L’assainissement non collectif (ANC) est le traitement des eaux usées domestiques produites par une habitation qui n’est pas raccordée au réseau public de collecte des eaux usées ou tout-à-l’égout. Ces installations individuelles peuvent présenter un risque environnemental, voire pour la santé si elles sont défectueuses ou mal entretenues. L’essentiel est de préserver une ressource naturelle précieuse. Aussi, avant de retourner dans le milieu naturel, les eaux usées doivent être dépolluées.

Comment ça fonctionne ?

Une installation d’assainissement c’est :

un dispositif de collecte (ou boîte, plus souvent appelé regard) suivi de canalisations, permet le transport des eaux usées domestiques en sortie d’habitation.
un prétraitement : la fosse toutes eaux retient les matières solides et les déchets flottants. En sortie de fosse, les eaux contiennent encore 70% de la pollution initiale.
des ventilations : une ventilation primaire dite de « décompression » et d’une ventilation secondaire située sur la canalisation de sortie de la fosse dite d’« extraction » sont indispensables.
un traitement des eaux usées est réalisé soit dans le sol en place (épandage), soit par un sol reconstitué (filtre à sable) soit par un dispositif spécifique agréé par les Ministères (filtre compact, microstation, phyto-épuration…).
L’évacuation des eaux usées domestiques traitées est réalisée en priorité par infiltration dans le sol et à défaut par rejet vers le milieu hydraulique superficiel (cours d’eau, fossé…)

L'entretien

Pour fonctionner correctement et être durable, un entretien régulier est indispensable.

Pour ce faire, vous pouvez faire appel :

Au service d’entretien proposé par le Spanc de la Communauté de commune Vie et Boulogne. Cette prestation est confiée à la Saur au 1^er janvier 2026. Demander une vidange de fosse – Communauté de communes Vie et Boulogne (vie-et-boulogne.fr)
À une entreprise de votre choix, à partir du moment où celle-ci est agréée par la Préfecture. Liste des vidangeurs signataires de la charte qualité assainissement 85

Conseils pour prévenir le risque de bouchage de votre installation

Ce que vous devez effectuer vous-même

Tous les 6 mois, nettoyer le bac à graisse (si vous en avez un) ou le préfiltre de la fosse (matériau filtrant à changer, si nécessaire).
Tous les ans, réaliser un contrôle visuel de vos ouvrages

Ce que vous devez faire faire par un vidangeur agréé

La vidange doit être effectuée quand le volume des boues atteint 50% de la hauteur de la fosse ou environ tous les 4 ans. Pour savoir s’il est temps de réaliser l’entretien, il est nécessaire de vérifier l’épaisseur des dépôts qui se trouvent dans la fosse à l’aide d’un bâton.

Le cas particulier des filières dites « agréées »

Cette catégorie regroupe les microstations, les filtres compacts et la phytoépuration. Le guide d’entretien remis par le concepteur, reprend toutes les opérations de maintenance à effectuer par vous-même ou par un prestataire. Il contient également un carnet de suivi.

Les erreurs à éviter et conseils d’entretien

Pour le bon entretien de votre installation

Ne pas jeter d’huile ou des lingettes (même biodégradables),
Ne pas utiliser des produits de nettoyage trop agressifs ou en trop grande quantité car ils gênent le fonctionnement de votre installation. En effet, le pouvoir épurateur de votre installation provient des bactéries. En se développant, elles consomment les matières organiques apportées et assainissent les eaux rejetées.
Privilégier les « recettes de grand-mère » pour déboucher les canalisations (vinaigre, eau bouillante ou ventouse)
Veiller à ce que l’ensemble des ouvertures reste accessible, pour faciliter l’entretien et le contrôle visuel.

Si je suis propriétaire bailleur, j’informe mes locataires de l’entretien à effectuer et des bonnes pratiques.

Les contrôles obligatoires

Il existe 4 types de contrôle obligatoire :

Le contrôle périodique de bon fonctionnement

C’est la vérification de la conformité et de l’entretien des installations. Il est effectué tous les 8 ans pour les installations conformes et tous les 4 ans pour les installations non conformes.

Le contrôle de conception

Il est à réaliser pour la validation des projets de création ou de réhabilitation d’un assainissement, à la suite du dépôt de l’étude de filière en mairie (voir ci-dessous « je réalise ou mets en conformité mon installation »).

Le contrôle de bonne réalisation

C’est la vérification de l’exécution des travaux dans les normes, conformément au projet validé.

Le contrôle dans le cadre d’une vente immobilière

Seul le Spanc le réalise. Ce contrôle doit avoir moins de 3 ans à la date de signature de l’acte de vente.

Afin d’effectuer le service de contrôle de ces installations, la Communauté de communes Vie et Boulogne a fait le choix de la prestation de service. À partir du 1^er janvier 2026, c’est la Saur qui assurera les contrôles périodiques de bon fonctionnement, de bonne réalisation et dans le cadre de la vente d’un bien immobilier.

Le contrôle des installations d'assainissement existantes

Ce contrôle permet de vérifier la présence et le bon état général des ouvrages composant l’installation ainsi que leur bon entretien. 

Comment préparer le contrôle ?

L’ensemble des regards d’accès aux ouvrages doit être découvert ;
Les justificatifs d’entretien (vidange), le contrat d’entretien et le guide d’utilisation de l’installation doivent être fournis ;
Si l’ensemble des ouvrages n’est pas accessible : fournir tout document permettant d’attester leur présence et/ou dimensionnement (contrôles de travaux, devis, factures, plans, permis de construire…)

► Un ouvrage non accessible lors de la visite peut entraîner une non-conformité : sa présence et son dimensionnement par rapport à la capacité d’accueil (nombre de pièces principales) de l’habitation ne pourront être attestés, son bon entretien ainsi que l’état d’usure ne pourront pas être vérifiés.

Ce contrôle concerne tous les propriétaires d’installation. Sa fréquence est de tous les 4 ans pour les installations non conformes et tous les 8 ans pour les installations conformes. 

Votre installation nécessite une réhabilitation ?

En cas de non-conformité la législation impose une mise en conformité dans les 4 ans qui suivent le contrôle. Pour concevoir l’installation, une étude de filière réalisée par un bureau d’étude est obligatoire. Avant et après l’exécution des travaux, le projet d’installation d’assainissement non collectif devra avoir reçu un avis favorable du Spanc.

Les technicien(ne)s chargé(e)s de réaliser ces contrôles sont munis d’une accréditation signée par le Président de la communauté de communes.

Dans le cadre d’une vente immobilière :

Le vendeur d’une habitation en assainissement non collectif a l’obligation de justifier de l’état de son installation.

Un contrôle a déjà eu lieu : le vendeur doit annexer à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, le document (daté de moins de trois ans à la date de l’acte de vente) établi à l’issue du contrôle et délivré par le SPANC.
Aucun contrôle n’a eu lieu ou le dernier contrôle date de plus de 3 ans : le vendeur ou son représentant contacte le Spanc afin de convenir d’un rendez-vous.

De manière à ce que le Spanc prenne en compte une demande dans les meilleures conditions, il faut :

Qu’il fournisse le mandat signé par le propriétaire du bien, si le demandeur est une agence immobilière ;
Que la demande soit faire, au minimum, 15 jours avant la signature de l’acte de vente voire dès la mise en vente de l’immeuble.

Je souhaite faire une demande contrôle : lien vers le formulaire en ligne

Les diagnostiqueurs immobiliers peuvent-ils réaliser le contrôle des installations d’assainissement non collectif ?

NON, la réalisation du contrôle est effectuée par le Spanc.

La Communauté de communes Vie et Boulogne ayant fait le choix de confier cette mission à un prestataire, il est le seul habilité à les effectuer (les technicien(ne)s sont muni(e)s d’une accréditation).

Quelle est la procédure à suivre, en cas de non-conformité ?

En cas de non-conformité la législation impose une mise en conformité dans l’année qui suit la signature de l’acte de vente.

A NOTER : Le Spanc de la Communauté de communes Vie et Boulogne n’effectue pas les contrôles de raccordement à l’assainissement collectif. Renseignez-vous auprès de la Mairie de la commune concernée.

Le contrôle des installations d'assainissement neuves

Création ou réhabilitation, comment procéder ?

Votre situation

A. Mon dernier contrôle a été déclarée non conforme avec un délai de mise en conformité de 4 ans ou 1 an selon ma situation.

B. Je construis ma maison ou réalise une nouvelle installation d’assainissement

Cas particulier des ventes : l’obligation de réhabilitation incombe à l’acquéreur.

Que dois-je faire ?

1. Faire réaliser une étude de filière destinée à définir les caractéristiques de la future installation d’assainissement non collectif

Cette étude permettra d’identifier les contraintes et définir vos exigences avant de choisir le meilleur système d’assainissement en fonction de vos souhaits, de l’usage, de la qualité de votre sol, de la surface dont vous disposez… C’est l’élément de base à tout dossier d’assainissement non collectif.

Pour cela :

Je sélectionne un bureau d’études dans la liste que j’obtiens via le SPANC ou des bureaux d’études ayant signé la charte ” qualité Vendée “,
Je prends un rendez-vous avec le bureau d’études de mon choix sur les lieux de mes futurs travaux.

Liste des entreprises signataires de la charte qualité ANC : Charte ANC www.capeb.fr

2. Déposer l’étude en Mairie, en deux exemplaires. Le cas échéant, avec votre permis de construire (cas B). 

3. Le SPANC valide le projet en envoyant un rapport de contrôle de conception,

4. Réaliser les travaux par l’entreprise de votre choix, ou en auto-construction.

Je choisis une entreprise de travaux pour réaliser mon assainissement non collectif et je lui fournis l’étude de filière réalisée par le bureau d’étude. Toute modification de la filière d’assainissement engendrera un avenant à l’étude de filière et un avis modificatif de la part du Spanc. La réalisation d’assainissement non collectif en auto-construction est autorisée.

5. Demander le contrôle des travaux avant le remblaiement.

Dès que possible, vous devez prévenir le Spanc du démarrage du chantier.

Pour cela, plusieurs possibilités :

Appeler le 02 51 31 13 01 du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00
Faire la demande par Internet : demande contrôle

Le Spanc transmettra votre demande au prestataire qui prendra contact directement avec vous ou l’entreprise chargée des travaux pour fixer la date d’intervention.

6. Entretenir votre installation.

Conserver le guide d’entretien. Une maintenance annuelle peut s’avérer indispensable.

Le coût

Le coût de la réhabilitation ou de la réalisation d’un assainissement autonome s’élève à environ 10 000 €.

Les aides possibles

Des aides existent, sous conditions…

si vous entrez dans la catégorie des foyers très modestes à modestes,
si vous résidez dans le périmètre de protection rapproché du captage d’Apremont.

Il est également possible d’avoir recours à un éco-prêt à taux zéro si l’assainissement choisi ne consomme pas d’électricité et que l’habitation est construite depuis plus de deux ans.

En savoir plus sur l’éco-prêt à taux zéro en cliquant ici

Consultez la vidéo explicative ici

Question-réponse

Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ?

Vérifié le 08 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous êtes concerné par un procès civil et vous avez des preuves à apporter pour justifier vos demandes ou contredire les arguments de votre adversaire ? Vos preuves doivent respecter certaines règles, notamment de loyauté. Si vous n'arrivez pas à obtenir la preuve par vous-même, le juge peut obliger votre adversaire ou un tiers à produire la pièce nécessaire à la résolution du litige. Nous vous présentons les informations à connaître.

Preuve par tous moyens

La preuve est souvent écrite (contrat, titre de propriété, facture...). Vous devez produire l'original. Il permet de prouver l'existence de votre engagement ou de votre droit.

L'écrit sur support électronique a la même valeur que l'écrit sur support papier.

Lorsque vous voulez prouver un fait, une situation, vous pouvez apporter la preuve par tout moyen (SMS, courriers électroniques, captures d'écran, photographies...). Vous pouvez par exemple prendre une photo d'un SMS, puis la faire constater par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice).

Le rapport d'un détective privé est également un mode de preuve recevable par le tribunal.

Loyauté de la preuve

Toute preuve que vous apportez en justice doit avoir été recueillie de manière loyale.

Cette preuve ne doit pas porter atteinte à la vie privée ou au secret professionnel (dossier médical par exemple).

Elle ne peut pas avoir été obtenue par la fraude, la violence ou le vol. Par exemple, en matière de divorce, les messages adressés par un époux à un tiers ne sont admis que si l'époux y avait librement accès (réseaux sociaux, smartphone, profils en ligne, absence de mot de passe ou mot de passe connu...).

Toute personne doit être informée et consentir avant l'enregistrement d'une discussion (par téléphone, vidéo ou face à face...).

Les traceurs GPS et les mouchards informatiques, par exemple, ne sont pas des preuves loyales, tout comme les enregistrements (audio, vidéo...) sans consentement.

Dans tous les cas, vous ne pouvez pas produire une preuve venant de vous-même pour attaquer votre adversaire. Par exemple, vous ne pouvez pas établir une facture pour prouver que votre adversaire vous doit de l'argent.

Le juge vérifie les conditions d'obtention des preuves, avant de les retenir comme moyen de preuve. Vous pouvez aussi demander au juge d'écarter de la procédure une preuve obtenue de manière déloyale.

Au cours d'une procédure en justice, vous devez, comme votre adversaire, produire les preuves nécessaires à votre défense. Si par exemple, vous réclamez l'exécution d'une prestation de service, vous devez la prouver. Les modes de preuve sont très nombreuses.

Acte authentique

L'acte authentique est un acte établi par un officier public et ministériel (commissaire de justice, notaire...). C'est, par exemple, une attestation de propriété établie par un notaire qui prouve que vous êtes bien propriétaire d'une maison.

L'acte authentique est difficilement contestable. Il faut arriver à prouver que l'officier public n'a pas personnellement accompli cet acte ou que la constatation n'a pas été faite par lui.

Acte sous signature privée

C'est un écrit rédigé sans forme particulière, par les parties ou par un tiers.

Il doit être daté, signé et il engage toutes les parties.

Il peut par exemple prendre les formes suivantes :

Testament olographe dont on conteste la validité
Reconnaissance de dette signée par votre adversaire, pour réclamer un paiement
Contrat de location, pour réclamer des quittances de loyer.

En cas de litige portant sur l'exécution d'un contrat, vous devez apporter la preuve de l'existence du contrat et de son contenu. Cette preuve peut être apportée par l'écrit en original indiquant vos obligations et celles de votre adversaire et comportant vos signatures.

L'acte sous signature privée peut aussi être contresigné par avocat. Il apporte alors la preuve de l'écriture et de la signature des parties et est plus difficilement contestable.

Le juge évalue la force probante de ces écrits, c'est-à-dire leur valeur en tant que preuve.

Témoignage écrit ou oral

Vous pouvez utiliser le témoignage écrit ou oral d'un tiers.

L'attestation du témoin contient l'énoncé des faits auxquels il a assistés ou qu'il a personnellement constatés. Elle est écrite, datée et signée de sa main. Une photocopie de son document d'identité comportant sa signature doit être jointe à son attestation.

Un modèle est disponible en ligne :

Formulaire
Modèle d'attestation de témoin

Cerfa n° 11527*03

Accéder au formulaire

Ministère chargé de la justice

La validité du témoignage est évaluée par le juge.

Parfois le témoignage d'un tiers ne peut pas être utilisé. Un document écrit est ainsi obligatoire pour prouver tout acte juridique portant sur une somme supérieure à 1 500 €.

Attention :

celui qui témoigne de faits matériellement inexacts s'expose à une peine d'1 an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Preuve par l'indice

Vous pouvez apporter des indices à partir desquels le juge peut établir son intime conviction.

Il peut s'agir de déclarations de personnes qui ne peuvent pas être entendues en tant que témoins (personne sous tutelle, mineur, enfants des époux lors d'un divorce).

Cela peut aussi être l'attitude d'une partie qui, par exemple, refuse de se soumettre à une expertise génétique ou de répondre à la convocation du tribunal. Dans ces cas, le juge peut considérer le comportement de votre adversaire comme un commencement de preuve.

Le juge évalue la force probante de cet indice, c'est-à-dire sa valeur en tant que preuve.

Constat d'huissier (à présent commissaire de justice)

Si vous devez prouver la réalité d'une situation (nuisance sonore, voiture dégradée, départ d'un conjoint du domicile conjugal...), vous pouvez vous adresser à un commissaire de justice pour qu'il dresse un constat. Ce document décrit les constations matérielles que le commissaire de justice aura personnellement faites.

Les frais du constat du commissaire de justice sont à votre charge.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Le juge joue un rôle important dans la recherche de preuve quand vous n'arrivez pas à l'obtenir par vous-même.

Mesures d'instructions confiées à un technicien par le juge

Le juge peut désigner toute personne de son choix pour l'éclairer par une constatation ou une expertise sur une question qui nécessite une explication technique. Il peut s'agir, par exemple, d'un constat de commissaire de justice, d'un avis ou d'un rapport d'expertise.

Ce technicien (bien souvent un expert judiciaire) doit réaliser sa mission dans le délai donné par le juge. Il doit répondre aux questions que lui pose le juge. Il peut demander aux parties la communication de tous documents utiles à l'exécution de sa mission.

Ces mesures peuvent être ordonnées à tout moment de la procédure.

Le juge désigne la ou les parties qui devront verser une somme d'argent à titre de provision au greffe du tribunal. Cette somme d'argent (consignation) est une avance destinée à couvrir les frais d'expertise.

L'expert peut se faire assister dans l'accomplissement de sa mission par la personne de son choix qui intervient sous son contrôle et sa responsabilité. Cette personne s'appelle un sapiteur.

Le juge n'est pas obligé de suivre les constatations ou les conclusions de l'expert.

Vérification personnelle par le juge

Le juge peut procéder à des vérifications par lui-même, en présence des parties.

S'il l'estime nécessaire, il peut faire des constations en se déplaçant sur les lieux, comme en matière de bornage par exemple. Un procès-verbal est établi. Il est porté à la connaissance des parties.

S'il existe une contestation concernant un acte sous signature privée, le juge peut vérifier l'écriture ou la signature de celui qui a rédigé l'acte. Il peut ordonner aux parties de produire tous documents pour comparer et leur demander d'écrire, sous sa dictée, des lignes d'écriture.

Comparution personnelle des parties demandée par le juge

Le juge peut faire comparaître personnellement les parties ou l'une d'elles. Il fixe les lieux, jours et heures de la comparution personnelle, à moins qu'il ne l'ordonne le jour même de l'audience.

Les parties sont interrogées en présence l'une de l'autre, à moins que les circonstances n'exigent qu'elles le soient séparément. Elles doivent être confrontées si l'une des parties le demande.

Les parties peuvent être interrogées en présence d'un technicien et confrontées aux témoins.

Les parties répondent en personne aux questions qui leur sont posées. Un procès-verbal de leurs déclarations, de leur absence de comparution ou de leur refus de répondre est rédigé. Ce procès-verbal est signé par les parties interrogées.

À savoir

le témoin qui ne se présente pas, sans motif légitime, ou qui refuse de parler ou de prêter serment, peut être condamné à une amende civile de 10 000 € maximum.

Audition des tiers par le juge

Le juge peut procéder à l'audition de personnes qui ont connaissance du litige et qui peuvent donner des informations utiles. Il peut, par exemple, entendre les témoins d'un accident de la circulation, pour l'éclairer sur les circonstances de la collision.

Demande de production de pièce par le juge

Quand une partie connait l'existence d'une preuve mais qu'elle ne la détient pas ou que c'est un tiers qui la possède, le juge peut ordonner la délivrance du document avec une injonction d'avoir à produire tel acte ou document.

Par exemple, le juge peut enjoindre l'administration fiscale à délivrer un document constatant le patrimoine financier d'une partie.

Cette injonction peut être assortie d'une astreinte.

Serment judiciaire devant le juge

Le serment est une déclaration solennelle faite devant un juge, qui peut parfois être ordonnée par lui, en l'absence d'autres preuves.