Office de
tourisme
Réseau des
médiathèques

Assainissement non collectif

L’assainissement non collectif (ANC) est le traitement des eaux usées domestiques produites par une habitation qui n’est pas raccordée au réseau public de collecte des eaux usées ou tout-à-l’égout. Ces installations individuelles peuvent présenter un risque environnemental, voire pour la santé si elles sont défectueuses ou mal entretenues. L’essentiel est de préserver une ressource naturelle précieuse. Aussi, avant de retourner dans le milieu naturel, les eaux usées doivent être dépolluées.

Une installation d’assainissement c’est :

  • un dispositif de collecte (ou boîte, plus souvent appelé regard) suivi de canalisations, permet le transport des eaux usées domestiques en sortie d’habitation.
  • un prétraitement : la fosse toutes eaux retient les matières solides et les déchets flottants. En sortie de fosse, les eaux contiennent encore 70% de la pollution initiale.
  • des ventilations : une ventilation primaire dite de « décompression » et d’une ventilation secondaire située sur la canalisation de sortie de la fosse dite d’« extraction » sont indispensables.
  • un traitement des eaux usées est réalisé soit dans le sol en place (épandage), soit par un sol reconstitué (filtre à sable) soit par un dispositif spécifique agréé par les Ministères (filtre compact, microstation, phyto-épuration…).
  • L’évacuation des eaux usées domestiques traitées est réalisée en priorité par infiltration dans le sol et à défaut par rejet vers le milieu hydraulique superficiel (cours d’eau, fossé…)

Pour fonctionner correctement et être durable, un entretien régulier est indispensable.

Pour ce faire, vous pouvez faire appel :

Conseils pour prévenir le risque de bouchage de votre installation

Ce que vous devez effectuer vous-même

  • Tous les 6 mois, nettoyer le bac à graisse (si vous en avez un) ou le préfiltre de la fosse (matériau filtrant à changer, si nécessaire).
  • Tous les ans, réaliser un contrôle visuel de vos ouvrages

Ce que vous devez faire faire par un vidangeur agréé

La vidange doit être effectuée quand le volume des boues atteint 50% de la hauteur de la fosse ou environ tous les 4 ans. Pour savoir s’il est temps de réaliser l’entretien, il est nécessaire de vérifier l’épaisseur des dépôts qui se trouvent dans la fosse à l’aide d’un bâton.

Le cas particulier des filières dites « agréées »

Cette catégorie regroupe les microstations, les filtres compacts et la phytoépuration. Le guide d’entretien remis par le concepteur, reprend toutes les opérations de maintenance à effectuer par vous-même ou par un prestataire. Il contient également un carnet de suivi.

Les erreurs à éviter et conseils d’entretien

Pour le bon entretien de votre installation

  • Ne pas jeter d’huile ou des lingettes (même biodégradables),
  • Ne pas utiliser des produits de nettoyage trop agressifs ou en trop grande quantité car ils gênent le fonctionnement de votre installation. En effet, le pouvoir épurateur de votre installation provient des bactéries. En se développant, elles consomment les matières organiques apportées et assainissent les eaux rejetées.
  • Privilégier les « recettes de grand-mère » pour déboucher les canalisations (vinaigre, eau bouillante ou ventouse)
  • Veiller à ce que l’ensemble des ouvertures reste accessible, pour faciliter l’entretien et le contrôle visuel.

Si je suis propriétaire bailleur, j’informe mes locataires de l’entretien à effectuer et des bonnes pratiques.

Il existe 4 types de contrôle obligatoire : 

  • Le contrôle périodique de bon fonctionnement

C’est la vérification de la conformité et de l’entretien des installations. Il est effectué tous les 8 ans pour les installations conformes et tous les 4 ans pour les installations non conformes. 

  • Le contrôle de conception

Il est à réaliser pour la validation des projets de création ou de réhabilitation d’un assainissement, à la suite du dépôt de l’étude de filière en mairie (voir ci-dessous « je réalise ou mets en conformité mon installation »). 

  • Le contrôle de bonne réalisation

C’est la vérification de l’exécution des travaux dans les normes, conformément au projet validé. 

  • Le contrôle dans le cadre d’une vente immobilière

Seul le Spanc le réalise. Ce contrôle doit avoir moins de 3 ans à la date de signature de l’acte de vente. 

 

Afin d’effectuer le service de contrôle de ces installations, la Communauté de communes Vie et Boulogne a fait le choix de la prestation de service. À partir du 1er janvier 2026, c’est la Saur qui assurera les contrôles périodiques de bon fonctionnement, de bonne réalisation et dans le cadre de la vente d’un bien immobilier. 

Ce contrôle permet de vérifier la présence et le bon état général des ouvrages composant l’installation ainsi que leur bon entretien.  

 Comment préparer le contrôle ? 

  • L’ensemble des regards d’accès aux ouvrages doit être découvert ; 
  • Les justificatifs d’entretien (vidange), le contrat d’entretien et le guide d’utilisation de l’installation doivent être fournis ; 
  • Si l’ensemble des ouvrages n’est pas accessible : fournir tout document permettant d’attester leur présence et/ou dimensionnement (contrôles de travaux, devis, factures, plans, permis de construire…) 

► Un ouvrage non accessible lors de la visite peut entraîner une non-conformité : sa présence et son dimensionnement par rapport à la capacité d’accueil (nombre de pièces principales) de l’habitation ne pourront être attestés, son bon entretien ainsi que l’état d’usure ne pourront pas être vérifiés. 

Ce contrôle concerne tous les propriétaires d’installation. Sa fréquence est de tous les 4 ans pour les installations non conformes et tous les 8 ans pour les installations conformes.  

Votre installation nécessite une réhabilitation ? 

En cas de non-conformité la législation impose une mise en conformité dans les 4 ans qui suivent le contrôle. Pour concevoir l’installation, une étude de filière réalisée par un bureau d’étude est obligatoire. Avant et après l’exécution des travaux, le projet d’installation d’assainissement non collectif devra avoir reçu un avis favorable du Spanc. 

 Les technicien(ne)s chargé(e)s de réaliser ces contrôles sont munis d’une accréditation signée par le Président de la communauté de communes. 

 Dans le cadre d’une vente immobilière :

 Le vendeur d’une habitation en assainissement non collectif a l’obligation de justifier de l’état de son installation. 

  • Un contrôle a déjà eu lieu : le vendeur doit annexer à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, le document (daté de moins de trois ans à la date de l’acte de vente) établi à l’issue du contrôle et délivré par le SPANC. 
  • Aucun contrôle n’a eu lieu ou le dernier contrôle date de plus de 3 ans : le vendeur ou son représentant contacte le Spanc afin de convenir d’un rendez-vous. 

 De manière à ce que le Spanc prenne en compte une demande dans les meilleures conditions, il faut : 

  • Qu’il fournisse le mandat signé par le propriétaire du bien, si le demandeur est une agence immobilière ; 
  • Que la demande soit faire, au minimum, 15 jours avant la signature de l’acte de vente voire dès la mise en vente de l’immeuble. 

 Je souhaite faire une demande contrôle : lien vers le formulaire en ligne 

Les diagnostiqueurs immobiliers peuvent-ils réaliser le contrôle des installations d’assainissement non collectif ?

NON, la réalisation du contrôle est effectuée par le Spanc. 

La Communauté de communes Vie et Boulogne ayant fait le choix de confier cette mission à un prestataire, il est le seul habilité à les effectuer (les technicien(ne)s sont muni(e)s d’une accréditation). 

 Quelle est la procédure à suivre, en cas de non-conformité ? 

En cas de non-conformité la législation impose une mise en conformité dans l’année qui suit la signature de l’acte de vente. 

 A NOTER : Le Spanc de la Communauté de communes Vie et Boulogne n’effectue pas les contrôles de raccordement à l’assainissement collectif. Renseignez-vous auprès de la Mairie de la commune concernée. 

Création ou réhabilitation, comment procéder ? 

 Votre situation 

A. Mon dernier contrôle a été déclarée non conforme avec un délai de mise en conformité de 4 ans ou 1 an selon ma situation. 

B. Je construis ma maison ou réalise une nouvelle installation d’assainissement 

Cas particulier des ventes : l’obligation de réhabilitation incombe à l’acquéreur. 

 

 Que dois-je faire ? 

 1. Faire réaliser une étude de filière destinée à définir les caractéristiques de la future installation d’assainissement non collectif 

Cette étude permettra d’identifier les contraintes et définir vos exigences avant de choisir le meilleur système d’assainissement en fonction de vos souhaits, de l’usage, de la qualité de votre sol, de la surface dont vous disposez… C’est l’élément de base à tout dossier d’assainissement non collectif. 

Pour cela : 

  • Je sélectionne un bureau d’études dans la liste que j’obtiens via le SPANC ou des bureaux d’études ayant signé la charte ” qualité Vendée “, 
  • Je prends un rendez-vous avec le bureau d’études de mon choix sur les lieux de mes futurs travaux. 

Liste des entreprises signataires de la charte qualité ANC : Charte ANC www.capeb.fr

2. Déposer l’étude en Mairie, en deux exemplaires. Le cas échéant, avec votre permis de construire (cas B). 

3. Le SPANC valide le projet en envoyant un rapport de contrôle de conception, 

4. Réaliser les travaux par l’entreprise de votre choix, ou en auto-construction. 

 Je choisis une entreprise de travaux pour réaliser mon assainissement non collectif et je lui fournis l’étude de filière réalisée par le bureau d’étude. Toute modification de la filière d’assainissement engendrera un avenant à l’étude de filière et un avis modificatif de la part du Spanc. La réalisation d’assainissement non collectif en auto-construction est autorisée. 

5. Demander le contrôle des travaux avant le remblaiement. 

Dès que possible, vous devez prévenir le Spanc du démarrage du chantier.  

Pour cela, plusieurs possibilités :  

 Le Spanc transmettra votre demande au prestataire qui prendra contact directement avec vous ou l’entreprise chargée des travaux pour fixer la date d’intervention. 

 6. Entretenir votre installation.  

Conserver le guide d’entretien. Une maintenance annuelle peut s’avérer indispensable. 

 

Le coût

Le coût de la réhabilitation ou de la réalisation d’un assainissement autonome s’élève à environ 10 000 €. 

 

Les aides possibles

Des aides existent, sous conditions… 

  • si vous entrez dans la catégorie des foyers très modestes à modestes,
  • si vous résidez dans le périmètre de protection rapproché du captage d’Apremont.

Il est également possible d’avoir recours à un éco-prêt à taux zéro si l’assainissement choisi ne consomme pas d’électricité et que l’habitation est construite depuis plus de deux ans. 

En savoir plus sur l’éco-prêt à taux zéro en cliquant ici

Consultez la vidéo explicative ici

Question-réponse

Comment obtenir une expertise judiciaire ?

Vérifié le 27 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque la solution du litige dépend d'une analyse technique, une expertise judiciaire peut être demandée.

Cette expertise éclaire le juge sur une question purement technique et l'aide à rendre sa décision.

La demande d'expertise judiciaire peut être demandée avant ou au cours de la procédure.

C'est un technicien spécialisé dans un domaine particulier (médical, construction immobilière, mécanique automobile...).

L'expert judiciaire est chargé de donner un avis au juge sur des points techniques dont dépend la solution d'un litige (cause d'un accident, existence d'une malfaçon, analyse comptable, etc.).

L'expert est inscrit sur une liste. Chaque année, la Cour de cassation établie une liste nationale et chaque cour d'appel établit sa propre liste d'experts judiciaires.

Où s’adresser ?

Expert judiciaire

L'expert est assermenté.

Il existe des experts dans toutes les matières (médicale, comptabilité, architecture, mécanique, traducteur-interprète...).

Le juge peut désigner un expert inscrit sur une liste d'une cour d'appel qui n'est pas dans son ressort. Il peut aussi désigner un professionnel non inscrit sur la liste des experts qui doit prêter serment.

Vous pouvez demander une expertise au juge avant tout procès en engageant une procédure de référé ou au cours de la procédure.

  • Avant d'engager un procès, vous pouvez saisir le juge d'une demande d'expertise. Elle permet d'établir la preuve de faits et de procéder à des analyses techniques. Cela permet d'éclairer le juge si une procédure est engagée pour trancher le litige (appelée procédure au fond).

     Exemple

    L'expert peut établir que ce sont les eaux de ruissellement de votre voisin qui ont endommagé votre mur qui s'est écroulé. Il indique quels sont les travaux (et leur coût) à réaliser pour solutionner ce litige.

    La demande d'expertise se fait en référé.

    La procédure de référé permet uniquement de mettre en œuvre l'expertise rapidement. Elle ne permet pas de juger le litige entre les parties.

    L'avocat est obligatoire si le montant du litige est supérieur à 10 000 €.

    Où s’adresser ?

    Avocat

    Vous devez saisir le tribunal par assignation.

    Où s’adresser ?

    Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

    Si le juge ordonne une expertise, il rend une décision qui précise les points suivants :

    • Expert désigné
    • Missions de l'expert (questions auxquelles l'expert doit répondre)
    • Montant de la consignation (somme d'argent versée à titre d'avance sur les honoraires de l'expert)
    • Délai dans lequel l'expert doit déposer son rapport

    Le juge indique quel magistrat est chargé de suivre les opérations d'expertise ou si lui-même s'occupe de ce contrôle.

    En fonction des conclusions de l'expertise, vous pouvez décider de :

    • Tenter une conciliation avec la partie adverse pour solutionner le litige
    • Ne pas engager de procédure au fond (si l'expertise n'est pas favorable pour vous)
    • Engager une procédure au fond pour demander la mise en œuvre des conclusions de l'expertise et une indemnisation pour le préjudice subi.

  • Le juge peut ordonner une expertise s'il estime qu'il ne dispose pas d'éléments suffisants pour prendre sa décision et qu'il a besoin de l'avis technique d'un professionnel.

    Vous pouvez vous aussi demander au juge une expertise pour établir la preuve de faits qui l'aide à prendre sa décision.

    Dans ce cas, on parle d'une décision avant dire droit.

    Si le juge décide d'une expertise, il rend une décision qui précise les points suivants :

    • Expert désigné
    • Missions de l'expert (questions auxquelles l'expert doit répondre)
    • Montant de la consignation (somme d'argent versée à titre d'avance sur les honoraires de l'expert)
    • Délai dans lequel l'expert doit déposer son rapport

    Le juge indique également quel magistrat est chargé de suivre les opérations d'expertise ou si lui-même s'occupe de ce contrôle.

Comment est désigné l'expert ?

Le juge peut désigner un ou plusieurs experts en fonction de la complexité du dossier.

L'expert peut prendre l'initiative d'avoir l'avis d'un autre technicien (appelé sapiteur) pour l'aider dans l'accomplissement de sa mission.

Vous pouvez suggérer un nom d'expert, mais la décision finale appartient au juge.

Vous pouvez refuser un expert si vous estimez qu'il pourrait ne pas être impartial. Par exemple s'il a des relations amicales, familiales ou professionnelles avec votre adversaire ou sa famille.

La décision fixe le délai dans lequel l'expert devra déposer son rapport.

Il peut également fixer un délai dans lequel l'expert devra déposer un pré-rapport.

L'expert peut demander au juge de prolonger ce délai en cas de besoin.

Quelles sont les missions de l'expert ?

Le juge décrit précisément les opérations que doit mener l'expert et les questions auxquelles il doit répondre.

Il indique les éléments ou les faits sur lesquels l'expert doit se prononcer. Il peut par exemple lui demander de déterminer l'origine des dégâts, qui est le responsable selon lui et quelle est la solution technique pour mettre fin au litige.

L'expert ne donne qu'un avis technique, il ne donne aucune appréciation juridique.

Qu'est-ce que la consignation ?

Le juge fixe le montant d'une consignation et le délai dans laquelle cette consignation doit être versée. La consignation est une somme d'argent versée à titre de provision au greffe du tribunal. Cette provision est une avance à valoir sur la rémunération de l'expert aussi proche que possible de sa rémunération définitive.

Le juge désigne la ou les parties qui doivent consigner la provision. S'il y a plusieurs parties, le juge indique la part de chacune.

Il aménage les échéances du versement de la consignation s'il y a lieu (par exemple si le montant prévisible des honoraires de l'expert sont très élevés ou en cas de situation financière difficile d'une partie).

Vous devez payer la consignation dans les conditions et délais fixés par le juge. L'expert ne commencera sa mission qu'une fois averti par le greffe du paiement de la somme, sauf si le juge lui impose de commencer son expertise immédiatement.

Si la consignation n'est pas versée, la désignation de l'expert sera annulée et l'expertise n'aura pas lieu. Toutefois, vous pouvez demander au juge de revenir sur cette annulation si vous faites valoir un motif légitime (par exemple, hospitalisation).

Tout au long de sa mission d'expertise, l'expert pourra demander le paiement d'une consignation complémentaire. Il peut faire cette demande au vu des actes qu'il a effectués ou qu'il doit encore effectuer, s'il estime que la consignation est insuffisante pour couvrir ses honoraires.

Si vous n'avez pas suffisamment de revenus pour régler les honoraires de l'expert, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

  À savoir

certaines assistances juridiques fournies par les assureurs peuvent couvrir les frais d'expertise.

Déroulement des opérations d'expertise

Les parties doivent participer aux opérations d'expertise.

L'expert doit convoquer les parties et leurs avocats à une réunion pour prendre connaissance du dossier et écouter les arguments de chacun. Il réalise les constations en leur présence.

L'absence de convocation des parties par l'expert peut entraîner la nullité de l'expertise.

Le greffe transmet le dossier de procédure à l'expert qui peut également se faire communiquer par les parties tous les documents qu'il juge utiles. Si ces dernières ne communiquent pas ces documents, il peut demander au juge d'en ordonner la production éventuellement sous astreinte.

L'expert fixe un délai aux parties pour qu'elles lui communiquent leurs observations par écrit. Passé ce délai, il n'est pas obligé de les prendre en compte.

L'expertise se déroule dans le respect du principe du contradictoire. Si une partie évoque des documents ou fait des observations à l'expert, celles-ci doivent être impérativement communiquées à l'ensemble des parties. De même, l'expert doit communiquer les documents sur lesquels il va faire son expertise.

L'expert peut demander au juge la désignation d'un autre expert ou d'un technicien (appelé sapiteur) s'il le juge utile pour l'aider dans son analyse. Ce sapiteur doit être compétent dans une autre spécialité que celle de l'expert. L'avis du sapiteur est joint au rapport de l'expert.

Il peut également demander au juge de modifier sa mission.

Il peut entendre des tiers si besoin.

L'expert doit informer le juge de l'avancée de ses opérations.

  À savoir

le juge peut assister aux opérations d'expertise. Un procès-verbal des constatations et des explications des parties est rédigé et signé par le juge.

Que se passe-t-il après l'expertise ?

Lorsque l'expert a fini sa mission, il établit un pré-rapport pour permettre aux parties d'adresser des dires. Les parties doivent respecter le délai fixé par l'expert pour faire leurs observations sur ce pré-rapport.

Après avoir tenu compte de ces dires, il établit un rapport définitif. Ce rapport est communiqué à toutes les parties.

Les parties peuvent demander une contre-expertise si elles contestent tout ou partie du rapport.

Le juge peut demander à l'expert d'exposer verbalement son avis à l'audience.

Le rapport d'expertise n'est qu'un élément du dossier, le juge n'est pas lié par les conclusions de l'expert pour rendre sa décision.

Avec le dépôt du rapport, l'expert joint sa demande de rémunération qu'il doit communiquer également à toutes les parties.

Les parties ont 15 jours pour donner leurs observations écrites à ce sujet.

Passé ce délai, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction des actes accomplis, du respect des délais et du travail fourni.

Il autorise l'expert à se faire remettre le montant de la consignation à hauteur de sa rémunération. Il ordonne éventuellement le versement de sommes complémentaires ou le remboursement du trop-perçu aux parties qui ont consignées.

Le jugement, qui règle le litige, détermine la partie qui doit payer définitivement les frais d'expert. Ceux-ci sont compris dans les dépens, c'est-à-dire dans les frais liées à la procédure en justice.

  • Cas général
  • Référé

Si vous avez demandé une expertise au cours du procès (appelée décision avant dire droit), vous ne pouvez pas faire appel immédiatement de la décision qui ordonne ou refuse l'expertise. Vous devez attendre la décision finale qui juge le litige, c'est-à-dire un jugement au fond.

Il y a une exception : si vous justifiez d'un motif grave et légitime, vous pouvez faire appel avec l'autorisation du premier président de la cour d'appel.

 Exemple

Votre demande d'expertise a été refusée et cela peut entraîner de graves conséquences (écroulement d'un bâtiment, pollution d'un cours d'eau...), vous pouvez faire appel de cette décision en justifiant d'un motif grave et légitime.

Comment faire appel sur une décision avant dire droit pour motif grave et légitime ?

Si vous voulez faire appel de la décision avant dire droit, vous devez saisir le premier président de la cour d'appel en délivrant une assignation à votre adversaire. Elle doit être délivrée dans le mois de la décision contestée.

Vous pouvez faire appel de l'ordonnance de référé qui ordonne ou qui refuse une expertise avant le procès.

Si l'une des parties rencontre des difficultés au cours de l'expertise (délai très long, absence de communication de documents...), le juge peut en être informé.

Le juge ayant désigné l'expert ou le juge chargé du contrôle des expertises demande des explications à l'expert et à la partie concernée.

En cas de problème de communication de documents par une partie, l'expert peut en informer le juge. Celui-ci peut contraindre la partie à produire ces documents éventuellement sous astreinte.

Si l'expert ne peut pas poursuivre sa mission (par exemple en raison de problème de santé), le juge peut désigner un autre expert chargé de continuer la mission.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×