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Assainissement non collectif

L’assainissement non collectif (ANC) est le traitement des eaux usées domestiques produites par une habitation qui n’est pas raccordée au réseau public de collecte des eaux usées ou tout-à-l’égout. Ces installations individuelles peuvent présenter un risque environnemental, voire pour la santé si elles sont défectueuses ou mal entretenues. L’essentiel est de préserver une ressource naturelle précieuse. Aussi, avant de retourner dans le milieu naturel, les eaux usées doivent être dépolluées.

Une installation d’assainissement c’est :

  • un dispositif de collecte (ou boîte, plus souvent appelé regard) suivi de canalisations, permet le transport des eaux usées domestiques en sortie d’habitation.
  • un prétraitement : la fosse toutes eaux retient les matières solides et les déchets flottants. En sortie de fosse, les eaux contiennent encore 70% de la pollution initiale.
  • des ventilations : une ventilation primaire dite de « décompression » et d’une ventilation secondaire située sur la canalisation de sortie de la fosse dite d’« extraction » sont indispensables.
  • un traitement des eaux usées est réalisé soit dans le sol en place (épandage), soit par un sol reconstitué (filtre à sable) soit par un dispositif spécifique agréé par les Ministères (filtre compact, microstation, phyto-épuration…).
  • L’évacuation des eaux usées domestiques traitées est réalisée en priorité par infiltration dans le sol et à défaut par rejet vers le milieu hydraulique superficiel (cours d’eau, fossé…)

Pour fonctionner correctement et être durable, un entretien régulier est indispensable.

Pour ce faire, vous pouvez faire appel :

Conseils pour prévenir le risque de bouchage de votre installation

Ce que vous devez effectuer vous-même

  • Tous les 6 mois, nettoyer le bac à graisse (si vous en avez un) ou le préfiltre de la fosse (matériau filtrant à changer, si nécessaire).
  • Tous les ans, réaliser un contrôle visuel de vos ouvrages

Ce que vous devez faire faire par un vidangeur agréé

La vidange doit être effectuée quand le volume des boues atteint 50% de la hauteur de la fosse ou environ tous les 4 ans. Pour savoir s’il est temps de réaliser l’entretien, il est nécessaire de vérifier l’épaisseur des dépôts qui se trouvent dans la fosse à l’aide d’un bâton.

Le cas particulier des filières dites « agréées »

Cette catégorie regroupe les microstations, les filtres compacts et la phytoépuration. Le guide d’entretien remis par le concepteur, reprend toutes les opérations de maintenance à effectuer par vous-même ou par un prestataire. Il contient également un carnet de suivi.

Les erreurs à éviter et conseils d’entretien

Pour le bon entretien de votre installation

  • Ne pas jeter d’huile ou des lingettes (même biodégradables),
  • Ne pas utiliser des produits de nettoyage trop agressifs ou en trop grande quantité car ils gênent le fonctionnement de votre installation. En effet, le pouvoir épurateur de votre installation provient des bactéries. En se développant, elles consomment les matières organiques apportées et assainissent les eaux rejetées.
  • Privilégier les « recettes de grand-mère » pour déboucher les canalisations (vinaigre, eau bouillante ou ventouse)
  • Veiller à ce que l’ensemble des ouvertures reste accessible, pour faciliter l’entretien et le contrôle visuel.

Si je suis propriétaire bailleur, j’informe mes locataires de l’entretien à effectuer et des bonnes pratiques.

Il existe 4 types de contrôle obligatoire : 

  • Le contrôle périodique de bon fonctionnement

C’est la vérification de la conformité et de l’entretien des installations. Il est effectué tous les 8 ans pour les installations conformes et tous les 4 ans pour les installations non conformes. 

  • Le contrôle de conception

Il est à réaliser pour la validation des projets de création ou de réhabilitation d’un assainissement, à la suite du dépôt de l’étude de filière en mairie (voir ci-dessous « je réalise ou mets en conformité mon installation »). 

  • Le contrôle de bonne réalisation

C’est la vérification de l’exécution des travaux dans les normes, conformément au projet validé. 

  • Le contrôle dans le cadre d’une vente immobilière

Seul le Spanc le réalise. Ce contrôle doit avoir moins de 3 ans à la date de signature de l’acte de vente. 

 

Afin d’effectuer le service de contrôle de ces installations, la Communauté de communes Vie et Boulogne a fait le choix de la prestation de service. À partir du 1er janvier 2026, c’est la Saur qui assurera les contrôles périodiques de bon fonctionnement, de bonne réalisation et dans le cadre de la vente d’un bien immobilier. 

Ce contrôle permet de vérifier la présence et le bon état général des ouvrages composant l’installation ainsi que leur bon entretien.  

 Comment préparer le contrôle ? 

  • L’ensemble des regards d’accès aux ouvrages doit être découvert ; 
  • Les justificatifs d’entretien (vidange), le contrat d’entretien et le guide d’utilisation de l’installation doivent être fournis ; 
  • Si l’ensemble des ouvrages n’est pas accessible : fournir tout document permettant d’attester leur présence et/ou dimensionnement (contrôles de travaux, devis, factures, plans, permis de construire…) 

► Un ouvrage non accessible lors de la visite peut entraîner une non-conformité : sa présence et son dimensionnement par rapport à la capacité d’accueil (nombre de pièces principales) de l’habitation ne pourront être attestés, son bon entretien ainsi que l’état d’usure ne pourront pas être vérifiés. 

Ce contrôle concerne tous les propriétaires d’installation. Sa fréquence est de tous les 4 ans pour les installations non conformes et tous les 8 ans pour les installations conformes.  

Votre installation nécessite une réhabilitation ? 

En cas de non-conformité la législation impose une mise en conformité dans les 4 ans qui suivent le contrôle. Pour concevoir l’installation, une étude de filière réalisée par un bureau d’étude est obligatoire. Avant et après l’exécution des travaux, le projet d’installation d’assainissement non collectif devra avoir reçu un avis favorable du Spanc. 

 Les technicien(ne)s chargé(e)s de réaliser ces contrôles sont munis d’une accréditation signée par le Président de la communauté de communes. 

 Dans le cadre d’une vente immobilière :

 Le vendeur d’une habitation en assainissement non collectif a l’obligation de justifier de l’état de son installation. 

  • Un contrôle a déjà eu lieu : le vendeur doit annexer à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, le document (daté de moins de trois ans à la date de l’acte de vente) établi à l’issue du contrôle et délivré par le SPANC. 
  • Aucun contrôle n’a eu lieu ou le dernier contrôle date de plus de 3 ans : le vendeur ou son représentant contacte le Spanc afin de convenir d’un rendez-vous. 

 De manière à ce que le Spanc prenne en compte une demande dans les meilleures conditions, il faut : 

  • Qu’il fournisse le mandat signé par le propriétaire du bien, si le demandeur est une agence immobilière ; 
  • Que la demande soit faire, au minimum, 15 jours avant la signature de l’acte de vente voire dès la mise en vente de l’immeuble. 

 Je souhaite faire une demande contrôle : lien vers le formulaire en ligne 

Les diagnostiqueurs immobiliers peuvent-ils réaliser le contrôle des installations d’assainissement non collectif ?

NON, la réalisation du contrôle est effectuée par le Spanc. 

La Communauté de communes Vie et Boulogne ayant fait le choix de confier cette mission à un prestataire, il est le seul habilité à les effectuer (les technicien(ne)s sont muni(e)s d’une accréditation). 

 Quelle est la procédure à suivre, en cas de non-conformité ? 

En cas de non-conformité la législation impose une mise en conformité dans l’année qui suit la signature de l’acte de vente. 

 A NOTER : Le Spanc de la Communauté de communes Vie et Boulogne n’effectue pas les contrôles de raccordement à l’assainissement collectif. Renseignez-vous auprès de la Mairie de la commune concernée. 

Création ou réhabilitation, comment procéder ? 

 Votre situation 

A. Mon dernier contrôle a été déclarée non conforme avec un délai de mise en conformité de 4 ans ou 1 an selon ma situation. 

B. Je construis ma maison ou réalise une nouvelle installation d’assainissement 

Cas particulier des ventes : l’obligation de réhabilitation incombe à l’acquéreur. 

 

 Que dois-je faire ? 

 1. Faire réaliser une étude de filière destinée à définir les caractéristiques de la future installation d’assainissement non collectif 

Cette étude permettra d’identifier les contraintes et définir vos exigences avant de choisir le meilleur système d’assainissement en fonction de vos souhaits, de l’usage, de la qualité de votre sol, de la surface dont vous disposez… C’est l’élément de base à tout dossier d’assainissement non collectif. 

Pour cela : 

  • Je sélectionne un bureau d’études dans la liste que j’obtiens via le SPANC ou des bureaux d’études ayant signé la charte ” qualité Vendée “, 
  • Je prends un rendez-vous avec le bureau d’études de mon choix sur les lieux de mes futurs travaux. 

Liste des entreprises signataires de la charte qualité ANC : Charte ANC www.capeb.fr

2. Déposer l’étude en Mairie, en deux exemplaires. Le cas échéant, avec votre permis de construire (cas B). 

3. Le SPANC valide le projet en envoyant un rapport de contrôle de conception, 

4. Réaliser les travaux par l’entreprise de votre choix, ou en auto-construction. 

 Je choisis une entreprise de travaux pour réaliser mon assainissement non collectif et je lui fournis l’étude de filière réalisée par le bureau d’étude. Toute modification de la filière d’assainissement engendrera un avenant à l’étude de filière et un avis modificatif de la part du Spanc. La réalisation d’assainissement non collectif en auto-construction est autorisée. 

5. Demander le contrôle des travaux avant le remblaiement. 

Dès que possible, vous devez prévenir le Spanc du démarrage du chantier.  

Pour cela, plusieurs possibilités :  

 Le Spanc transmettra votre demande au prestataire qui prendra contact directement avec vous ou l’entreprise chargée des travaux pour fixer la date d’intervention. 

 6. Entretenir votre installation.  

Conserver le guide d’entretien. Une maintenance annuelle peut s’avérer indispensable. 

 

Le coût

Le coût de la réhabilitation ou de la réalisation d’un assainissement autonome s’élève à environ 10 000 €. 

 

Les aides possibles

Des aides existent, sous conditions… 

  • si vous entrez dans la catégorie des foyers très modestes à modestes,
  • si vous résidez dans le périmètre de protection rapproché du captage d’Apremont.

Il est également possible d’avoir recours à un éco-prêt à taux zéro si l’assainissement choisi ne consomme pas d’électricité et que l’habitation est construite depuis plus de deux ans. 

En savoir plus sur l’éco-prêt à taux zéro en cliquant ici

Consultez la vidéo explicative ici

Fiche pratique

Concours de la fonction publique

Vérifié le 07 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le recrutement d'un fonctionnaire se fait généralement par concours. Les conditions d'accès aux concours varient selon qu'il s'agit d'un concours externe, interne ou d'un concours appelé 3è concours et du niveau de l'emploi visé : emploi de catégorie A, B ou C. Nous vous détaillons ces conditions d'accès à la fonction publique.

  • Fonction publique d'État (FPE)
  • Territoriale (FPT)
  • Hospitalière (FPH)

Pour vous présenter à un concours d'accès à la fonction publique, vous devez remplir les conditions générales d'accès à la fonction publique.

Vous devez également remplir les conditions fixées par le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder.

Selon le corps visé, ces conditions peuvent être des conditions de diplôme, d'ancienneté, d'aptitude physique particulière, d'âge, etc.

Lorsqu'une limite d'âge est prévue, elle peut être supprimée ou repoussée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes en situation de handicap et pouvez bénéficier de l'obligation d'emploi
  • Vous avez effectué un service civique ou une mission de volontariat international
  • Vous êtes ressortissant européen et avez effectué le service national dans votre pays d'origine
  • Vous êtes ou avez été sportif de haut niveau inscrit sur la liste établie par le ministère chargé des sports
  • Vous êtes parent d'au moins 3 enfants et vivez en couple ou vous êtes parent isolé d'un ou plusieurs enfants

Il existe 3 types de concours d'accès aux corps de la fonction publique d'Etat :

  • Concours externe
  • Concours interne
  • Concours appelé 3e concours

Qui peut se présenter à un concours externe ?

Les concours externes s'adressent aux candidats possédant certains diplômes ou justifiant de l'accomplissement de certaines études.

Pour passer un concours externe de catégorie A, vous devez avoir un diplôme de niveau Bac + 3 ou plus, selon le corps auquel vous souhaitez accéder.

Pour passer un concours externe de catégorie B, vous devez avoir un diplôme de niveau Bac à Bac + 2, selon le corps auquel vous souhaitez accéder.

Pour passer un concours externe de catégorie C, vous devez avoir un diplôme de niveau 3 (CAP, BEP, brevet des collèges).

Si vous n'avez pas le diplôme exigé, vous pouvez, sous conditions, vous présenter malgré tout au concours si vous justifiez d'une qualification équivalente au diplôme exigé.

Cette qualification équivalente peut être attestée par l'un des éléments suivants :

  • Autre diplôme ou attestation prouvant que vous avez accompli avec succès un cycle d'études au moins équivalent au diplôme exigé
  • Diplôme délivré dans un autre pays de l'Espace économique européen
  • Expérience professionnelle relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle de la profession à laquelle le concours donne accès

L'équivalence de diplôme peut être accordée automatiquement si vous justifiez d'un diplôme de même niveau que celui exigé.

Elle peut également être accordée après examen de votre dossier par une commission d'équivalence de titres et de diplômes.

Vous devez présenter votre demande d'équivalence au moment de votre inscription au concours auprès de l'autorité organisatrice du concours.

Si vous êtes parent d'au moins 3 enfants, vous pouvez vous présenter à tout concours sans être soumis à la condition de diplôme.

Si vous justifiez d'un diplôme ou d'une qualification militaire, ce diplôme ou cette qualification peut remplacer, sous certaines conditions, le diplôme exigé par le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder.

Si vous êtes ou avez été sportif de haut niveau inscrit sur la liste établie par le ministère chargé des sports, vous pouvez vous présenter à tout concours sans être soumis à la condition de diplôme.

Vous devez remplir la condition de diplôme à la date de la 1re épreuve du concours ou s'il s'agit d'une sélection comprenant un examen des diplômes des candidats, la date de la 1re réunion du jury chargé de la sélection des dossiers, sauf si le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder prévoit d'autres dispositions.

Qui peut se présenter à un concours interne ?

Vous pouvez passer un concours interne si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

Vous devez avoir accompli une durée déterminée de services publics et, éventuellement, avoir reçu une certaine formation.

La durée de services publics ou de services publics effectifs, et éventuellement la formation, exigées sont fixées par le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder.

 À noter

si vous travaillez dans une organisation internationale intergouvernementale, les services accomplis dans cette organisation sont assimilés à des services publics.

Vous pouvez aussi passer un concours interne si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous êtes ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen ou ressortissant de la Principauté d'Andorre ou de la Principauté de Monaco ou suisse
  • Vous justifiez d'une durée de services dans une administration, un organisme ou un établissement de l'un de ces pays dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics français
  • Vous avez reçu dans l'un de ces pays une formation équivalente à celle exigée par le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder

La durée de services exigée est fixée par le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder.

  À savoir

Si vous avez effectué un service civique ou une mission de volontariat international, le temps passé en service civique ou en mission de volontariat international est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée.

Vous devez remplir la condition de durée de services publics, et éventuellement, de formation, fixée par le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder, à la date de la 1re épreuve du concours.

S'il s'agit d'une sélection comprenant un examen des diplômes des candidats, vous devez remplir cette condition à la date de la 1re réunion du jury chargé de la sélection des dossiers.

Le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder peut prévoir d'autres dispositions.

Qui peut se présenter à un "3e concours" ?

Le concours appelé 3e concours s'adresse au candidat ayant exercé pendant une durée déterminée l'une des activités suivantes :

  • Une ou plusieurs activités professionnelles, quelle qu'en soit la nature
  • Un ou plusieurs mandats d'élu local
  • Une ou plusieurs activités en tant que responsable d'une association (bénévole ou non)

La durée exigée est fixée par le statut particulier du corps auquel auquel vous souhaitez accéder.

  À savoir

Si vous avez été en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation, la durée de ce contrat est prise en compte dans le calcul de la durée d’activité exigée.

La durée de ces activités ou mandats est prise en compte si vous n'étiez pas agent public, magistrat ou militaire lorsque vous les exerciez.

Toutefois, si vous avez exercé une activité syndicale tout en étant agent public, la durée d’exercice de cette activité syndicale est prise en compte.

Vous devez remplir la condition de durée d'activité fixée par le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder, à la date de la 1re épreuve du concours.

S'il s'agit d'une sélection comprenant un examen des diplômes des candidats, vous devez remplir cette condition à la date de la 1re réunion du jury chargé de la sélection des dossiers.

Le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder peut prévoir d'autres dispositions.

Le concours peut consister soit en des épreuves (écrites et/ou orales), soit en une sélection sur titres et travaux des candidats par un jury.

  À savoir

Dans certaines situations (handicap, grossesse, éloignement géographique, crise sanitaire), les épreuves peuvent être organisées à distance par visioconférence.

Épreuves écrites et/ou orales

Les épreuves peuvent consister en la rédaction d'une note administrative, de questions à réponses courtes (QRC), etc.

Elles peuvent consister en la présentation par le candidat de son expérience professionnelle dit acquis de l'expérience professionnelle, quelle qu'elle soit, y compris sous la forme d'un service civique.

Les épreuves peuvent aussi consister en une mise en situation professionnelle en relation avec les fonctions auxquelles destine le concours.

Sélection sur titres et travaux par un jury

La sélection des candidats se fait soit au vu des diplômes, soit au vu des diplômes et travaux accomplis par le candidat.

Cette sélection peut être complétée d'épreuves.

Les acquis de l'expérience professionnelle peuvent aussi être présentés en complément des diplômes ou des diplômes et travaux.

Règles générales

Les informations sur les concours sont accessibles sur le site des concours et recrutements de l'État (Score) et sur les sites internet des ministères et établissements qui recrutent.

L'inscription s'effectue dans les conditions fixées par l'avis de concours :

  • Soit en ligne sur le site du ministère ou de l'établissement qui recrute
  • Soit au moyen d'un dossier retiré sur place ou transmis par courrier

Une convocation aux épreuves vous est adressée.

Tous les concours ne se déroulent pas dans les mêmes conditions.

Certains commencent par une épreuve de pré-sélection, d'autres directement par une ou plusieurs épreuves d'admissibilité puis d'admission, parfois complétées par d’autres tests tels que des tests sportifs ou psychologiques.

Les résultats sont disponibles en ligne.

Vous êtes également informé par courrier de votre admission ou non au concours.

Lorsque vous êtes reçu au concours, l'administration vous informe du lieu et de la date de votre affectation.

Écoles et instituts de formation

Le concours peut avoir pour but de vous permettre d'intégrer une école ou un institut de formation spécialisé dans la formation professionnelle des fonctionnaires.

Certaines de ces écoles sont propres à un ministère et permettent d'obtenir un emploi dans le ministère concerné (en administration centrale ou en services déconcentrés).

Il s’agit notamment de l’Ecole nationale des greffes (ENG), des Écoles nationales de police (ENP) ou de l’École nationale de la magistrature (ENM).

D'autres écoles sont interministérielles et donnent accès à des emplois de différents ministères.

Il s'agit des instituts régionaux d'administration (Ira) et de l’Institut national du service public (INSP).

Ces instituts ont pour missions d'assurer la formation dite initiale des lauréats des concours (c'est-à-dire avant la 1re affectation sur un poste) et d'organiser des formations continues destinées aux fonctionnaires titulaires.

Enfin, d'autres écoles disposent de classes préparatoires, appelées Prépas Talents du service public, qui proposent des préparations à leur propre concours externe ou à un concours Talents lorsque celui-ci existe.

Ces Prépas talents ont pour objet d'aider des étudiants ou des demandeurs d'emploi, de condition modeste, à préparer les concours.

Elles apportent un soutien pédagogique renforcé, un appui financier et la compétence d'un tuteur.

La sélection des candidats s'effectue sous conditions de ressources, de mérite et de motivation.

 À noter

Les élèves en Prépa Talents peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une bourse talents.

Chaque concours donne lieu à l'établissement d'une liste principale et d'une liste complémentaire classant les candidats admis par ordre de mérite.

La liste complémentaire est destinée à permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés.

La liste complémentaire a aussi pour but de permettre de nommer des fonctionnaires sur des emplois devenus vacants entre 2 concours.

La liste complémentaire cesse automatiquement à la date de début des épreuves du concours suivant et, au plus tard, 2 ans après sa date d'établissement.

Le candidat inscrit sur la liste complémentaire qui n'est pas nommé à la fin de la période de validité de cette liste perd le bénéfice du concours.

Les candidats admis sont nommés fonctionnaires stagiaires dans l'ordre de leur inscription sur la liste principale, puis sur la liste complémentaire.

Le fonctionnaire stagiaire en école ou en institut de formation choisit son 1er poste d’affectation généralement en fonction du rang qu'il obtient en fin de scolarité à la fin des épreuves de classement.

  À savoir

Pendant la période de formation à l'école, vous êtes rémunéré par l'école.

Pour vous présenter à un concours d'accès à la fonction publique, vous devez remplir les conditions générales d'accès à la fonction publique.

Vous devez également remplir les conditions fixées par le statut particulier du cadre d'emplois auquel vous souhaitez accéder.

Selon le cadre d'emplois visé, ces conditions peuvent être des conditions de diplôme, d'ancienneté, d'aptitude physique particulière, etc.

Il existe 3 types de concours d'accès aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale :

  • Concours externe
  • Concours interne
  • Concours appelé 3e concours

Qui peut se présenter à un concours externe ?

Les concours externes s'adressent aux candidats possédant certains diplômes ou justifiant de l'accomplissement de certaines études.

Pour passer un concours externe de catégorie A, vous devez avoir un diplôme de niveau Bac + 3 ou plus, selon le cadre d'emplois auquel vous souhaitez accéder.

Pour passer un concours externe de catégorie B, vous devez avoir un diplôme de niveau Bac à Bac + 2, selon le le cadre d'emplois auquel vous souhaitez accéder.

Pour passer un concours externe de catégorie C, vous devez avoir un diplôme de niveau 3 (CAP, BEP, brevet des collèges).

Si vous n'avez pas le diplôme exigé, vous pouvez, sous conditions, vous présenter malgré tout au concours si vous justifiez d'une qualification équivalente au diplôme exigé.

Cette qualification équivalente peut être attestée par l'un des éléments suivants :

  • Autre diplôme ou attestation prouvant que vous avez accompli avec succès un cycle d'études au moins équivalent au diplôme exigé
  • Diplôme délivré dans un autre pays de l'Espace économique européen
  • Expérience professionnelle relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle de la profession à laquelle le concours donne accès

L'équivalence de diplôme peut être accordée automatiquement si vous justifiez d'un diplôme de même niveau que celui exigé.

Elle peut également être accordée après examen de votre dossier par une commission d'équivalence de titres et de diplômes.

Vous devez présenter votre demande d'équivalence au moment de votre inscription au concours auprès de l'autorité organisatrice du concours.

Si vous êtes parent d'au moins 3 enfants, vous pouvez vous présenter à tout concours sans être soumis à la condition de diplôme.

Si vous justifiez d'un diplôme ou d'une qualification militaire, ce diplôme ou cette qualification peut se substituer, sous certaines conditions, au diplôme exigé par le statut particulier du cadre d'emplois auquel vous souhaitez accéder.

Si vous êtes ou avez été sportif de haut niveau inscrit sur la liste établie par le ministère chargé des sports, vous pouvez vous présenter à tout concours sans être soumis à la condition de diplôme.

Vous devez remplir la condition de diplôme à la date de la 1re épreuve du concours ou s'il s'agit d'une sélection comprenant un examen des diplômes des candidats, la date de la 1re réunion du jury chargé de la sélection des dossiers, sauf si le statut particulier du cadre d'emplois auquel vous souhaitez accéder prévoit d'autres dispositions.

Qui peut se présenter à un concours interne ?

Vous pouvez passer un concours interne si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

Vous devez avoir accompli une durée déterminée de services publics et, éventuellement, avoir reçu une certaine formation.

La durée de services publics, et éventuellement la formation, exigées sont fixées par le statut particulier du cadre d'emplois auquel vous souhaitez accéder.

 À noter

si vous travaillez dans une organisation internationale intergouvernementale, les services accomplis dans cette organisation sont assimilés à des services publics.

Vous pouvez aussi passer un concours interne si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous êtes ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen ou ressortissant de la Principauté d'Andorre ou de la Principauté de Monaco ou suisse
  • Vous justifiez d'une durée de services dans une administration, un organisme ou un établissement de l'un de ces pays dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics français
  • Vous avez reçu dans l'un de ces pays une formation équivalente à celle exigée par le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder

La durée de services exigée est fixée par le statut particulier du cadre d'emplois auquel vous souhaitez accéder.

  À savoir

Si vous avez effectué un service civique ou une mission de volontariat international, le temps passé en service civique ou en mission de volontariat international est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée.

Vous devez remplir la condition de durée de services publics, et éventuellement, de formation, fixée par le statut particulier du cadre d'emplois auquel vous souhaitez accéder, à la date de la 1re épreuve du concours.

S'il s'agit d'une sélection comprenant un examen des diplômes des candidats, vous devez remplir cette condition à la date de la 1re réunion du jury chargé de la sélection des dossiers.

Le statut particulier du cadre d'emplois auquel vous souhaitez accéder peut prévoir d'autres dispositions.

Qui peut se présenter à un "3e concours" ?

Le concours appelé 3e concours s'adresse au candidat ayant exercé pendant une durée déterminée l'une des activités suivantes :

  • Une ou plusieurs activités professionnelles, quelle qu'en soit la nature
  • Un ou plusieurs mandats d'élu local
  • Une ou plusieurs activités en tant que responsable d'une association (bénévole ou non)

La durée exigée est fixée par le statut particulier du cadre d'emplois auquel vous souhaitez accéder.

  À savoir

Si vous avez été en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation, la durée de ce contrat est prise en compte dans le calcul de la durée d’activité exigée.

La durée de ces activités ou mandats est prise en compte si vous n'étiez pas agent public, magistrat ou militaire lorsque vous les exerciez.

Toutefois, si vous avez exercé une activité syndicale tout en étant agent public, la durée d’exercice de cette activité syndicale est prise en compte.

Vous devez remplir la condition de durée d'activité fixée par le statut particulier du cadre d'emplois auquel vous souhaitez accéder, à la date de la 1re épreuve du concours.

S'il s'agit d'une sélection comprenant un examen des diplômes des candidats, vous devez remplir cette condition à la date de la 1re réunion du jury chargé de la sélection des dossiers.

Le statut particulier du cadre d'emplois auquel vous souhaitez accéder peut prévoir d'autres dispositions.

Le concours peut consister soit en des épreuves (écrites et/ou orales), soit en une sélection sur titres et travaux des candidats par un jury.

Épreuves écrites et/ou orales

Les épreuves peuvent consister en la rédaction d'une note administrative, de questions à réponses courtes (QRC), etc.

Elles peuvent consister en la présentation par le candidat de son expérience professionnelle dit acquis de l'expérience professionnelle, quelle qu'elle soit, y compris sous la forme d'un service civique.

Les épreuves peuvent aussi consister en une mise en situation professionnelle en relation avec les fonctions auxquelles destine le concours.

Sélection sur titres et travaux par un jury

La sélection des candidats se fait soit au vu des diplômes, soit au vu des diplômes et travaux accomplis par le candidat.

Cette sélection peut être complétée d'épreuves.

Les acquis de l'expérience professionnelle peuvent aussi être présentés en complément des diplômes ou des diplômes et travaux.

Les concours d'accès à la fonction publique territoriale sont organisés par les autorités suivantes :

  • CNFPT pour les cadres d'emplois dits de catégorie A + (administrateur, ingénieur en chef, conservateur de bibliothèque, conservateur du patrimoine)
  • Centres de gestion pour les autres cadres d'emplois de catégorie A et les cadres d'emplois de catégories B et C
  • Collectivités territoriales non affiliées à un centre de gestion pour les cadres d'emplois de catégorie C
  • Ministère de l'Intérieur pour les sapeurs-pompiers officiers
  • Services départementaux d'incendie et de secours (Sdis) pour le cadre d'emplois de catégorie C des sapeurs-pompiers non officiers

L'inscription à un concours s'effectue généralement en ligne.

Une convocation aux épreuves vous est adressée.

Les résultats sont disponibles en ligne.

Vous êtes également informé par courrier de votre admission ou non au concours.

  À savoir

La Ville de Paris organise ses propres concours de recrutement.

Chaque concours donne lieu à l'établissement d'une liste d'aptitude classant les candidats admis par ordre alphabétique.

  À savoir

Si vous vous êtes inscrit et si vous êtes admis à plusieurs concours d’accès au même ou à différents cadres d’emplois, vous ne pouvez être inscrit que sur une seule liste d’aptitude.

Les personnes suivantes sont également inscrites sur la liste d’aptitude dans la limite du nombre d’emplois déclarés vacants pour lequel le concours a été ouvert :

  • Candidats admis à un concours précédent qui n'ont pas encore été nommés stagiaires
  • Fonctionnaires territoriaux stagiaires dont le stage a pris fin avant la titularisation pour un motif autre que la manière de servir

Une fois inscrit sur cette liste, vous devez rechercher un emploi en postulant auprès des collectivités et des établissements publics territoriaux.

La liste d’aptitude est valable sur l’ensemble du territoire français.

Vous pouvez en conséquence rechercher un emploi sur l’ensemble du territoire.

Chaque collectivité ou établissement territorial publie sur son site internet ses offres d’emplois.

Vous restez inscrit sur la liste d’aptitude pendant 2 ans.

Si à la fin des 2 ans, vous n’avez pas trouvé d’emploi, vous pouvez demander par écrit à l’autorité organisatrice du concours auquel vous avez été admis, à être réinscrit pendant une 3e année.

Et si à la fin des 3 ans, vous n’avez pas trouvé d’emploi, vous pouvez demander à être réinscrit pendant une 4e année.

Si à la fin des 4 ans, vous n’avez pas trouvé d’emploi, vous perdez le bénéfice du concours.

  À savoir

La période de 4 ans est prolongée si aucun nouveau concours n'est organisé pendant ce délai, jusqu'à la date d'organisation d'un nouveau concours.

Vous devez formuler votre demande de réinscription sur la liste d’aptitude au moins 1 mois avant la date de fin de votre inscription en cours.

La période de 4 ans maximum d’inscription sur la liste d’aptitude est suspendue pendant les périodes suivantes :

  • Congé parental, de maternité, d'adoption, de présence parentale et congé de solidarité familiale
  • Congé de longue durée
  • Accomplissement d'un mandat d'élu local
  • Recrutement en CDD en tant que contractuel dans la fonction publique territoriale pour remplacer un fonctionnaire ou un contractuel momentanément indisponible sur un emploi relevant du cadre d’emplois pour lequel vous avez passé votre concours
  • Engagement de service civique

Si vous avez été recruté par un employeur territorial en tant que fonctionnaire stagiaire et s’il est mis fin à votre stage avant votre titularisation en raison de la suppression de votre emploi ou pour tout autre motif autre que votre manière de servir, vous pouvez demander, par écrit à l’autorité organisatrice du concours auquel vous avez été admis, à être réinscrit sur la liste d'aptitude.

La durée totale de votre inscription sur la liste d’aptitude (avant et après votre période de stage) est limitée à 4 ans.

Si aucun concours d’accès à votre cadre d’emplois n'a été organisé dans ce délai, vous restez inscrit sur la liste d’aptitude jusqu'à la date d'organisation d'un nouveau concours.

Si vous refusez 2 offres d'emploi transmises par une collectivité ou un établissement à l'autorité organisatrice du concours, vous êtes radié de la liste d'aptitude et perdez le bénéfice du concours.

Si vous êtes admis à un concours d'accès à un cadre d'emplois de catégorie A +, vous êtes nommé élève par le CNFPT et suivez une formation initiale à l'Institut national des études territoriales (Inet) pendant une durée fixée par le statut particulier du cadre d'emplois auquel vous souhaitez accéder.

Ce n'est qu'à la fin de cette formation que vous êtes inscrit sur une liste d'aptitude et que vous pouvez rechercher un emploi.

  À savoir

Pendant la période de formation à l'Inet, vous êtes rémunéré par l'institut.

Pour vous présenter à un concours d'accès à la fonction publique, vous devez remplir les conditions générales d'accès à la fonction publique.

Vous devez également remplir les conditions fixées par le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder.

Selon le corps visé, ces conditions peuvent être des conditions de diplôme, d'ancienneté, d'aptitude physique particulière, d'âge, etc.

Lorsqu'une limite d'âge est prévue, elle peut être supprimée ou repoussée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes en situation de handicap et pouvez bénéficier de l'obligation d'emploi
  • Vous avez effectué un service civique ou une mission de volontariat international
  • Vous êtes ressortissant européen et avez effectué le service national dans votre pays d'origine
  • Vous êtes ou avez été sportif de haut niveau inscrit sur la liste établie par le ministère chargé des sports
  • Vous êtes parent d'au moins 3 enfants et vivez en couple ou vous êtes parent isolé d'un ou plusieurs enfants

Il existe 3 types de concours d'accès aux corps de la fonction publique hospitalière :

  • Concours externe
  • Concours interne
  • Concours appelé 3e concours

Qui peut se présenter à un concours externe ?

Les concours externes s'adressent aux candidats possédant certains diplômes ou justifiant de l'accomplissement de certaines études.

Pour passer un concours externe de catégorie A, vous devez avoir un diplôme de niveau Bac + 3 ou plus, selon le corps auquel vous souhaitez accéder.

Pour passer un concours externe de catégorie B, vous devez avoir un diplôme de niveau Bac à Bac + 2, selon le le corps auquel vous souhaitez accéder.

Pour passer un concours externe de catégorie C, vous devez avoir un diplôme de niveau 3 (CAP, BEP, brevet des collèges).

Si vous n'avez pas le diplôme exigé, vous pouvez, sous conditions, vous présenter malgré tout au concours si vous justifiez d'une qualification équivalente au diplôme exigé.

Cette qualification équivalente peut être attestée par l'un des éléments suivants :

  • Autre diplôme ou attestation prouvant que vous avez accompli avec succès un cycle d'études au moins équivalent au diplôme exigé
  • Diplôme délivré dans un autre pays de l'Espace économique européen
  • Expérience professionnelle relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle de la profession à laquelle le concours donne accès

L'équivalence de diplôme peut être accordée automatiquement si vous justifiez d'un diplôme de même niveau que celui exigé.

Elle peut également être accordée après examen de votre dossier par une commission d'équivalence de titres et de diplômes.

Vous devez présenter votre demande d'équivalence au moment de votre inscription au concours auprès de l'autorité organisatrice du concours.

Si vous êtes parent d'au moins 3 enfants, vous pouvez vous présenter à tout concours sans être soumis à la condition de diplôme.

Si vous justifiez d'un diplôme ou d'une qualification militaire, ce diplôme ou cette qualification peut se substituer, sous certaines conditions, au diplôme exigé par le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder.

Si vous êtes ou avez été sportif de haut niveau inscrit sur la liste établie par le ministère chargé des sports, vous pouvez vous présenter à tout concours sans être soumis à la condition de diplôme.

Vous devez remplir la condition de diplôme à la date de la 1re épreuve du concours ou s'il s'agit d'une sélection comprenant un examen des diplômes des candidats, la date de la 1re réunion du jury chargé de la sélection des dossiers, sauf si le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder prévoit d'autres dispositions.

Qui peut se présenter à un concours interne ?

Vous pouvez passer un concours interne si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

Vous devez avoir accompli une durée déterminée de services publics et, éventuellement, avoir reçu une certaine formation.

La durée de services publics, et éventuellement la formation, exigées sont fixées par le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder.

 À noter

Si vous travaillez dans une organisation internationale intergouvernementale, les services accomplis dans cette organisation sont assimilés à des services publics.

Vous pouvez aussi passer un concours interne si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous êtes ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen ou ressortissant de la Principauté d'Andorre ou de la Principauté de Monaco ou suisse
  • Vous justifiez d'une durée de services dans une administration, un organisme ou un établissement de l'un de ces États dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics français
  • Vous avez reçu dans l'un de ces pays une formation équivalente à celle exigée par le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder

La durée de services exigée est fixée par le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder.

  À savoir

Si vous avez effectué un service civique ou une mission de volontariat international, le temps passé en service civique ou en mission de volontariat international est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée.

Vous devez remplir la condition de durée de services publics, et éventuellement, de formation, fixée par le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder, à la date de la 1re épreuve du concours.

S'il s'agit d'une sélection comprenant un examen des diplômes des candidats, vous devez remplir cette condition à la date de la 1re réunion du jury chargé de la sélection des dossiers.

Le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder peut prévoir d'autres dispositions.

Qui peut se présenter à un "3e concours" ?

Le concours appelé 3e concours s'adresse au candidat ayant exercé pendant une durée déterminée l'une des activités suivantes :

  • Une ou plusieurs activités professionnelles, quelle qu'en soit la nature
  • Un ou plusieurs mandats d'élu local
  • Une ou plusieurs activités en tant que responsable d'une association (bénévole ou non)

La durée exigée est fixée par le statut particulier du corps auquel auquel vous souhaitez accéder.

  À savoir

Si vous avez été en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation, la durée de ce contrat est prise en compte dans le calcul de la durée d’activité exigée.

La durée de ces activités ou mandats est prise en compte si vous n'étiez pas agent public, magistrat ou militaire lorsque vous les exerciez.

Toutefois, si vous avez exercé une activité syndicale tout en étant agent public, la durée d’exercice de cette activité syndicale est prise en compte.

Vous devez remplir la condition de durée d'activité fixée par le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder, à la date de la 1re épreuve du concours.

S'il s'agit d'une sélection comprenant un examen des diplômes des candidats, vous devez remplir cette condition à la date de la 1re réunion du jury chargé de la sélection des dossiers.

Le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder peut prévoir d'autres dispositions.

Le concours peut consister soit en des épreuves (écrites et/ou orales), soit en une sélection sur titres et travaux des candidats par un jury.

Épreuves écrites et/ou orales

Les épreuves peuvent consister en la rédaction d'une note administrative, de questions à réponses courtes (QRC), etc.

Elles peuvent consister en la présentation par le candidat de son expérience professionnelle dit acquis de l'expérience professionnelle, quelle qu'elle soit, y compris sous la forme d'un service civique.

Les épreuves peuvent aussi consister en une mise en situation professionnelle en relation avec les fonctions auxquelles destine le concours.

Sélection sur titres et travaux par un jury

La sélection des candidats se fait soit au vu des diplômes, soit au vu des diplômes et travaux accomplis par le candidat.

Cette sélection peut être complétée d'épreuves.

Les acquis de l'expérience professionnelle peuvent aussi être présentés en complément des diplômes ou des diplômes et travaux.

Règles générales

Les concours sont organisés par les autorités suivantes :

L'inscription s'effectue dans les conditions fixées par l'avis de concours :

  • Soit en ligne sur le site de l'établissement organisateur
  • Soit au moyen d'un dossier retiré sur place ou transmis par courrier

Une convocation aux épreuves vous est adressée.

Les résultats sont généralement disponibles en ligne et par affichage dans les locaux de l'établissement organisateur et par courrier.

  À savoir

L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) organise ses propres concours de recrutement.

École de formation

Les concours organisés par le CNG ont pour but de vous permettre d'intégrer l'École des hautes études en santé publique (EHESP).

Cette école exerce une double mission de formation et de recherche en santé publique et action sociale.

Les concours organisés par le CNG sont ceux permettant l'accès aux corps des personnels de direction et d'encadrement supérieur administratif et soignant de la fonction publique hospitalière :

  • Directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux
  • Directeur des soins
  • Personnels de direction
  • Attachés d'administration hospitalière

Chaque concours donne lieu à l'établissement d'une liste principale et d'une liste complémentaire classant les candidats admis par ordre de mérite.

Lorsque le statut particulier du corps le prévoit, la liste des candidats admis est établie par ordre alphabétique.

La liste complémentaire est destinée à permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés.

La liste complémentaire a aussi pour but de permettre de nommer des fonctionnaires sur des emplois devenus vacants entre 2 concours.

L'inscription sur ces listes ne vaut pas recrutement.

Le nombre d'emplois pouvant être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire ne peut pas dépasser un pourcentage, fixé par décret, du nombre total d'emplois offerts au concours.

La liste complémentaire cesse automatiquement à la date d'ouverture du concours suivant et, au plus tard, 1 an après sa date d'établissement.

Les nominations sont prononcées dans l'ordre d'inscription sur la liste principale puis dans l'ordre d'inscription sur la liste complémentaire.

Lorsque le concours a pour but de pourvoir les emplois de plusieurs établissements, chaque candidat est affecté à un établissement en fonction de ses préférences.

Les préférences des candidats sont prises en compte selon l'ordre de mérite ou, lorsque le statut particulier du corps le prévoit, selon l'ordre alphabétique.

Si vous êtes admis à un concours organisé par le CNG, vous êtes nommé élève de l'École des hautes études en santé publique (EHESP).

La durée de la scolarité est de 12 à 24 mois selon le corps concerné.

La formation comporte des sessions théoriques et des stages pratiques en établissement.

À la fin de la formation, vous êtes inscrit sur une liste d'aptitude puis affecté sur un poste.

  À savoir

pendant la période de formation à l'EHESP, vous êtes rémunéré par l'école.

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