Une installation d’assainissement c’est :
- un dispositif de collecte (ou boîte, plus souvent appelé regard) suivi de canalisations, permet le transport des eaux usées domestiques en sortie d’habitation.
- un prétraitement : la fosse toutes eaux retient les matières solides et les déchets flottants. En sortie de fosse, les eaux contiennent encore 70% de la pollution initiale.
- des ventilations : une ventilation primaire dite de « décompression » et d’une ventilation secondaire située sur la canalisation de sortie de la fosse dite d’« extraction » sont indispensables.
- un traitement des eaux usées est réalisé soit dans le sol en place (épandage), soit par un sol reconstitué (filtre à sable) soit par un dispositif spécifique agréé par les Ministères (filtre compact, microstation, phyto-épuration…).
- L’évacuation des eaux usées domestiques traitées est réalisée en priorité par infiltration dans le sol et à défaut par rejet vers le milieu hydraulique superficiel (cours d’eau, fossé…)
Pour fonctionner correctement et être durable, un entretien régulier est indispensable.
Pour ce faire, vous pouvez faire appel :
- Au service d’entretien proposé par le Spanc de la Communauté de commune Vie et Boulogne. Cette prestation est confiée à la Saur au 1er janvier 2026. Demander une vidange de fosse – Communauté de communes Vie et Boulogne (vie-et-boulogne.fr)
- À une entreprise de votre choix, à partir du moment où celle-ci est agréée par la Préfecture. Liste des vidangeurs signataires de la charte qualité assainissement 85
Conseils pour prévenir le risque de bouchage de votre installation
Ce que vous devez effectuer vous-même
- Tous les 6 mois, nettoyer le bac à graisse (si vous en avez un) ou le préfiltre de la fosse (matériau filtrant à changer, si nécessaire).
- Tous les ans, réaliser un contrôle visuel de vos ouvrages
Ce que vous devez faire faire par un vidangeur agréé
La vidange doit être effectuée quand le volume des boues atteint 50% de la hauteur de la fosse ou environ tous les 4 ans. Pour savoir s’il est temps de réaliser l’entretien, il est nécessaire de vérifier l’épaisseur des dépôts qui se trouvent dans la fosse à l’aide d’un bâton.
Le cas particulier des filières dites « agréées »
Cette catégorie regroupe les microstations, les filtres compacts et la phytoépuration. Le guide d’entretien remis par le concepteur, reprend toutes les opérations de maintenance à effectuer par vous-même ou par un prestataire. Il contient également un carnet de suivi.
Les erreurs à éviter et conseils d’entretien
Pour le bon entretien de votre installation
- Ne pas jeter d’huile ou des lingettes (même biodégradables),
- Ne pas utiliser des produits de nettoyage trop agressifs ou en trop grande quantité car ils gênent le fonctionnement de votre installation. En effet, le pouvoir épurateur de votre installation provient des bactéries. En se développant, elles consomment les matières organiques apportées et assainissent les eaux rejetées.
- Privilégier les « recettes de grand-mère » pour déboucher les canalisations (vinaigre, eau bouillante ou ventouse)
- Veiller à ce que l’ensemble des ouvertures reste accessible, pour faciliter l’entretien et le contrôle visuel.
Si je suis propriétaire bailleur, j’informe mes locataires de l’entretien à effectuer et des bonnes pratiques.
Il existe 4 types de contrôle obligatoire :
- Le contrôle périodique de bon fonctionnement
C’est la vérification de la conformité et de l’entretien des installations. Il est effectué tous les 8 ans pour les installations conformes et tous les 4 ans pour les installations non conformes.
- Le contrôle de conception
Il est à réaliser pour la validation des projets de création ou de réhabilitation d’un assainissement, à la suite du dépôt de l’étude de filière en mairie (voir ci-dessous « je réalise ou mets en conformité mon installation »).
- Le contrôle de bonne réalisation
C’est la vérification de l’exécution des travaux dans les normes, conformément au projet validé.
- Le contrôle dans le cadre d’une vente immobilière
Seul le Spanc le réalise. Ce contrôle doit avoir moins de 3 ans à la date de signature de l’acte de vente.
Afin d’effectuer le service de contrôle de ces installations, la Communauté de communes Vie et Boulogne a fait le choix de la prestation de service. À partir du 1er janvier 2026, c’est la Saur qui assurera les contrôles périodiques de bon fonctionnement, de bonne réalisation et dans le cadre de la vente d’un bien immobilier.
Ce contrôle permet de vérifier la présence et le bon état général des ouvrages composant l’installation ainsi que leur bon entretien.
Comment préparer le contrôle ?
- L’ensemble des regards d’accès aux ouvrages doit être découvert ;
- Les justificatifs d’entretien (vidange), le contrat d’entretien et le guide d’utilisation de l’installation doivent être fournis ;
- Si l’ensemble des ouvrages n’est pas accessible : fournir tout document permettant d’attester leur présence et/ou dimensionnement (contrôles de travaux, devis, factures, plans, permis de construire…)
► Un ouvrage non accessible lors de la visite peut entraîner une non-conformité : sa présence et son dimensionnement par rapport à la capacité d’accueil (nombre de pièces principales) de l’habitation ne pourront être attestés, son bon entretien ainsi que l’état d’usure ne pourront pas être vérifiés.
Ce contrôle concerne tous les propriétaires d’installation. Sa fréquence est de tous les 4 ans pour les installations non conformes et tous les 8 ans pour les installations conformes.
Votre installation nécessite une réhabilitation ?
En cas de non-conformité la législation impose une mise en conformité dans les 4 ans qui suivent le contrôle. Pour concevoir l’installation, une étude de filière réalisée par un bureau d’étude est obligatoire. Avant et après l’exécution des travaux, le projet d’installation d’assainissement non collectif devra avoir reçu un avis favorable du Spanc.
Les technicien(ne)s chargé(e)s de réaliser ces contrôles sont munis d’une accréditation signée par le Président de la communauté de communes.
Dans le cadre d’une vente immobilière :
Le vendeur d’une habitation en assainissement non collectif a l’obligation de justifier de l’état de son installation.
- Un contrôle a déjà eu lieu : le vendeur doit annexer à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, le document (daté de moins de trois ans à la date de l’acte de vente) établi à l’issue du contrôle et délivré par le SPANC.
- Aucun contrôle n’a eu lieu ou le dernier contrôle date de plus de 3 ans : le vendeur ou son représentant contacte le Spanc afin de convenir d’un rendez-vous.
De manière à ce que le Spanc prenne en compte une demande dans les meilleures conditions, il faut :
- Qu’il fournisse le mandat signé par le propriétaire du bien, si le demandeur est une agence immobilière ;
- Que la demande soit faire, au minimum, 15 jours avant la signature de l’acte de vente voire dès la mise en vente de l’immeuble.
Je souhaite faire une demande contrôle : lien vers le formulaire en ligne
Les diagnostiqueurs immobiliers peuvent-ils réaliser le contrôle des installations d’assainissement non collectif ?
NON, la réalisation du contrôle est effectuée par le Spanc.
La Communauté de communes Vie et Boulogne ayant fait le choix de confier cette mission à un prestataire, il est le seul habilité à les effectuer (les technicien(ne)s sont muni(e)s d’une accréditation).
Quelle est la procédure à suivre, en cas de non-conformité ?
En cas de non-conformité la législation impose une mise en conformité dans l’année qui suit la signature de l’acte de vente.
A NOTER : Le Spanc de la Communauté de communes Vie et Boulogne n’effectue pas les contrôles de raccordement à l’assainissement collectif. Renseignez-vous auprès de la Mairie de la commune concernée.
Création ou réhabilitation, comment procéder ?
Votre situation
A. Mon dernier contrôle a été déclarée non conforme avec un délai de mise en conformité de 4 ans ou 1 an selon ma situation.
B. Je construis ma maison ou réalise une nouvelle installation d’assainissement
Cas particulier des ventes : l’obligation de réhabilitation incombe à l’acquéreur.
Que dois-je faire ?
1. Faire réaliser une étude de filière destinée à définir les caractéristiques de la future installation d’assainissement non collectif
Cette étude permettra d’identifier les contraintes et définir vos exigences avant de choisir le meilleur système d’assainissement en fonction de vos souhaits, de l’usage, de la qualité de votre sol, de la surface dont vous disposez… C’est l’élément de base à tout dossier d’assainissement non collectif.
Pour cela :
- Je sélectionne un bureau d’études dans la liste que j’obtiens via le SPANC ou des bureaux d’études ayant signé la charte ” qualité Vendée “,
- Je prends un rendez-vous avec le bureau d’études de mon choix sur les lieux de mes futurs travaux.
Liste des entreprises signataires de la charte qualité ANC : Charte ANC www.capeb.fr
2. Déposer l’étude en Mairie, en deux exemplaires. Le cas échéant, avec votre permis de construire (cas B).
3. Le SPANC valide le projet en envoyant un rapport de contrôle de conception,
4. Réaliser les travaux par l’entreprise de votre choix, ou en auto-construction.
Je choisis une entreprise de travaux pour réaliser mon assainissement non collectif et je lui fournis l’étude de filière réalisée par le bureau d’étude. Toute modification de la filière d’assainissement engendrera un avenant à l’étude de filière et un avis modificatif de la part du Spanc. La réalisation d’assainissement non collectif en auto-construction est autorisée.
5. Demander le contrôle des travaux avant le remblaiement.
Dès que possible, vous devez prévenir le Spanc du démarrage du chantier.
Pour cela, plusieurs possibilités :
- Appeler le 02 51 31 13 01 du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00
- Faire la demande par Internet : demande contrôle
Le Spanc transmettra votre demande au prestataire qui prendra contact directement avec vous ou l’entreprise chargée des travaux pour fixer la date d’intervention.
6. Entretenir votre installation.
Conserver le guide d’entretien. Une maintenance annuelle peut s’avérer indispensable.
Le coût
Le coût de la réhabilitation ou de la réalisation d’un assainissement autonome s’élève à environ 10 000 €.
Les aides possibles
Des aides existent, sous conditions…
- si vous entrez dans la catégorie des foyers très modestes à modestes,
- si vous résidez dans le périmètre de protection rapproché du captage d’Apremont.
Il est également possible d’avoir recours à un éco-prêt à taux zéro si l’assainissement choisi ne consomme pas d’électricité et que l’habitation est construite depuis plus de deux ans.
En savoir plus sur l’éco-prêt à taux zéro en cliquant ici
Consultez la vidéo explicative ici
Question-réponse
Quel est le rôle du conseil médical dans la fonction publique ?
Vérifié le 18 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le conseil médical est une instance consultative que votre administration employeur doit obligatoirement consulter avant de prendre certaines décisions concernant votre situation administrative en cas de maladie.
Le conseil médical se réunit en formation restreinte ou en formation plénière.
Le conseil médical se réunit en formation restreinte lorsqu'il examine les projets de décision suivants :
-
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re mise en congé de congé de longue maladie (CLM) ou en congé de longue durée (CLD) - Tout renouvellement d'un CLM ou d'un CLD après épuisement de la période d'un an ou de 3 ans rémunérée à plein traitement donnant lieu à rémunération à demi-traitement
- Réintégration à la fin des droits à congés de maladie (congé de maladie ordinaire - CMO, CLM, CLD, congé pour invalidité temporaire imputable au service - Citis)
- Réintégration à la fin d'une période de CLM ou de CLD lorsque vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou lorsque vous avez été placé d'office en CLM ou en CLD
- Mise en disponibilité d'office pour raison de santé, renouvellement de la mise en disponibilité et réintégration à la fin de la disponibilité
- Reclassement dans un emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois à la suite d'une altération de votre état de santé
Le conseil médical se réunit aussi en formation restreinte lorsqu'il est saisi pour avis en cas de contestation d'un avis médical rendu par un médecin agréé lors des situations suivantes :
- Procédure d'admission à un emploi public dont les fonctions exigent des conditions de santé particulières
- Mise en congé de maladie (CMO, CLM, CLD, Citis) renouvellement d'un congé de maladie, réintégration à la fin d'un congé de maladie, attribution d'un temps partiel pour raison thérapeutique
- Examen médical de contrôle demandé par l'administration pendant un congé de maladie (CMO, CLM, CLD) ou Citis
- Mise en retraite pour infirmité ou maladie incurable
- Demande d'attribution de la majoration pour tierce personne
- Demande d'une pension d'orphelin (par un enfant invalide)
Le conseil médical se réunit en formation plénière pour se prononcer sur l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie lorsqu'un fait commis par le fonctionnaire ou une circonstance étrangère au service ne permet pas à l’administration d'établir elle-même le lien entre le service et la maladie et l'accident.
Le conseil médical se réunit également en formation plénière dans les situations suivantes :
- Détermination du taux d'incapacité permanente suite à maladie professionnelle
- Attribution de l'allocation temporaire d'invalidité en cas d'invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie professionnelle
- Mise à la retraite pour invalidité
- Attribution d'une rente à un fonctionnaire stagiaire licencié pour inaptitude physique
Comment est composé le conseil médical ?
En formation restreinte, le conseil médical est composé de 3 médecins titulaires et 1 ou plusieurs médecins suppléants, désignés parmi les médecins agréés.
À savoir
la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes est établie par le préfet sur proposition de l'ARS après avis du Conseil départemental de l'ordre des médecins.
En formation plénière, le conseil médical est composé des médecins siégeant en formation restreinte et de représentants de l'administration et du personnel.
Le conseil médical est présidé par un médecin désigné par le préfet parmi les médecins titulaires.
Quelle est la procédure ?
Le conseil médical est saisi pour avis par l'administration, à son initiative ou à votre demande.
Le médecin président du conseil médical instruit le dossier. Il peut confier l'instruction à un autre médecin membre du conseil.
Le médecin chargé de l'instruction peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.
Le médecin agréé saisi pour expertise rend un avis écrit et peut assister au conseil sans participer au vote.
Un médecin membre du conseil médical intervenu sur un dossier en tant qu'expert ne peut pas prendre part au vote sur ce dossier.
Lorsqu'il siège en formation plénière, le conseil médical peut faire procéder par l'administration à une enquête ou une expertise qu'il estime nécessaire.
Vous êtes informé au moins 10 jours ouvrés à l'avance de la date de la réunion du conseil médical.
Vous avez le droit de consulter votre dossier médical, de présenter des observations écrites et de fournir des certificats médicaux.
Vous avez aussi le droit d'être accompagné ou représenté par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure.
Vous pouvez demander à ce que le médecin de votre choix soit entendu par le conseil médical. Votre administration également. S'il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre.
Lorsque votre situation est examinée par le conseil en formation restreinte, le secrétariat du conseil vous informe des moyens de contestation possibles de l'avis rendu devant le conseil médical supérieur.
Lorsque votre situation est examinée par le conseil en formation plénière, le secrétariat du conseil vous informe de votre droit à être entendu par le conseil médical.
L'avis du conseil médical est motivé dans le respect du secret médical.
Il vous est adressé et adressé à votre administration.
Votre administration informe le conseil médical de sa décision.
Dans la fonction publique d’État, un conseil médical ministériel est institué auprès de chaque administration centrale.
Un conseil médical départemental est également institué auprès du préfet dans chaque département.
En territoriale et dans la fonction publique hospitalière, c'est le conseil médical départemental, placé auprès du préfet de chaque département, qui est compétent.
Peut-on contester l'avis du conseil médical ?
Lorsque votre situation est examinée par le conseil médical en formation restreinte, vous et votre administration pouvez contester l'avis rendu devant le conseil médical supérieur.
Le conseil médical supérieur est une instance nationale placée auprès du ministère chargé de la santé.
Le secrétariat du conseil médical vous précise comme formuler ce recours.
Le recours doit être effectué dans les 2 mois suivant la notification de l'avis du conseil médical.
La contestation doit être présentée au conseil médical qui la transmet au conseil médical supérieur et vous en informe et en informe votre administration
Le conseil médical supérieur peut faire procéder à une expertise médicale complémentaire.
Le conseil médical supérieur se prononce sur la base des pièces figurant au dossier le jour où il l'examine, c’est-à-dire qu’il se prononce uniquement sur la base des pièces figurant au dossier qui lui est soumis et qui doit être identique au dossier examiné en premier ressort par le conseil médical en formation restreinte.
En l'absence d'avis émis par le conseil médical supérieur dans les 4 mois suivant la date à laquelle il dispose de votre dossier, l'avis du conseil médical en formation restreinte est considéré comme confirmé.
Ce délai est suspendu lorsque le conseil médical supérieur fait procéder à une expertise médicale complémentaire.
Votre administration rend une nouvelle décision au vu de l'avis du conseil médical supérieur ou, en l’absence d'avis du conseil médical supérieur, à la fin du délai de 4 mois.
Quelle est la portée de l'avis du conseil médical sur la décision de l’administration ?
Les avis rendus par le conseil médical et éventuellement par le conseil médical supérieur ne lient pas l'administration.
L'administration peut prendre une décision différente de l'avis rendu.
L'avis du conseil médical ne peut en conséquence pas faire l'objet d'un recours devant le juge administratif.
En revanche, en cas d'irrégularité dans la procédure (absence de consultation du conseil, consultation irrégulière), cette irrégularité peut être invoquée en cas de demande d'annulation d'une décision de l'administration devant le tribunal administratif.