Demander un contrôle de vente

Formulaire de demande de diagnostic d'une installation d'assainissement non collectif dans le cadre d'une vente immobilière. Contrôle facturé 135€ au propriétaire. Le Spanc n'effectue pas les contrôles de raccordement à l'assainissement collectif. Renseignez-vous auprès de la Mairie de la commune concernée.

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Dans le cas d'une agence immobilière, il faudra fournir un mandat signé du propriétaire. Tarifs à consulter en page Vivre ici / Environnement / Assainissement non collectif. Ce contrôle est facturé 135 € au propriétaire.
Taille max. des fichiers : 49 MB.
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