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Assainissement non collectif

L’assainissement non collectif (ANC) est le traitement des eaux usées domestiques produites par une habitation qui n’est pas raccordée au réseau public de collecte des eaux usées ou tout-à-l’égout. Ces installations individuelles peuvent présenter un risque environnemental, voire pour la santé si elles sont défectueuses ou mal entretenues. L’essentiel est de préserver une ressource naturelle précieuse. Aussi, avant de retourner dans le milieu naturel, les eaux usées doivent être dépolluées.

Une installation d’assainissement c’est :

  • un dispositif de collecte (ou boîte, plus souvent appelé regard) suivi de canalisations, permet le transport des eaux usées domestiques en sortie d’habitation.
  • un prétraitement : la fosse toutes eaux retient les matières solides et les déchets flottants. En sortie de fosse, les eaux contiennent encore 70% de la pollution initiale.
  • des ventilations : une ventilation primaire dite de « décompression » et d’une ventilation secondaire située sur la canalisation de sortie de la fosse dite d’« extraction » sont indispensables.
  • un traitement des eaux usées est réalisé soit dans le sol en place (épandage), soit par un sol reconstitué (filtre à sable) soit par un dispositif spécifique agréé par les Ministères (filtre compact, microstation, phyto-épuration…).
  • L’évacuation des eaux usées domestiques traitées est réalisée en priorité par infiltration dans le sol et à défaut par rejet vers le milieu hydraulique superficiel (cours d’eau, fossé…)

Pour fonctionner correctement et être durable, un entretien régulier est indispensable.

Pour ce faire, vous pouvez faire appel :

Conseils pour prévenir le risque de bouchage de votre installation

Ce que vous devez effectuer vous-même

  • Tous les 6 mois, nettoyer le bac à graisse (si vous en avez un) ou le préfiltre de la fosse (matériau filtrant à changer, si nécessaire).
  • Tous les ans, réaliser un contrôle visuel de vos ouvrages

Ce que vous devez faire faire par un vidangeur agréé

La vidange doit être effectuée quand le volume des boues atteint 50% de la hauteur de la fosse ou environ tous les 4 ans. Pour savoir s’il est temps de réaliser l’entretien, il est nécessaire de vérifier l’épaisseur des dépôts qui se trouvent dans la fosse à l’aide d’un bâton.

Le cas particulier des filières dites « agréées »

Cette catégorie regroupe les microstations, les filtres compacts et la phytoépuration. Le guide d’entretien remis par le concepteur, reprend toutes les opérations de maintenance à effectuer par vous-même ou par un prestataire. Il contient également un carnet de suivi.

Les erreurs à éviter et conseils d’entretien

Pour le bon entretien de votre installation

  • Ne pas jeter d’huile ou des lingettes (même biodégradables),
  • Ne pas utiliser des produits de nettoyage trop agressifs ou en trop grande quantité car ils gênent le fonctionnement de votre installation. En effet, le pouvoir épurateur de votre installation provient des bactéries. En se développant, elles consomment les matières organiques apportées et assainissent les eaux rejetées.
  • Privilégier les « recettes de grand-mère » pour déboucher les canalisations (vinaigre, eau bouillante ou ventouse)
  • Veiller à ce que l’ensemble des ouvertures reste accessible, pour faciliter l’entretien et le contrôle visuel.

Si je suis propriétaire bailleur, j’informe mes locataires de l’entretien à effectuer et des bonnes pratiques.

Il existe 4 types de contrôle obligatoire : 

  • Le contrôle périodique de bon fonctionnement

C’est la vérification de la conformité et de l’entretien des installations. Il est effectué tous les 8 ans pour les installations conformes et tous les 4 ans pour les installations non conformes. 

  • Le contrôle de conception

Il est à réaliser pour la validation des projets de création ou de réhabilitation d’un assainissement, à la suite du dépôt de l’étude de filière en mairie (voir ci-dessous « je réalise ou mets en conformité mon installation »). 

  • Le contrôle de bonne réalisation

C’est la vérification de l’exécution des travaux dans les normes, conformément au projet validé. 

  • Le contrôle dans le cadre d’une vente immobilière

Seul le Spanc le réalise. Ce contrôle doit avoir moins de 3 ans à la date de signature de l’acte de vente. 

 

Afin d’effectuer le service de contrôle de ces installations, la Communauté de communes Vie et Boulogne a fait le choix de la prestation de service. À partir du 1er janvier 2026, c’est la Saur qui assurera les contrôles périodiques de bon fonctionnement, de bonne réalisation et dans le cadre de la vente d’un bien immobilier. 

Ce contrôle permet de vérifier la présence et le bon état général des ouvrages composant l’installation ainsi que leur bon entretien.  

 Comment préparer le contrôle ? 

  • L’ensemble des regards d’accès aux ouvrages doit être découvert ; 
  • Les justificatifs d’entretien (vidange), le contrat d’entretien et le guide d’utilisation de l’installation doivent être fournis ; 
  • Si l’ensemble des ouvrages n’est pas accessible : fournir tout document permettant d’attester leur présence et/ou dimensionnement (contrôles de travaux, devis, factures, plans, permis de construire…) 

► Un ouvrage non accessible lors de la visite peut entraîner une non-conformité : sa présence et son dimensionnement par rapport à la capacité d’accueil (nombre de pièces principales) de l’habitation ne pourront être attestés, son bon entretien ainsi que l’état d’usure ne pourront pas être vérifiés. 

Ce contrôle concerne tous les propriétaires d’installation. Sa fréquence est de tous les 4 ans pour les installations non conformes et tous les 8 ans pour les installations conformes.  

Votre installation nécessite une réhabilitation ? 

En cas de non-conformité la législation impose une mise en conformité dans les 4 ans qui suivent le contrôle. Pour concevoir l’installation, une étude de filière réalisée par un bureau d’étude est obligatoire. Avant et après l’exécution des travaux, le projet d’installation d’assainissement non collectif devra avoir reçu un avis favorable du Spanc. 

 Les technicien(ne)s chargé(e)s de réaliser ces contrôles sont munis d’une accréditation signée par le Président de la communauté de communes. 

 Dans le cadre d’une vente immobilière :

 Le vendeur d’une habitation en assainissement non collectif a l’obligation de justifier de l’état de son installation. 

  • Un contrôle a déjà eu lieu : le vendeur doit annexer à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, le document (daté de moins de trois ans à la date de l’acte de vente) établi à l’issue du contrôle et délivré par le SPANC. 
  • Aucun contrôle n’a eu lieu ou le dernier contrôle date de plus de 3 ans : le vendeur ou son représentant contacte le Spanc afin de convenir d’un rendez-vous. 

 De manière à ce que le Spanc prenne en compte une demande dans les meilleures conditions, il faut : 

  • Qu’il fournisse le mandat signé par le propriétaire du bien, si le demandeur est une agence immobilière ; 
  • Que la demande soit faire, au minimum, 15 jours avant la signature de l’acte de vente voire dès la mise en vente de l’immeuble. 

 Je souhaite faire une demande contrôle : lien vers le formulaire en ligne 

Les diagnostiqueurs immobiliers peuvent-ils réaliser le contrôle des installations d’assainissement non collectif ?

NON, la réalisation du contrôle est effectuée par le Spanc. 

La Communauté de communes Vie et Boulogne ayant fait le choix de confier cette mission à un prestataire, il est le seul habilité à les effectuer (les technicien(ne)s sont muni(e)s d’une accréditation). 

 Quelle est la procédure à suivre, en cas de non-conformité ? 

En cas de non-conformité la législation impose une mise en conformité dans l’année qui suit la signature de l’acte de vente. 

 A NOTER : Le Spanc de la Communauté de communes Vie et Boulogne n’effectue pas les contrôles de raccordement à l’assainissement collectif. Renseignez-vous auprès de la Mairie de la commune concernée. 

Création ou réhabilitation, comment procéder ? 

 Votre situation 

A. Mon dernier contrôle a été déclarée non conforme avec un délai de mise en conformité de 4 ans ou 1 an selon ma situation. 

B. Je construis ma maison ou réalise une nouvelle installation d’assainissement 

Cas particulier des ventes : l’obligation de réhabilitation incombe à l’acquéreur. 

 

 Que dois-je faire ? 

 1. Faire réaliser une étude de filière destinée à définir les caractéristiques de la future installation d’assainissement non collectif 

Cette étude permettra d’identifier les contraintes et définir vos exigences avant de choisir le meilleur système d’assainissement en fonction de vos souhaits, de l’usage, de la qualité de votre sol, de la surface dont vous disposez… C’est l’élément de base à tout dossier d’assainissement non collectif. 

Pour cela : 

  • Je sélectionne un bureau d’études dans la liste que j’obtiens via le SPANC ou des bureaux d’études ayant signé la charte ” qualité Vendée “, 
  • Je prends un rendez-vous avec le bureau d’études de mon choix sur les lieux de mes futurs travaux. 

Liste des entreprises signataires de la charte qualité ANC : Charte ANC www.capeb.fr

2. Déposer l’étude en Mairie, en deux exemplaires. Le cas échéant, avec votre permis de construire (cas B). 

3. Le SPANC valide le projet en envoyant un rapport de contrôle de conception, 

4. Réaliser les travaux par l’entreprise de votre choix, ou en auto-construction. 

 Je choisis une entreprise de travaux pour réaliser mon assainissement non collectif et je lui fournis l’étude de filière réalisée par le bureau d’étude. Toute modification de la filière d’assainissement engendrera un avenant à l’étude de filière et un avis modificatif de la part du Spanc. La réalisation d’assainissement non collectif en auto-construction est autorisée. 

5. Demander le contrôle des travaux avant le remblaiement. 

Dès que possible, vous devez prévenir le Spanc du démarrage du chantier.  

Pour cela, plusieurs possibilités :  

 Le Spanc transmettra votre demande au prestataire qui prendra contact directement avec vous ou l’entreprise chargée des travaux pour fixer la date d’intervention. 

 6. Entretenir votre installation.  

Conserver le guide d’entretien. Une maintenance annuelle peut s’avérer indispensable. 

 

Le coût

Le coût de la réhabilitation ou de la réalisation d’un assainissement autonome s’élève à environ 10 000 €. 

 

Les aides possibles

Des aides existent, sous conditions… 

  • si vous entrez dans la catégorie des foyers très modestes à modestes,
  • si vous résidez dans le périmètre de protection rapproché du captage d’Apremont.

Il est également possible d’avoir recours à un éco-prêt à taux zéro si l’assainissement choisi ne consomme pas d’électricité et que l’habitation est construite depuis plus de deux ans. 

En savoir plus sur l’éco-prêt à taux zéro en cliquant ici

Consultez la vidéo explicative ici

Fiche pratique

Stage et titularisation du fonctionnaire

Vérifié le 10 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque vous êtes recruté comme fonctionnaire, vous devez accomplir une période de stage. Il en est de même lorsque vous changez de corps ou de cadre d'emplois en cours de carrière. Le stage est une période probatoire ayant pour but de permettre à votre administration employeur de vérifier votre aptitude à exercer vos fonctions avant de vous titulariser.

  • Fonction publique d'État (FPE)
  • Territoriale (FPT)
  • Hospitalière (FPH)

Vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire lorsque vous êtes recruté dans la fonction publique à la suite d'un concours ou à la suite d'une procédure de recrutement sans concours.

Vous pouvez également être nommé fonctionnaire stagiaire en cours de carrière lorsque vous changez de corps à la suite d'un concours ou d'une promotion interne. Dans ces cas, vous devez accomplir une période de stage.

Des dispenses de stage sont parfois prévues en cas d'accès à un nouveau corps en cours de carrière. C'est par exemple, le cas de certains fonctionnaires de catégorie C qui accèdent à un nouveau corps de catégorie C par concours interne.

Si vous êtes déjà fonctionnaire titulaire dans un autre corps de l'État, un cadre d'emplois territorial ou un corps hospitalier, vous êtes placé en détachement pour stage pendant la durée de votre stage.

Dans les cas suivants, vous pouvez demandez le report de votre nomination en tant que stagiaire :

  • Si vous êtes enceinte, vous pouvez demander le report de votre nomination sans que ce report puisse dépasser 1 an
  • Si vous êtes déjà fonctionnaire titulaire dans un autre corps de l'Etat, un cadre d'emplois territorial ou un corps hospitalier et si vous bénéficiez d'un congé parental au moment de votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire, vous pouvez demander à reporter votre nomination à la date de fin de votre congé parental
  • Si vous êtes déjà fonctionnaire titulaire et si vous bénéficiez d'un congé de présence parentale au moment de votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire, vous pouvez demander à reporter votre nomination à la date de fin de la période au cours de laquelle vous avez droit au congé de présence parentale
  • Si vous êtes déjà fonctionnaire titulaire et si vous bénéficiez d'un congé de proche aidant au moment de votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire, vous pouvez demander à reporter votre nomination à la date de fin de de la période au cours de laquelle vous avez droit au congé de proche aidant

Votre stage peut se dérouler sur votre poste de travail et comporter des périodes de formation.

Il peut aussi se dérouler en école de formation (Institut régional d'administration - Ira, Institut national du service public - INSP, Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle - INTEFP, Institut de formation des personnels du ministère en charge de l'agriculture - Infoma, etc.).

Le stage est une période probatoire ayant pour but de permettre à l'administration employeur de vérifier votre aptitude à exercer les fonctions correspondant à votre corps et votre grade.

À la fin de la période de stage, vous avez vocation à devenir fonctionnaire titulaire.

  • La durée de votre stage est fixée par le statut particulier du corps dans lequel vous êtes nommé stagiaire et avez vocation à être titularisé.

    La durée de votre stage est généralement d'un an.

    Si, à la fin de la durée normale de stage, vos aptitudes professionnelles ne sont pas jugées suffisantes pour permettre votre titularisation, votre stage peut être prolongé pour une durée au maximum égale à la durée normale (soit 1 an si la durée de votre stage est normalement d'un an).

      À savoir

    Lorsque votre stage est prolongé, la période de prolongation n'est pas prise en compte dans le calcul de votre ancienneté lors de votre titularisation mais elle est prise en compte pour la retraite.

  • La durée de votre stage est d'un an quel que soit le corps dans lequel vous êtes nommé stagiaire.

    Si, à la fin de l'année de stage, vos aptitudes professionnelles ne sont pas jugées suffisantes pour permettre votre titularisation, votre stage peut être prolongé pour un an maximum.

      À savoir

    Lorsque votre stage est prolongé, la période de prolongation n'est pas prise en compte dans le calcul de votre ancienneté lors de votre titularisation mais elle est prise en compte pour la retraite.

En tant que fonctionnaire stagiaire, vous pouvez demander l'autorisation de travailler à temps partiel pour les mêmes motifs et dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire titulaire, sauf si votre stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation (Ira, INSP, etc.).

Si vous travaillez à temps partiel pendant votre stage, la durée de votre stage est alors augmentée en proportion pour être équivalente à celle d’un fonctionnaire stagiaire travaillant à temps plein.

Ainsi, si vous devez effectuer un stage d'un an, selon votre quotité de temps partiel, la durée de votre stage est la suivante :

Durée du stage selon la quotité de travail à temps partiel

Quotité de temps de travail

Durée du stage

90 %

13 mois et demi

80 %

1 an 3 mois

70 %

1 an 5 mois

60 %

1 an 8 mois

50 %

2 ans

Si vous êtes recruté pour la 1re fois dans la fonction publique, vous êtes rémunéré sur la base du 1er échelon de votre grade.

Si avant votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire, vous étiez fonctionnaire titulaire dans un autre corps de l'Etat, un cadre d'emplois territorial ou un corps hospitalier ou contractuel dans la fonction publique ou salarié dans le secteur privé, ces périodes de travail sont partiellement reprises en compte.

Vous pouvez en conséquence être rémunéré sur la base d'un échelon supérieur au 1er échelon de votre grade.

Les conditions de reprise en compte de ces périodes d'activité antérieures varient selon le corps dans lequel vous êtes nommé stagiaire.

Si vous êtes fonctionnaire titulaire dans un autre corps de l'Etat, un cadre d'emplois territorial ou un corps hospitalier, vous pouvez demander à être rémunéré, pendant votre stage, sur la base de votre ancien traitement indiciaire, sauf disposition contraire du statut particulier du corps dans lequel vous êtes nommé stagiaire.

Si votre ancien traitement indiciaire est supérieur au traitement indiciaire qui sera le vôtre à votre titularisation, vous êtes rémunéré sur la base du traitement indiciaire qui doit être le vôtre à votre titularisation.

En tant que fonctionnaire stagiaire, vous avez les mêmes droits et les mêmes obligations qu'un fonctionnaire titulaire :

Votre administration employeur doit vous communiquer les informations et règles essentielles relatives à l'exercice de vos fonctions.

  • Vous avez droit à des congés annuels dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire titulaire.

    Les congés annuels sont sans effet sur la durée de votre stage.

  • Lorsque votre état de santé le nécessite, vous pouvez bénéficier de l'un des congés suivants :

    Si, à la fin d'un congé pour raison de santé, vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, vous pouvez être placé en congé non rémunéré, pendant un an maximum renouvelable 2 fois.

    La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical.

    Si, à la fin d'un congé de maladie rémunéré ou d'une période de congé non rémunéré, vous êtes reconnu définitivement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes licencié.

    Toutefois, si vous êtes fonctionnaire titulaire dans un autre corps de l'Éttat, un cadre d'emplois territorial ou un corps hospitalier, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine.

    La durée totale des congés rémunérés qui vous sont accordés pour raisons de santé n'est prise en compte comme temps de stage que pour 1/10e de la durée normale de votre stage.

    Au-delà de 1/10e, votre stage est prolongé d'autant.

     Exemple

    Si vous devez accomplir un stage d'un an et que vous bénéficiez d'un congé de maladie de 45 jours, votre stage est prolongé de 45 - 36 jours (1/10e de 365 jours). Il est donc prolongé de 9 jours.

    En revanche, toutes les périodes de congé rémunéré pour raisons de santé sont prises en compte pour la retraite et, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour l'avancement.

    Si vous bénéficiez d'un congé de maladie non rémunéré pendant votre stage, la durée de votre stage est prolongée du nombre de jours de congé de maladie non rémunéré accordés.

    Si, du fait de congés successifs de toute nature (rémunérés ou non rémunérés), autres que le congé annuel, votre stage est interrompu pendant au moins 3 ans, vous devez, à la fin de votre dernier congé, recommencer la totalité de votre stage.

  • Vous pouvez bénéficier, à votre demande, d'un congé non rémunéré d'un an maximum, renouvelable 2 fois pour les motifs suivants :

    • Donner des soins à votre époux(se) ou partenaire de Pacs, à un enfant ou un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave
    • Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant atteint d'un handicap qui nécessite la présence d'une tierce personne
    • Élever un enfant de moins de 8 ans
    • Suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles

    Vous devez demander à reprendre vos fonctions au moins 2 mois avant la fin de votre congé en cours.

    Votre stage est prolongé du nombre de jours de congé accordés.

    Si votre stage est interrompu au moins 1 an et si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, vous devez passer un examen médical auprès d'un médecin agréé par l'administration avant de reprendre vos fonctions.

    Vous pouvez aussi bénéficier des congés suivants :

    La durée totale de ces congés rémunérés n'est prise en compte comme temps de stage que pour 1/10e de la durée normale de votre stage.

    Au-delà de 1/10e, votre stage est prolongé d'autant.

    En revanche, votre titularisation prend effet à la date de fin de la durée statutaire de votre stage sans tenir compte de la prolongation liée à votre congé.

    Et toutes les périodes passées en congé sont prises en compte pour la retraite et, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour l'avancement.

    Et la totalité de votre congé de maternité est pris en compte pour la retraite et, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour l'avancement.

     Exemple

    Si vous devez accomplir un stage d'un an du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023 et si vous bénéficiez d'un congé de maternité de 112 jours, votre stage est prolongé de 76 jours (112 - 36), soit jusqu'au 14 février 2024.

    Votre titularisation interviendra à la fin de votre stage (à partir du 15 février 2024), mais prendra effet au 1er décembre 2023.

    Vous pouvez également bénéficier des congés suivants :

    • Congé parental : le congé parental interrompt votre stage. Lors de votre titularisation, la période de congé parental est prise en compte pour moitié de sa durée, dans le calcul des services retenus pour votre classement et votre avancement.
    • Congé de solidarité familiale : la date de fin de votre stage est reportée d'un nombre de jours égal au nombre de jours de congé de solidarité familiale que vous avez utilisés. Lors de votre titularisation, la période de congé de solidarité familiale est prise en compte en intégralité dans le calcul des services retenus pour votre classement et votre avancement.
    • Congé de présence parentale : la date de fin de votre stage est reportée d'un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours et, éventuellement, de demi-journées de congé de présence parentale que vous avez utilisés. Lors de votre titularisation, les jours d'utilisation du congé de présence parentale sont intégralement pris en compte dans le calcul des services retenus pour votre classement et votre avancement.
    • Congé de proche aidant : la date de fin de votre stage est reportée d'un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours et, éventuellement, de demi-journées de congé de proche aidant que vous avez utilisés. Lors de votre titularisation, les jours d'utilisation du congé de proche aidant sont intégralement pris en compte dans le calcul des services retenus pour votre classement et votre avancement.

    Si, du fait de congés successifs de toute nature (non rémunérés ou rémunérés), autres que le congé annuel, votre stage est interrompu pendant au moins 3 ans, vous devez, à la fin de votre dernier congé, recommencer la totalité de votre stage.

  • Vous pouvez être placé à votre demande et sous réserve des nécessités de service, en congé pour convenances personnelles pendant 3 mois maximum. Le congé n'est pas rémunéré.

    Votre stage est prolongé du nombre de jours de congé pour convenances personnelles accordés.

Vous ne pouvez pas être muté, détaché, mis à disposition ou mis en disponibilité tant que vous êtes fonctionnaire stagiaire.

À la fin de votre stage, si votre administration employeur juge que vous avez fait preuve des aptitudes professionnelles requises pour exercer les fonctions correspondant à votre grade, vous êtes titularisé.

Si ce n'est pas le cas, vous êtes licencié pour insuffisance professionnelle. Si vous êtes déjà fonctionnaire titulaire dans un autre corps de l'État, un cadre d'emplois territorial ou un corps hospitalier, vous réintégrez votre corps ou cadre d'emplois d'origine.

  • À la fin de votre stage, vous êtes titularisé si votre administration employeur juge que vous avez fait preuve des aptitudes professionnelles requises pour exercer les fonctions correspondant à votre corps et votre grade.

    Votre administration établit un arrêté de titularisation.

    Si vous étiez déjà fonctionnaire titulaire dans un autre corps de l'État, un cadre d'emplois territorial ou un corps hospitalier avant votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire, vous devenez titulaire du grade sur lequel vous êtes nommé stagiaire et vous perdez votre ancien grade.

    Si vous apparteniez à la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous êtes radié de votre cadre d'emplois ou corps d'origine.

  • Si votre administration employeur juge que vous ne disposez pas des aptitudes professionnelles requises pour exercer les fonctions correspondant à votre corps et votre grade, elle peut vous licencier pour insuffisance professionnelle.

    Votre administration employeur peut vous licencier pour insuffisance professionnelle en cours ou à la fin de votre stage.

    Votre administration employeur peut vous licencier pour insuffisance professionnelle en cours de stage si vous avez effectué au moins la moitié de votre stage, soit généralement si vous avez effectué au moins 6 mois de stage.

    Pour prononcer votre licenciement, votre administration employeur doit suivre la même procédure que celle prévue en cas de sanction disciplinaire, sauf si votre aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury.

    Ainsi, la décision de licenciement est soumise à l'avis préalable du conseil de discipline.

    Vous avez droit à la communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes.

    L'administration doit vous informer de ce droit.

    Au cours de la procédure disciplinaire, vous avez droit à l'assistance des défenseurs de votre choix.

    Vous êtes convoqué par le président du conseil de discipline au moins 15 jours avant la date de réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Vous pouvez présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales et citer des témoins.

    Votre administration peut aussi citer des témoins.

    Si vous étiez déjà fonctionnaire titulaire dans un autre corps de l'État, un cadre d'emplois territorial ou un corps hospitalier avant votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine.

    Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.

Vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire lorsque vous êtes recruté dans la fonction publique à la suite d'un concours ou à la suite d'une procédure de recrutement sans concours.

Vous pouvez également être nommé fonctionnaire stagiaire en cours de carrière lorsque vous changez de cadre d'emplois à la suite d'un concours ou d'une promotion interne. Dans ces cas, vous devez accomplir une période de stage.

Des dispenses de stage sont prévues en cas d'accès à un nouveau cadre d'emplois de catégorie C en cours de carrière à condition d'avoir accompli au moins 2 ans de services publics effectifs dans un emploi de même nature.

Si vous êtes déjà fonctionnaire titulaire dans un autre cadre d'emplois ou un corps de l'État ou hospitalier, vous êtes placé en détachement pour stage pendant la durée de votre stage.

Dans les cas suivants, vous pouvez demandez le report de votre nomination en tant que stagiaire :

  • Si vous êtes déjà fonctionnaire titulaire dans un autre cadre d'emplois ou un corps d'État ou hospitalier, et si vous bénéficiez d'un congé de présence parentale au moment de votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire, vous pouvez demander à reporter votre nomination à la date de fin de la période au cours de laquelle vous avez droit au congé de présence parentale
  • Si vous êtes déjà fonctionnaire titulaire et si vous bénéficiez d'un congé de proche aidant au moment de votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire, vous pouvez demander à reporter votre nomination à la date de fin de de la période au cours de laquelle vous avez droit au congé de proche aidant

Votre stage se déroule sur votre poste de travail et comporte des périodes de formation.

Toutefois, si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire dans l'un des cadres d'emplois suivants : administrateurs, ingénieurs en chef, conservateurs du patrimoine, conservateurs des bibliothèques, vous êtes nommé élève par le CNFPT et accomplissez votre stage à l'Institut national des études territoriales (Inet).

Votre stage à l'Inet comporte des périodes de formation théoriques et des périodes de travail en collectivité.

Le stage est une période probatoire ayant pour but de permettre à l'administration employeur de vérifier votre aptitude à exercer les fonctions correspondant à votre cadre d'emplois et votre grade.

À la fin de la période de stage, vous avez vocation à devenir fonctionnaire titulaire.

La durée normale du stage est fixée à 1 an (sauf dispositions contraires prévues par le statut particulier du cadre d'emplois dans lequel vous êtes nommé stagiaire).

Si, à la fin de la durée normale de stage, vos aptitudes professionnelles ne sont pas jugées suffisantes pour permettre votre titularisation, votre stage peut être prolongé pour une durée au maximum égale à la durée normale.

  À savoir

Lorsque votre stage est prolongé, la période de prolongation n'est pas prise en compte dans le calcul de votre ancienneté lors de votre titularisation, mais elle est prise en compte pour la retraite.

En tant que fonctionnaire stagiaire, vous pouvez demander l'autorisation de travailler à temps partiel pour les mêmes motifs et dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire titulaire, sauf si vous devez accomplir une période de stage dans un établissement de formation (Inet ou institut national spécialisé d’études territoriales - Inset) ou si votre stage comporte un enseignement professionnel.

Si vous travaillez à temps partiel pendant votre stage, la durée de votre stage est alors augmentée en proportion pour être équivalente à celle d’un fonctionnaire stagiaire travaillant à temps plein.

Ainsi, si vous devez effectuer un stage d'un an, selon votre quotité de temps partiel, la durée de votre stage est la suivante :

Durée du stage selon la quotité de travail à temps partiel

Quotité de temps de travail

Durée du stage

90 %

13 mois et demi

80 %

1 an 3 mois

70 %

1 an 5 mois

60 %

1 an 8 mois

50 %

2 ans

Si vous êtes recruté pour la 1re fois dans la fonction publique, vous êtes rémunéré sur la base du 1er échelon de votre grade.

Si avant votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire, vous étiez fonctionnaire titulaire dans un autre cadre d'emplois, un corps de l'Etat ou hospitalier ou contractuel dans la fonction publique ou salarié dans le secteur privé, ces périodes de travail sont partiellement reprises en compte.

Vous pouvez en conséquence être rémunéré sur la base d'un échelon supérieur au 1er échelon de votre grade.

Les conditions de reprise en compte de ces périodes d'activité antérieures varient selon le cadre d'emplois dans lequel vous êtes nommé stagiaire.

Si vous êtes fonctionnaire titulaire dans un autre cadre d'emplois, un corps de l'Etat ou hospitalier, vous pouvez demander à être rémunéré, pendant votre stage, sur la base de votre ancien traitement indiciaire, sauf disposition contraire du statut particulier du cadre d'emplois dans lequel vous êtes nommé stagiaire.

Si votre ancien traitement indiciaire est supérieur au traitement indiciaire qui sera le vôtre à votre titularisation, vous êtes rémunéré sur la base du traitement indiciaire qui doit être le vôtre à votre titularisation.

En tant que fonctionnaire stagiaire, vous avez les mêmes droits et les mêmes obligations qu'un fonctionnaire titulaire :

Votre administration employeur doit vous communiquer les informations et règles essentielles relatives à l'exercice de vos fonctions.

  • Vous avez droit à des congés annuels dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire titulaire.

    Les congés annuels sont sans effet sur la durée de votre stage.

  • Lorsque votre état de santé le nécessite, vous pouvez bénéficier de l'un des congés suivants :

    Si, à la fin d'un congé de maladie ordinaire, d'un CLM ou d'un CLD, vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, vous pouvez être placé en congé non rémunéré, pendant un an maximum renouvelable 1 fois.

    Toutefois, si, à la fin de la 2e année de congé non rémunéré, vous devez normalement être apte à reprendre vos fonctions avant un an, votre congé non rémunéré peut être renouvelé une 2me fois pour un an maximum.

    La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical.

    Si, à la fin d'un congé de maladie rémunéré ou d'une période de congé non rémunéré, vous êtes reconnu définitivement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes licencié.

    Toutefois, si vous êtes fonctionnaire titulaire dans un autre cadre d'emplois, un corps de l'Etat ou hospitalier, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine.

    La durée totale des congés rémunérés qui vous sont accordés pour raisons de santé n'est prise en compte comme temps de stage que pour 1/10e de la durée normale de votre stage.

    Au-delà de 1/10e, votre stage est prolongé d'autant.

    Ainsi par exemple, si vous devez accomplir un stage d'un an et que vous bénéficiez d'un congé de maladie de 45 jours, votre stage est prolongé de 45 - 36 jours (1/10e de 365 jours). Il est donc prolongé de 9 jours.

    En revanche, toutes les périodes de congé rémunéré pour raisons de santé sont prises en compte pour la retraite et, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour l'avancement.

    Si vous bénéficiez d'un congé de maladie non rémunéré pendant votre stage, la durée de votre stage est prolongé du nombre de jours de congés de maladie non rémunéré accordés.

    Si, du fait de congés successifs de toute nature (rémunérés ou non rémunérés), autres que le congé annuel, votre stage est interrompu pendant plus d'un an, votre administration employeur peut vous demander, à la fin de votre dernier congé, de recommencer la totalité de votre stage si vous avez accompli moins de la moitié de la durée normale de stage avant l'interruption.

    Les périodes de stage accomplies avant et après l'interruption de fonctions due à ces congés sont pris en compte pour l'avancement et pour la retraite.

  • Vous pouvez bénéficier, à votre demande, d'un congé non rémunéré d'un an maximum, renouvelable 2 fois pour les motifs suivants :

    • Donner des soins à votre époux(se), à un enfant ou un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave
    • S'occuper d'une personne à charge atteinte d'un handicap qui nécessite la présence d'une tierce personne
    • Élever un enfant de moins de 8 ans

    Votre stage est prolongé du nombre de jours de congé accordés.

    Vous pouvez aussi bénéficier des congés suivants :

    La durée totale de ces congés rémunérés n'est prise en compte comme temps de stage que pour 1/10e de la durée normale de votre stage.

    Au-delà de 1/10e, votre stage est prolongé d'autant.

    En revanche, votre titularisation prend effet à la date de fin de la durée statutaire de votre stage sans tenir compte de la prolongation liée à votre congé.

    Et toutes les périodes passées en congé sont prises en compte pour la retraite et, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour l'avancement.

    Ainsi par exemple, si vous devez accomplir un stage d'un an du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023 et si vous bénéficiez d'un congé de maternité de 112 jours, votre stage est prolongé de 76 jours (112 - 36), soit jusqu'au 14 février 2024.

    Votre titularisation interviendra à la fin de votre stage (à partir du 15 février 2024) mais prendra effet au 1er décembre 2023.

    Et la totalité de votre congé de maternité est pris en compte pour la retraite et, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour l'avancement.

    Vous pouvez également bénéficier des congés suivants :

    • Congé parental : le congé parental interrompt votre stage. Lors de votre titularisation, la période de congé parental est prise en compte pour moitié de sa durée, dans le calcul des services retenus pour l'avancement d'échelon
    • Congé de solidarité familiale : la date de fin de votre stage est reportée d'un nombre de jours égal au nombre de jours de congé de solidarité familiale que vous avez utilisés. Lors de votre titularisation, la période de congé de solidarité familiale est prise en compte en intégralité dans le calcul des services retenus pour votre classement et votre avancement
    • Congé de présence parentale : la date de fin de votre stage est reportée d'un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours et, éventuellement, de demi-journées de congé de présence parentale que vous avez utilisés. Lors de votre titularisation, les jours d'utilisation du congé de présence parentale sont intégralement pris en compte dans le calcul des services retenus pour votre classement et votre avancement
    • Congé de proche aidant : la date de fin de votre stage est reportée d'un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours et, éventuellement, de demi-journées de congé de proche aidant que vous avez utilisés. Lors de votre titularisation, les jours d'utilisation du congé de proche aidant sont intégralement pris en compte dans le calcul des services retenus pour votre classement et votre avancement

    Si, du fait de congés successifs de toute nature (rémunérés ou non rémunérés), autres que le congé annuel, votre stage est interrompu pendant plus d'un ans, votre administration employeur peut vous demander, à la fin de votre dernier congé, de recommencer la totalité de votre stage si vous avez accompli moins de la moitié de la durée normale de stage avant l'interruption.

  • Vous pouvez être placé à votre demande et sous réserve des nécessités de service, en congé, non rémunéré, pour convenances personnelles, pendant 3 mois maximum.

    Votre stage est prolongé du nombre de jours de congé pour convenances personnelles accordés.

Vous ne pouvez pas être muté, détaché, mis à disposition ou mis en disponibilité tant que vous êtes fonctionnaire stagiaire.

À la fin de votre stage, si votre administration employeur juge que vous avez fait preuve des aptitudes professionnelles requises pour exercer les fonctions correspondant à votre grade, vous êtes titularisé.

Si ce n'est pas le cas, vous êtes licencié pour insuffisance professionnelle. Si vous êtes déjà fonctionnaire titulaire dans un autre cadre d'emplois, un corps de l'État un hospitalier, vous réintégrez votre cadre d'emplois ou corps d'origine.

  • À la fin de votre stage, vous êtes titularisé si votre administration employeur juge que vous avez fait preuve des aptitudes professionnelles requises pour exercer les fonctions correspondant à votre cadre d'emplois et votre grade.

    Votre administration établit un arrêté de titularisation.

    Si vous étiez déjà fonctionnaire titulaire dans un autre cadre d'emplois, un corps de l'Etat ou hospitalier avant votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire, vous devenez titulaire du grade sur lequel vous êtes nommé stagiaire et vous perdez votre ancien grade.

    Si vous apparteniez à la fonction publique d'Etat ou hospitalière, vous êtes radié de votre corps d'origine.

  • Si votre administration employeur juge que vous ne disposez pas des aptitudes professionnelles requises pour exercer les fonctions correspondant à votre cadre d'emplois et votre grade, elle peut vous licencier pour insuffisance professionnelle.

    Votre administration employeur peut vous licencier pour insuffisance professionnelle en cours ou à la fin de votre stage.

    Votre administration employeur peut vous licencier pour insuffisance professionnelle en cours de stage si vous avez effectué au moins la moitié de votre stage, soit généralement si vous avez effectué au moins 6 mois de stage.

    Pour prononcer votre licenciement, votre administration employeur doit suivre la même procédure que celle prévue en cas de sanction disciplinaire.

    Ainsi, la décision de licenciement est soumise à l'avis préalable du conseil de discipline.

    Vous avez droit à la communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes.

    L'administration doit vous informer de ce droit.

    Au cours de la procédure disciplinaire, vous avez droit à l'assistance des défenseurs de votre choix.

    Vous êtes convoqué par le président du conseil de discipline au moins 15 jours avant la date de réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Vous pouvez présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales et citer des témoins.

    Votre administration peut aussi citer des témoins.

    Si vous étiez déjà fonctionnaire titulaire dans un autre cadre d'emplois, un corps de l'Etat ou hospitalier avant votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire, il est mis à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre cadre d'emplois ou corps d'origine.

    Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.

Vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire lorsque vous êtes recruté dans la fonction publique à la suite d'un concours ou à la suite d'une procédure de recrutement sans concours.

Vous pouvez également être nommé fonctionnaire stagiaire en cours de carrière lorsque vous changez de corps à la suite d'un concours ou d'une promotion interne. Dans ces cas, vous devez accomplir une période de stage.

Des dispenses de stage sont parfois prévues en cas d'accès à un nouveau corps en cours de carrière.

C'est par exemple, le cas de certains fonctionnaires de catégorie C qui accèdent à un nouveau corps de catégorie C par concours interne.

Si vous êtes déjà fonctionnaire titulaire dans un autre corps hospitalier, un corps de l'Etat ou un cadre d'emplois territorial, vous êtes placé en détachement pour stage pendant la durée de votre stage.

Dans les cas suivants, vous pouvez demandez le report de votre nomination en tant que stagiaire :

  • Si vous êtes enceinte, vous pouvez demander le report de votre nomination sans que ce report puisse dépasser 1 an
  • Si vous êtes déjà fonctionnaire titulaire dans un autre corps hospitalier, un corps de l'Etat ou un cadre d'emplois territorial et si vous bénéficiez d'un congé parental au moment de votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire, vous pouvez demander à reporter votre nomination à la date de fin de votre congé parental.
  • Si vous êtes déjà fonctionnaire titulaire et si vous bénéficiez d'un congé de présence parentale au moment de votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire, vous pouvez demander à reporter votre nomination à la date de fin de la période au cours de laquelle vous avez droit au congé de présence parentale.
  • Si vous êtes déjà fonctionnaire titulaire et si vous bénéficiez d'un congé de proche aidant au moment de votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire, vous pouvez demander à reporter votre nomination à la date de fin de de la période au cours de laquelle vous avez droit au congé de proche aidant.

Votre stage peut se dérouler sur votre poste de travail et comporter des périodes de formation.

Il peut aussi se dérouler en école de formation (école des hautes études en santé publique - EHESP).

Le stage est une période probatoire ayant pour but de permettre à l'administration employeur de vérifier vos aptitudes à exercer les fonctions correspondant à votre corps et votre grade.

À la fin de la période de stage, vous avez vocation à devenir fonctionnaire titulaire.

La durée normale du stage est fixée à 1 an (sauf dispositions contraires prévues par le statut particulier du corps dans lequel vous êtes nommé stagiaire).

Si, à la fin de la durée normale de stage, vos aptitudes professionnelles ne sont pas jugées suffisantes pour permettre votre titularisation, votre stage peut être prolongé pour une durée au maximum égale à la durée normale.

  À savoir

Lorsque votre stage est prolongé, la période de prolongation n'est pas prise en compte dans le calcul de votre ancienneté lors de votre titularisation mais elle est prise en compte pour la retraite.

En tant que fonctionnaire stagiaire, vous pouvez demander l'autorisation de travailler à temps partiel pour les mêmes motifs et dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire titulaire, sauf si votre stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation.

Si vous travaillez à temps partiel pendant votre stage, la durée de votre stage est alors augmentée en proportion pour être équivalente à celle d’un fonctionnaire stagiaire travaillant à temps plein.

Ainsi, si vous devez effectuer un stage d'un an, selon votre quotité de temps partiel, la durée de votre stage est la suivante :

Durée du stage selon la quotité de travail à temps partiel

Quotité de temps de travail

Durée du stage

90 %

13 mois et demi

80 %

1 an 3 mois

70 %

1 an 5 mois

60 %

1 an 8 mois

50 %

2 ans

Si vous êtes recruté pour la 1re fois dans la fonction publique, vous êtes rémunéré sur la base du 1er échelon de votre grade.

Si avant votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire, vous étiez fonctionnaire titulaire dans un autre corps hospitalier, un corps de l'Etat ou un cadre d'emplois territorial ou contractuel dans la fonction publique ou salarié dans le secteur privé, ces périodes de travail sont partiellement reprises en compte.

Vous pouvez en conséquence être rémunéré sur la base d'un échelon supérieur au 1er échelon de votre grade.

Les conditions de reprise en compte de ces périodes d'activité antérieures varient selon le corps dans lequel vous êtes nommé stagiaire.

Si vous êtes fonctionnaire titulaire dans un autre corps hospitalier, un corps de l'Etat ou un cadre d'emplois territorial, vous pouvez demander à être rémunéré, pendant votre stage, sur la base de votre ancien traitement indiciaire, sauf disposition contraire du statut particulier du corps dans lequel vous êtes nommé stagiaire.

Si votre ancien traitement indiciaire est supérieur au traitement indiciaire qui sera le vôtre à votre titularisation, vous êtes rémunéré sur la base du traitement indiciaire qui doit être le vôtre à votre titularisation.

En tant que fonctionnaire stagiaire, vous avez les mêmes droits et les mêmes obligations qu'un fonctionnaire titulaire :

Votre administration employeur doit vous communiquer les informations et règles essentielles relatives à l'exercice de vos fonctions.

  • Vous avez droit à des congés annuels dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire titulaire.

    Les congés annuels sont sans effet sur la durée de votre stage.

  • Lorsque votre état de santé le nécessite, vous pouvez bénéficier de l'un des congés suivants :

    Si, à la fin d'un congé pour raison de santé, vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, vous pouvez être placé en congé non rémunéré, pendant un an maximum renouvelable 2 fois.

    La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical.

    Si le conseil médical estime que vous serez apte à reprendre vos fonctions au cours de la 4e année, votre congé non rémunéré peut être renouvelé une 3e fois.

    Si, à la fin d'un congé de maladie rémunéré ou d'une période de congé non rémunéré, vous êtes reconnu définitivement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes licencié.

    Toutefois, si vous êtes fonctionnaire titulaire dans un autre corps hospitalier, un corps de l'Etat ou un cadre d'emplois territorial, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine.

    La durée totale des congés rémunérés qui vous sont accordés pour raisons de santé n'est prise en compte comme temps de stage que pour 1/10e de la durée normale de votre stage.

    Au-delà de 1/10e, votre stage est prolongé d'autant.

    Ainsi par exemple, si vous devez accomplir un stage d'un an et que vous bénéficiez d'un congé de maladie de 45 jours, votre stage est prolongé de 45 - 36 jours (1/10e de 365 jours). Il est donc prolongé de 9 jours.

    En revanche, toutes les périodes de congé rémunéré pour raisons de santé sont prises en compte pour la retraite et, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour l'avancement.

    Si vous avez bénéficié d'un congé de maladie non rémunéré pendant votre stage, la durée de votre stage est prolongé du nombre de jours de congés de maladie non rémunéré accordés.

    Si, du fait de congés successifs de toute nature (rémunérés ou non rémunérés), autres que le congé annuel, votre stage est interrompu pendant au moins 3 ans, vous devez, à la fin de votre dernier congé, recommencer la totalité de votre stage.

  • Vous pouvez bénéficier, à votre demande, d'un congé non rémunéré d'un an maximum, renouvelable 2 fois pour les motifs suivants :

    • Donner des soins à votre époux(se) ou partenaire de Pacs, à un enfant ou un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave
    • Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant atteint d'un handicap qui nécessite la présence d'une tierce personne
    • Élever un enfant de moins de 8 ans
    • Suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles

    Vous devez demander à reprendre vos fonctions au moins 2 mois avant la fin de votre congé en cours.

    Votre stage est prolongé du nombre de jours de congé accordés.

    Vous pouvez aussi bénéficier des congés suivants :

    La durée totale de ces congés rémunérés n'est prise en compte comme temps de stage que pour 1/10e de la durée normale de votre stage.

    Au-delà de 1/10e, votre stage est prolongé d'autant.

    En revanche, votre titularisation prend effet à la date de fin de la durée statutaire de votre stage sans tenir compte de la prolongation liée à votre congé.

    Et toutes les périodes passées en congé sont prises en compte pour la retraite et, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour l'avancement.

    Ainsi par exemple, si vous devez accomplir un stage d'un an du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023 et si vous bénéficiez d'un congé de maternité de 112 jours, votre stage est prolongé de 76 jours (112 - 36), soit jusqu'au 14 février 2024.

    Votre titularisation interviendra à la fin de votre stage (à partir du 15 février 2024) mais prendra effet au 1er décembre 2023.

    Et la totalité de votre congé de maternité est pris en compte pour la retraite et, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour l'avancement.

    Vous pouvez également bénéficier des congés suivants :

    • Congé parental : le congé parental interrompt votre stage. Lors de votre titularisation, la période de congé parental est prise en compte pour moitié de sa durée, dans le calcul des services retenus pour votre classement et votre avancement.
    • Congé de solidarité familiale : la date de fin de votre stage est reportée d'un nombre de jours égal au nombre de jours de congé de solidarité familiale que vous avez utilisés. Lors de votre titularisation, la période de congé de solidarité familiale est prise en compte en intégralité dans le calcul des services retenus pour votre classement et votre avancement.
    • Congé de présence parentale : la date de fin de votre stage est reportée d'un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours et, éventuellement, de demi-journées de congé de présence parentale que vous avez utilisés. Lors de votre titularisation, les jours d'utilisation du congé de présence parentale sont intégralement pris en compte dans le calcul des services retenus pour votre classement et votre avancement.
    • Congé de proche aidant : la date de fin de votre stage est reportée d'un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours et, éventuellement, de demi-journées de congé de proche aidant que vous avez utilisés. Lors de votre titularisation, les jours d'utilisation du congé de proche aidant sont intégralement pris en compte dans le calcul des services retenus pour votre classement et votre avancement.

    Si, du fait de congés successifs de toute nature (non rémunérés ou rémunérés), autres que le congé annuel, votre stage est interrompu pendant au moins 3 ans, vous devez, à la fin de votre dernier congé, recommencer la totalité de votre stage.

Vous ne pouvez pas être muté, détaché, mis à disposition ou mis en disponibilité tant que vous êtes fonctionnaire stagiaire.

À la fin de votre stage, si votre administration employeur juge que vous avez fait preuve des aptitudes professionnelles requises pour exercer les fonctions correspondant à votre grade, vous êtes titularisé.

Si ce n'est pas le cas, vous êtes licencié pour insuffisance professionnelle. Si vous êtes déjà fonctionnaire titulaire dans un autre corps hospitalier, un corps de l'État ou un cadre d'emplois territorial, vous réintégrez votre corps ou cadre d'emplois d'origine.

  • À la fin de votre stage, vous êtes titularisé si votre administration employeur juge que vous avez fait preuve des aptitudes professionnelles requises pour exercer les fonctions correspondant à votre corps et votre grade.

    Votre administration établit un arrêté de titularisation.

    Si vous étiez déjà fonctionnaire titulaire dans un autre corps hospitalier, un corps de l'Etat ou un cadre d'emplois territorial avant votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire, vous devenez titulaire du grade sur lequel vous êtes nommé stagiaire et vous perdez votre ancien grade.

    Si vous apparteniez à la fonction publique d'Etat ou territoriale, vous êtes radié de votre corps ou cadre d'emplois d'origine.

  • Si votre administration employeur juge que vous ne disposez pas des aptitudes professionnelles requises pour exercer les fonctions correspondant à votre corps et votre grade, elle peut vous licencier pour insuffisance professionnelle.

    Votre administration employeur peut vous licencier pour insuffisance professionnelle en cours ou à la fin de votre stage.

    Votre administration employeur peut vous licencier pour insuffisance professionnelle en cours de stage si vous avez effectué au moins la moitié de votre stage, soit généralement si vous avez effectué au moins 6 mois de stage.

    Pour prononcer votre licenciement, votre administration employeur doit suivre la même procédure que celle prévue en cas de sanction disciplinaire, sauf si votre aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury.

    Ainsi, la décision de licenciement est soumise à l'avis préalable du conseil de discipline.

    Vous avez droit à la communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes.

    L'administration doit vous informer de ce droit.

    Au cours de la procédure disciplinaire, vous avez droit à l'assistance des défenseurs de votre choix.

    Vous êtes convoqué par le président du conseil de discipline au moins 15 jours avant la date de réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Vous pouvez présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales et citer des témoins.

    Votre administration peut aussi citer des témoins.

    Si vous étiez déjà fonctionnaire titulaire dans un autre corps hospitalier, un corps de l'Etat ou un cadre d'emplois territorial avant votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire, il est mis à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine.

    Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.

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