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Assainissement non collectif

L’assainissement non collectif (ANC) est le traitement des eaux usées domestiques produites par une habitation qui n’est pas raccordée au réseau public de collecte des eaux usées ou tout-à-l’égout. Ces installations individuelles peuvent présenter un risque environnemental, voire pour la santé si elles sont défectueuses ou mal entretenues. L’essentiel est de préserver une ressource naturelle précieuse. Aussi, avant de retourner dans le milieu naturel, les eaux usées doivent être dépolluées.

Une installation d’assainissement c’est :

  • un dispositif de collecte (ou boîte, plus souvent appelé regard) suivi de canalisations, permet le transport des eaux usées domestiques en sortie d’habitation.
  • un prétraitement : la fosse toutes eaux retient les matières solides et les déchets flottants. En sortie de fosse, les eaux contiennent encore 70% de la pollution initiale.
  • des ventilations : une ventilation primaire dite de « décompression » et d’une ventilation secondaire située sur la canalisation de sortie de la fosse dite d’« extraction » sont indispensables.
  • un traitement des eaux usées est réalisé soit dans le sol en place (épandage), soit par un sol reconstitué (filtre à sable) soit par un dispositif spécifique agréé par les Ministères (filtre compact, microstation, phyto-épuration…).
  • L’évacuation des eaux usées domestiques traitées est réalisée en priorité par infiltration dans le sol et à défaut par rejet vers le milieu hydraulique superficiel (cours d’eau, fossé…)

Pour fonctionner correctement et être durable, un entretien régulier est indispensable.

Pour ce faire, vous pouvez faire appel :

Conseils pour prévenir le risque de bouchage de votre installation

Ce que vous devez effectuer vous-même

  • Tous les 6 mois, nettoyer le bac à graisse (si vous en avez un) ou le préfiltre de la fosse (matériau filtrant à changer, si nécessaire).
  • Tous les ans, réaliser un contrôle visuel de vos ouvrages

Ce que vous devez faire faire par un vidangeur agréé

La vidange doit être effectuée quand le volume des boues atteint 50% de la hauteur de la fosse ou environ tous les 4 ans. Pour savoir s’il est temps de réaliser l’entretien, il est nécessaire de vérifier l’épaisseur des dépôts qui se trouvent dans la fosse à l’aide d’un bâton.

Le cas particulier des filières dites « agréées »

Cette catégorie regroupe les microstations, les filtres compacts et la phytoépuration. Le guide d’entretien remis par le concepteur, reprend toutes les opérations de maintenance à effectuer par vous-même ou par un prestataire. Il contient également un carnet de suivi.

Les erreurs à éviter et conseils d’entretien

Pour le bon entretien de votre installation

  • Ne pas jeter d’huile ou des lingettes (même biodégradables),
  • Ne pas utiliser des produits de nettoyage trop agressifs ou en trop grande quantité car ils gênent le fonctionnement de votre installation. En effet, le pouvoir épurateur de votre installation provient des bactéries. En se développant, elles consomment les matières organiques apportées et assainissent les eaux rejetées.
  • Privilégier les « recettes de grand-mère » pour déboucher les canalisations (vinaigre, eau bouillante ou ventouse)
  • Veiller à ce que l’ensemble des ouvertures reste accessible, pour faciliter l’entretien et le contrôle visuel.

Si je suis propriétaire bailleur, j’informe mes locataires de l’entretien à effectuer et des bonnes pratiques.

Il existe 4 types de contrôle obligatoire : 

  • Le contrôle périodique de bon fonctionnement

C’est la vérification de la conformité et de l’entretien des installations. Il est effectué tous les 8 ans pour les installations conformes et tous les 4 ans pour les installations non conformes. 

  • Le contrôle de conception

Il est à réaliser pour la validation des projets de création ou de réhabilitation d’un assainissement, à la suite du dépôt de l’étude de filière en mairie (voir ci-dessous « je réalise ou mets en conformité mon installation »). 

  • Le contrôle de bonne réalisation

C’est la vérification de l’exécution des travaux dans les normes, conformément au projet validé. 

  • Le contrôle dans le cadre d’une vente immobilière

Seul le Spanc le réalise. Ce contrôle doit avoir moins de 3 ans à la date de signature de l’acte de vente. 

 

Afin d’effectuer le service de contrôle de ces installations, la Communauté de communes Vie et Boulogne a fait le choix de la prestation de service. À partir du 1er janvier 2026, c’est la Saur qui assurera les contrôles périodiques de bon fonctionnement, de bonne réalisation et dans le cadre de la vente d’un bien immobilier. 

Ce contrôle permet de vérifier la présence et le bon état général des ouvrages composant l’installation ainsi que leur bon entretien.  

 Comment préparer le contrôle ? 

  • L’ensemble des regards d’accès aux ouvrages doit être découvert ; 
  • Les justificatifs d’entretien (vidange), le contrat d’entretien et le guide d’utilisation de l’installation doivent être fournis ; 
  • Si l’ensemble des ouvrages n’est pas accessible : fournir tout document permettant d’attester leur présence et/ou dimensionnement (contrôles de travaux, devis, factures, plans, permis de construire…) 

► Un ouvrage non accessible lors de la visite peut entraîner une non-conformité : sa présence et son dimensionnement par rapport à la capacité d’accueil (nombre de pièces principales) de l’habitation ne pourront être attestés, son bon entretien ainsi que l’état d’usure ne pourront pas être vérifiés. 

Ce contrôle concerne tous les propriétaires d’installation. Sa fréquence est de tous les 4 ans pour les installations non conformes et tous les 8 ans pour les installations conformes.  

Votre installation nécessite une réhabilitation ? 

En cas de non-conformité la législation impose une mise en conformité dans les 4 ans qui suivent le contrôle. Pour concevoir l’installation, une étude de filière réalisée par un bureau d’étude est obligatoire. Avant et après l’exécution des travaux, le projet d’installation d’assainissement non collectif devra avoir reçu un avis favorable du Spanc. 

 Les technicien(ne)s chargé(e)s de réaliser ces contrôles sont munis d’une accréditation signée par le Président de la communauté de communes. 

 Dans le cadre d’une vente immobilière :

 Le vendeur d’une habitation en assainissement non collectif a l’obligation de justifier de l’état de son installation. 

  • Un contrôle a déjà eu lieu : le vendeur doit annexer à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, le document (daté de moins de trois ans à la date de l’acte de vente) établi à l’issue du contrôle et délivré par le SPANC. 
  • Aucun contrôle n’a eu lieu ou le dernier contrôle date de plus de 3 ans : le vendeur ou son représentant contacte le Spanc afin de convenir d’un rendez-vous. 

 De manière à ce que le Spanc prenne en compte une demande dans les meilleures conditions, il faut : 

  • Qu’il fournisse le mandat signé par le propriétaire du bien, si le demandeur est une agence immobilière ; 
  • Que la demande soit faire, au minimum, 15 jours avant la signature de l’acte de vente voire dès la mise en vente de l’immeuble. 

 Je souhaite faire une demande contrôle : lien vers le formulaire en ligne 

Les diagnostiqueurs immobiliers peuvent-ils réaliser le contrôle des installations d’assainissement non collectif ?

NON, la réalisation du contrôle est effectuée par le Spanc. 

La Communauté de communes Vie et Boulogne ayant fait le choix de confier cette mission à un prestataire, il est le seul habilité à les effectuer (les technicien(ne)s sont muni(e)s d’une accréditation). 

 Quelle est la procédure à suivre, en cas de non-conformité ? 

En cas de non-conformité la législation impose une mise en conformité dans l’année qui suit la signature de l’acte de vente. 

 A NOTER : Le Spanc de la Communauté de communes Vie et Boulogne n’effectue pas les contrôles de raccordement à l’assainissement collectif. Renseignez-vous auprès de la Mairie de la commune concernée. 

Création ou réhabilitation, comment procéder ? 

 Votre situation 

A. Mon dernier contrôle a été déclarée non conforme avec un délai de mise en conformité de 4 ans ou 1 an selon ma situation. 

B. Je construis ma maison ou réalise une nouvelle installation d’assainissement 

Cas particulier des ventes : l’obligation de réhabilitation incombe à l’acquéreur. 

 

 Que dois-je faire ? 

 1. Faire réaliser une étude de filière destinée à définir les caractéristiques de la future installation d’assainissement non collectif 

Cette étude permettra d’identifier les contraintes et définir vos exigences avant de choisir le meilleur système d’assainissement en fonction de vos souhaits, de l’usage, de la qualité de votre sol, de la surface dont vous disposez… C’est l’élément de base à tout dossier d’assainissement non collectif. 

Pour cela : 

  • Je sélectionne un bureau d’études dans la liste que j’obtiens via le SPANC ou des bureaux d’études ayant signé la charte ” qualité Vendée “, 
  • Je prends un rendez-vous avec le bureau d’études de mon choix sur les lieux de mes futurs travaux. 

Liste des entreprises signataires de la charte qualité ANC : Charte ANC www.capeb.fr

2. Déposer l’étude en Mairie, en deux exemplaires. Le cas échéant, avec votre permis de construire (cas B). 

3. Le SPANC valide le projet en envoyant un rapport de contrôle de conception, 

4. Réaliser les travaux par l’entreprise de votre choix, ou en auto-construction. 

 Je choisis une entreprise de travaux pour réaliser mon assainissement non collectif et je lui fournis l’étude de filière réalisée par le bureau d’étude. Toute modification de la filière d’assainissement engendrera un avenant à l’étude de filière et un avis modificatif de la part du Spanc. La réalisation d’assainissement non collectif en auto-construction est autorisée. 

5. Demander le contrôle des travaux avant le remblaiement. 

Dès que possible, vous devez prévenir le Spanc du démarrage du chantier.  

Pour cela, plusieurs possibilités :  

 Le Spanc transmettra votre demande au prestataire qui prendra contact directement avec vous ou l’entreprise chargée des travaux pour fixer la date d’intervention. 

 6. Entretenir votre installation.  

Conserver le guide d’entretien. Une maintenance annuelle peut s’avérer indispensable. 

 

Le coût

Le coût de la réhabilitation ou de la réalisation d’un assainissement autonome s’élève à environ 10 000 €. 

 

Les aides possibles

Des aides existent, sous conditions… 

  • si vous entrez dans la catégorie des foyers très modestes à modestes,
  • si vous résidez dans le périmètre de protection rapproché du captage d’Apremont.

Il est également possible d’avoir recours à un éco-prêt à taux zéro si l’assainissement choisi ne consomme pas d’électricité et que l’habitation est construite depuis plus de deux ans. 

En savoir plus sur l’éco-prêt à taux zéro en cliquant ici

Consultez la vidéo explicative ici

Fiche pratique

Faire appel devant le Conseil d'État

Vérifié le 17 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le Conseil d'État joue le rôle de juge d'appel en lieu et place de la cour administrative d'appel pour certaines décisions prises par le tribunal administratif. Il s'agit des décisions qui concernent les élections municipales et départementales, la légalité d'un acte administratif et la sauvegarde d'une liberté fondamentale (si la décision a été prise selon la procédure d'urgence). Nous vous présentons les informations à connaître.

L'appel contre les décisions rendues par le tribunal administratif se fait normalement devant la cour administrative d'appel.

Mais, pour certaines décisions, l'appel doit être fait devant le Conseil d’État.

Il s'agit des décisions suivantes :

  • Décisions portant sur le résultat des élections municipales et départementales
  • Décisions portant sur la légalité d'un acte relevant de la compétence du juge administratif (lorsque le tribunal administratif a été saisi par un tribunal judiciaire)
  • Décisions prises en matière de référé "liberté"

Le recours en appel n'est pas suspensif.

La décision qui fait l'objet du recours doit donc s'appliquer, sauf exceptions prévues par la loi. Par exemple, en matière de contentieux électoral, l'appel est suspensif.

Vous pouvez néanmoins demander au Conseil d’État de reporter l'exécution de la décision qui fait l'objet du recours, dans l'attente de son jugement.

En principe, il n'est pas obligatoire de prendre un avocat.

Dans les cas où le recours à un avocat est obligatoire, cela est précisé dans la notification de la décision contre laquelle vous voulez faire appel.

Si vous devez prendre un avocat, il faut choisir un avocat aux Conseils (appelé aussi avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation).

Où s’adresser ?

Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation

Si vous déposez le recours vous-même, vous pouvez le faire en ligne, sur place ou par courrier.

  • Sur internet
  • Sur place
  • Par courrier

Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens.

Service en ligne
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

Accéder au service en ligne  

Conseil d'État

L'appel est introduit via une demande écrite qui s'appelle requête.

Vous devez signer la requête et y indiquer vos nom, prénom et adresse complète.

Elle doit préciser les points suivants :

  • Objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une décision)
  • Exposé des faits (la date de décision, l'identité de son auteur et les circonstances dans lesquelles elle a été prise)
  • Arguments montrant le bien fondé de votre demande

Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir.

Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :

  • Requête : l'identification dans l'application Télérecours vaut identification dans la requête et signature
  • Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes
  • Mandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers
  • Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série
  • Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours

La requête doit être déposée au greffe du Conseil d'État en autant d'exemplaires que de parties au litige.

Où s’adresser ?

Conseil d'État

L'appel est introduit via une demande écrite qui s'appelle requête.

Vous devez signer la requête et y indiquer vos nom, prénom et adresse complète.

Elle doit préciser les points suivants :

  • Objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une décision)
  • Exposé des faits (la date de décision, l'identité de son auteur et les circonstances dans lesquelles elle a été prise)
  • Arguments montrant le bien fondé de votre demande

Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :

  • Copie de la décision contestée
  • Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige

La requête doit être adressée par courrier de préférence avec RAR au greffe du Conseil d'État en autant d'exemplaires que de parties au litige.

Où s’adresser ?

Conseil d'État

L'appel est introduit via une demande écrite qui s'appelle requête.

Vous devez signer la requête et y indiquer vos nom, prénom et adresse complète.

Elle doit préciser les points suivants :

  • Objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une décision)
  • Exposé des faits (la date de décision, l'identité de son auteur et les circonstances dans lesquelles elle a été prise)
  • Arguments montrant le bien fondé de votre demande

Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :

  • Copie de la décision contestée
  • Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige

 À noter

si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application Télérecours pour transmette votre requête.

Vous ne devez pas payer pour faire le recours.

Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires. Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit à l'aide juridictionnelle.

Le délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.

Il peut varier en fonction de la nature de la décision et en fonction de la distance géographique entre votre lieu de résidence et le siège de la juridiction d'appel.

  • Vous devez faire appel dans les 2 mois qui suivent la notification du jugement du tribunal administratif. Il y a toutefois 2 exceptions : en matière d'élections, le délai est d'1 mois et, en matière de référé-liberté, le délai est de 15 jours.

  • Vous devez faire appel dans les 3 mois qui suivent la notification du jugement du tribunal administratif. Il y a toutefois 2 exceptions : en matière d'élections, le délai est de 2 mois et, en matière de référé, le délai est d'1 mois et 15 jours.

  • Vous devez faire appel dans les 4 mois qui suivent la notification du jugement du tribunal administratif Il y a toutefois 2 exceptions : en matière d'élections, le délai est de 3mois et, en matière de référé, le délai est de 2 mois et 15 jours.

  À savoir

si le délai d'appel est inférieur à 2 mois, il doit être mentionné dans la notification du jugement. Sinon, le délai qui s'applique est de 2 mois.

Le Conseil d'État examine une nouvelle fois l'affaire jugée par le tribunal. Il rassemble d'abord tous les éléments qui lui permettent de décider, puis il tient une audience pour juger l'affaire.

Instruction

L'instruction permet au Conseil d’État de rassembler tous les éléments nécessaires au jugement de l'affaire, notamment  :

  • Recevabilité de la requête (respect du délai de recours, signature de la requête, assistance d'avocat, etc...)
  • Arguments à l'appui de la requête d'appel
  • Arguments de la partie adverse
  • Questions juridiques soulevées par le litige
  • Élément de preuves (fournis par les parties ou recueillis par la juridiction)

Pendant l'instruction, la juridiction peut vous interroger par écrit, comme il peut interroger votre adversaire.

Le Conseil d’État peut aussi organiser une séance orale d'instruction ou une audience d'instruction.

La séance orale d'instruction et l'audience d'instruction peuvent vous permettre d'avoir un débat contradictoire avec votre adversaire sur les éléments utiles pour trancher le litige. Ces séances ne concernent pas le bien fondé des arguments invoqués à l'appui de la requête.

Décision

Une fois que l'instruction est finie, le Conseil d’État fixe une date d'audience pour juger l'affaire.

Vous ou votre avocat êtes informé de la date de l'audience, par courrier RAR ou via le téléservice Télérecours.

À la fin des débats à l'audience, l'affaire est mise en délibéré.

La décision peut être mise à votre disposition au greffe ou vous être notifiée quelques temps après l'audience. En matière de référé "liberté", le juge doit statuer dans les 48 heures.

  À savoir

votre avocat peut présenter des observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteur public.

Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification de la décision rendue en appel par le Conseil d’État. Cette décision ne peut plus faire l'objet d'un appel. Mais elle peut être contestée par l'un des recours suivants :

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