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Assainissement non collectif

L’assainissement non collectif (ANC) est le traitement des eaux usées domestiques produites par une habitation qui n’est pas raccordée au réseau public de collecte des eaux usées ou tout-à-l’égout. Ces installations individuelles peuvent présenter un risque environnemental, voire pour la santé si elles sont défectueuses ou mal entretenues. L’essentiel est de préserver une ressource naturelle précieuse. Aussi, avant de retourner dans le milieu naturel, les eaux usées doivent être dépolluées.

Une installation d’assainissement c’est :

  • un dispositif de collecte (ou boîte, plus souvent appelé regard) suivi de canalisations, permet le transport des eaux usées domestiques en sortie d’habitation.
  • un prétraitement : la fosse toutes eaux retient les matières solides et les déchets flottants. En sortie de fosse, les eaux contiennent encore 70% de la pollution initiale.
  • des ventilations : une ventilation primaire dite de « décompression » et d’une ventilation secondaire située sur la canalisation de sortie de la fosse dite d’« extraction » sont indispensables.
  • un traitement des eaux usées est réalisé soit dans le sol en place (épandage), soit par un sol reconstitué (filtre à sable) soit par un dispositif spécifique agréé par les Ministères (filtre compact, microstation, phyto-épuration…).
  • L’évacuation des eaux usées domestiques traitées est réalisée en priorité par infiltration dans le sol et à défaut par rejet vers le milieu hydraulique superficiel (cours d’eau, fossé…)

Pour fonctionner correctement et être durable, un entretien régulier est indispensable.

Pour ce faire, vous pouvez faire appel :

Conseils pour prévenir le risque de bouchage de votre installation

Ce que vous devez effectuer vous-même

  • Tous les 6 mois, nettoyer le bac à graisse (si vous en avez un) ou le préfiltre de la fosse (matériau filtrant à changer, si nécessaire).
  • Tous les ans, réaliser un contrôle visuel de vos ouvrages

Ce que vous devez faire faire par un vidangeur agréé

La vidange doit être effectuée quand le volume des boues atteint 50% de la hauteur de la fosse ou environ tous les 4 ans. Pour savoir s’il est temps de réaliser l’entretien, il est nécessaire de vérifier l’épaisseur des dépôts qui se trouvent dans la fosse à l’aide d’un bâton.

Le cas particulier des filières dites « agréées »

Cette catégorie regroupe les microstations, les filtres compacts et la phytoépuration. Le guide d’entretien remis par le concepteur, reprend toutes les opérations de maintenance à effectuer par vous-même ou par un prestataire. Il contient également un carnet de suivi.

Les erreurs à éviter et conseils d’entretien

Pour le bon entretien de votre installation

  • Ne pas jeter d’huile ou des lingettes (même biodégradables),
  • Ne pas utiliser des produits de nettoyage trop agressifs ou en trop grande quantité car ils gênent le fonctionnement de votre installation. En effet, le pouvoir épurateur de votre installation provient des bactéries. En se développant, elles consomment les matières organiques apportées et assainissent les eaux rejetées.
  • Privilégier les « recettes de grand-mère » pour déboucher les canalisations (vinaigre, eau bouillante ou ventouse)
  • Veiller à ce que l’ensemble des ouvertures reste accessible, pour faciliter l’entretien et le contrôle visuel.

Si je suis propriétaire bailleur, j’informe mes locataires de l’entretien à effectuer et des bonnes pratiques.

Il existe 4 types de contrôle obligatoire : 

  • Le contrôle périodique de bon fonctionnement

C’est la vérification de la conformité et de l’entretien des installations. Il est effectué tous les 8 ans pour les installations conformes et tous les 4 ans pour les installations non conformes. 

  • Le contrôle de conception

Il est à réaliser pour la validation des projets de création ou de réhabilitation d’un assainissement, à la suite du dépôt de l’étude de filière en mairie (voir ci-dessous « je réalise ou mets en conformité mon installation »). 

  • Le contrôle de bonne réalisation

C’est la vérification de l’exécution des travaux dans les normes, conformément au projet validé. 

  • Le contrôle dans le cadre d’une vente immobilière

Seul le Spanc le réalise. Ce contrôle doit avoir moins de 3 ans à la date de signature de l’acte de vente. 

 

Afin d’effectuer le service de contrôle de ces installations, la Communauté de communes Vie et Boulogne a fait le choix de la prestation de service. À partir du 1er janvier 2026, c’est la Saur qui assurera les contrôles périodiques de bon fonctionnement, de bonne réalisation et dans le cadre de la vente d’un bien immobilier. 

Ce contrôle permet de vérifier la présence et le bon état général des ouvrages composant l’installation ainsi que leur bon entretien.  

 Comment préparer le contrôle ? 

  • L’ensemble des regards d’accès aux ouvrages doit être découvert ; 
  • Les justificatifs d’entretien (vidange), le contrat d’entretien et le guide d’utilisation de l’installation doivent être fournis ; 
  • Si l’ensemble des ouvrages n’est pas accessible : fournir tout document permettant d’attester leur présence et/ou dimensionnement (contrôles de travaux, devis, factures, plans, permis de construire…) 

► Un ouvrage non accessible lors de la visite peut entraîner une non-conformité : sa présence et son dimensionnement par rapport à la capacité d’accueil (nombre de pièces principales) de l’habitation ne pourront être attestés, son bon entretien ainsi que l’état d’usure ne pourront pas être vérifiés. 

Ce contrôle concerne tous les propriétaires d’installation. Sa fréquence est de tous les 4 ans pour les installations non conformes et tous les 8 ans pour les installations conformes.  

Votre installation nécessite une réhabilitation ? 

En cas de non-conformité la législation impose une mise en conformité dans les 4 ans qui suivent le contrôle. Pour concevoir l’installation, une étude de filière réalisée par un bureau d’étude est obligatoire. Avant et après l’exécution des travaux, le projet d’installation d’assainissement non collectif devra avoir reçu un avis favorable du Spanc. 

 Les technicien(ne)s chargé(e)s de réaliser ces contrôles sont munis d’une accréditation signée par le Président de la communauté de communes. 

 Dans le cadre d’une vente immobilière :

 Le vendeur d’une habitation en assainissement non collectif a l’obligation de justifier de l’état de son installation. 

  • Un contrôle a déjà eu lieu : le vendeur doit annexer à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, le document (daté de moins de trois ans à la date de l’acte de vente) établi à l’issue du contrôle et délivré par le SPANC. 
  • Aucun contrôle n’a eu lieu ou le dernier contrôle date de plus de 3 ans : le vendeur ou son représentant contacte le Spanc afin de convenir d’un rendez-vous. 

 De manière à ce que le Spanc prenne en compte une demande dans les meilleures conditions, il faut : 

  • Qu’il fournisse le mandat signé par le propriétaire du bien, si le demandeur est une agence immobilière ; 
  • Que la demande soit faire, au minimum, 15 jours avant la signature de l’acte de vente voire dès la mise en vente de l’immeuble. 

 Je souhaite faire une demande contrôle : lien vers le formulaire en ligne 

Les diagnostiqueurs immobiliers peuvent-ils réaliser le contrôle des installations d’assainissement non collectif ?

NON, la réalisation du contrôle est effectuée par le Spanc. 

La Communauté de communes Vie et Boulogne ayant fait le choix de confier cette mission à un prestataire, il est le seul habilité à les effectuer (les technicien(ne)s sont muni(e)s d’une accréditation). 

 Quelle est la procédure à suivre, en cas de non-conformité ? 

En cas de non-conformité la législation impose une mise en conformité dans l’année qui suit la signature de l’acte de vente. 

 A NOTER : Le Spanc de la Communauté de communes Vie et Boulogne n’effectue pas les contrôles de raccordement à l’assainissement collectif. Renseignez-vous auprès de la Mairie de la commune concernée. 

Création ou réhabilitation, comment procéder ? 

 Votre situation 

A. Mon dernier contrôle a été déclarée non conforme avec un délai de mise en conformité de 4 ans ou 1 an selon ma situation. 

B. Je construis ma maison ou réalise une nouvelle installation d’assainissement 

Cas particulier des ventes : l’obligation de réhabilitation incombe à l’acquéreur. 

 

 Que dois-je faire ? 

 1. Faire réaliser une étude de filière destinée à définir les caractéristiques de la future installation d’assainissement non collectif 

Cette étude permettra d’identifier les contraintes et définir vos exigences avant de choisir le meilleur système d’assainissement en fonction de vos souhaits, de l’usage, de la qualité de votre sol, de la surface dont vous disposez… C’est l’élément de base à tout dossier d’assainissement non collectif. 

Pour cela : 

  • Je sélectionne un bureau d’études dans la liste que j’obtiens via le SPANC ou des bureaux d’études ayant signé la charte ” qualité Vendée “, 
  • Je prends un rendez-vous avec le bureau d’études de mon choix sur les lieux de mes futurs travaux. 

Liste des entreprises signataires de la charte qualité ANC : Charte ANC www.capeb.fr

2. Déposer l’étude en Mairie, en deux exemplaires. Le cas échéant, avec votre permis de construire (cas B). 

3. Le SPANC valide le projet en envoyant un rapport de contrôle de conception, 

4. Réaliser les travaux par l’entreprise de votre choix, ou en auto-construction. 

 Je choisis une entreprise de travaux pour réaliser mon assainissement non collectif et je lui fournis l’étude de filière réalisée par le bureau d’étude. Toute modification de la filière d’assainissement engendrera un avenant à l’étude de filière et un avis modificatif de la part du Spanc. La réalisation d’assainissement non collectif en auto-construction est autorisée. 

5. Demander le contrôle des travaux avant le remblaiement. 

Dès que possible, vous devez prévenir le Spanc du démarrage du chantier.  

Pour cela, plusieurs possibilités :  

 Le Spanc transmettra votre demande au prestataire qui prendra contact directement avec vous ou l’entreprise chargée des travaux pour fixer la date d’intervention. 

 6. Entretenir votre installation.  

Conserver le guide d’entretien. Une maintenance annuelle peut s’avérer indispensable. 

 

Le coût

Le coût de la réhabilitation ou de la réalisation d’un assainissement autonome s’élève à environ 10 000 €. 

 

Les aides possibles

Des aides existent, sous conditions… 

  • si vous entrez dans la catégorie des foyers très modestes à modestes,
  • si vous résidez dans le périmètre de protection rapproché du captage d’Apremont.

Il est également possible d’avoir recours à un éco-prêt à taux zéro si l’assainissement choisi ne consomme pas d’électricité et que l’habitation est construite depuis plus de deux ans. 

En savoir plus sur l’éco-prêt à taux zéro en cliquant ici

Consultez la vidéo explicative ici

Fiche pratique

Certificat de nationalité française (CNF)

Vérifié le 01 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

À quoi sert un certificat de nationalité française ? Comment faire la demande ? Quel est le délai pour l'obtenir ? Un recours est-il possible en cas de refus ? Nous vous vous indiquons ce qu'il faut savoir sur le certificat de nationalité française.

Le certificat de nationalité française (CNF) est un document qui prouve votre nationalité française.

 Exemple

Vous pouvez avoir besoin d'un CNF pour une 1ère demande carte d'identité ou de passeport, pour vous inscrire à un concours, pour postuler à un emploi dans la fonction publique.

Le CNF indique le ou les textes applicables, les faits (par exemple, naissance, résidence) ou actes juridiques (par exemple, mariage, naturalisation) qui déterminent votre nationalité française.

  À savoir

si vous n'avez jamais eu la nationalité française et que vous voulez l'obtenir, vous devez faire une demande d'acquisition de la nationalité française par déclaration ou par naturalisation.

  • Vous devez faire vous-même la demande de certificat de nationalité française.

  • Vous pouvez faire vous-même la demande de certificat de nationalité française.

    Toutefois, vos représentants légaux peuvent aussi faire la demande pour vous (l'un de vos parents peut faire la démarche en cas d'exercice commun de l'autorité parentale).

  • Vos représentants légaux doivent faire la demande de certificat de nationalité française pour vous (l'un de vos parents peut faire la démarche en cas d'exercice commun de l'autorité parentale).

  • Votre tuteur peut faire la demande de certificat de nationalité française pour vous.

  • Vous devez demander vous-même un certificat de nationalité française.

La démarche est gratuite.

Vous devez remplir, dater et signer le formulaire cerfa n°16237 de demande de certificat de nationalité française.

Lisez attentivement la notice n°52373 avant de faire votre demande.

Formulaire
Demande de certificat de nationalité française

Cerfa n° 16237*01

Accéder au formulaire (pdf - 2.8 MB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Original de chaque document

Tous les documents doivent être produits en original, y compris les traductions.

Les copies ne sont pas acceptées.

Toutefois, une copie lisible du document est acceptée pour les documents suivants :

  • Document officiel d'identité
  • Document délivré en un exemplaire unique non conservé par l'autorité émettrice. Par exemple, le livret de famille.

Vous devrez obligatoirement présenter l'original du document au service instructeur de votre demande de CNF (selon votre situation, le tribunal ou l'autorité diplomatique ou consulaire)

Acte d'état civil

Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

Décision d'une autorité judiciaire ou administrative

Une décision ou un acte d'une autorité judiciaire ou administrative doit être fourni sous forme d'expédition et accompagnée, si nécessaire, d'un certificat de non recours.

Déclaration de nationalité française

Vous devez fournir :

  • l'exemplaire enregistré de la déclaration, conservé par son titulaire,
  • ou l'acte de naissance français mentionnant la déclaration,
  • ou une attestation de l'autorité qui enregistré la déclaration.

Décret de naturalisation française

Vous devez fournir :

  • l'ampliation du décret,
  • ou l'acte de naissance français mentionnant le décret,
  • ou une attestation du ministre chargé des naturalisations.

Traduction

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction en français des documents rédigés en langue étrangère doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.

Toutefois, la traduction n'est pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.

Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

    • Votre acte de naissance
    • Document officiel d'identité
    • Photographie d'identité récente et en couleur
    • Justificatif de domicile.
      • Acte de naissance
      • Document officiel d'identité s'il en a un
      • Photographie d'identité récente et en couleur
      • Justificatif de domicile si le mineur ne réside pas avec vous
      • Document officiel d'identité
      • Photographie d'identité récente et en couleur
      • Si nécessaire, tous documents justifiant de l'exercice de l'autorité parentale. Par exemple, acte de mariage, acte de reconnaissance, décision statuant sur l'autorité parentale
      • Justificatif de domicile.
      • Acte de naissance
      • Document officiel d'identité
      • Photographie d'identité récente et en couleur
      • Justificatif de domicile
      • Document officiel d'identité
      • Photographie d'identité récente et en couleur
      • Selon le cas, décision de protection ou mandat de protection future
      • Justificatif de domicile.
      • Acte de naissance de la personne décédée
      • Acte de décès
      • Courrier de l'organisme ou du service à l'origine de la demande de CNF
      • Document officiel d'identité
      • Photographie d'identité récente et en couleur
      • Tous documents justifiant de votre qualité d'ayant droit de la personne décédée
      • Justificatif de domicile

Si vous avez une décision de justice vous disant français, vous devez joindre cette décision au formulaire cerfa n°16237 de demande de certificat de nationalité française.

Si vous n'avez pas de décision de justice vous disant français, vous devez fournir d'autres documents selon votre situation :

  • Soit vous êtes français(e) depuis votre naissance
  • Soit vous avez acquis la nationalité française

Documents à fournir si vous êtes français(e) depuis votre naissance

  • Vous êtes français par double droit du sol

    Vous devez fournir l'acte de naissance du ou des parents nés en France

    Selon la situation, vous devez fournir en plus un ou des documents établissant votre filiation à l'égard du ou des parents français.

    Par exemple : acte de mariage des parents, acte de reconnaissance par le(s) parents(s) né(s) en France.

  • Il est conseillé de remplir l'arbre généalogique joint au formulaire cerfa n°16237 pour faciliter la compréhension de votre situation familiale.

    Vous pouvez aussi établir un arbre généalogique sur le même modèle.

    Vous êtes né(e) français(e) par filiation signifie que l'un au moins de vos parents était français au jour de votre naissance.

    • Vous devez fournir l'acte de naissance du ou des parents français.

      Selon la situation, vous devez fournir en plus un ou des documents établissant votre filiation à l'égard du ou des parents français.

      Par exemple : acte de mariage des parents, acte de reconnaissance par le(s) parents(s) né(s) en France.

    • Vous devez fournir cette décision de justice.

    • Vous devez fournir l'acte de naissance de son ou de ses parents nés en France.

      Selon la situation, vous devez fournir en plus un ou des documents établissant la filiation du parent à l'égard de son ou de ses propres parents nés en France.

      Par exemple : acte de mariage de vos parents, acte de reconnaissance.

      • Vous devez fournir les actes de naissance de tous les ascendants, en remontant jusqu'au 1er ascendant français inclus.

        Selon la situation, vous devez fournir en plus un ou des documents établissant la filiation du parent à l'égard de son ou de ses propres parents nés en France de chaque membre de la chaîne à l'égard de son propre ascendant direct.

        Par exemple : acte de mariage, acte de reconnaissance.

        • Vous devez fournir cette décision de justice.

        • Sauf s'il est né avant 1851 (dans ce cas son acte de naissance suffit), vous devez fournir l'acte de naissance de son ou de ses parents nés en France.

          Selon la situation, vous devez fournir en plus le ou les actes établissant la filiation de l'ascendant à l'égard de son ou des ses propres parents nés en France.

          Par exemple : acte de mariage, acte de reconnaissance.

        • Vous devez fournir, selon le cas :

          • Soit le décret ou la déclaration démontrant que l'ascendant a acquis volontairement la nationalité française, y compris par réintégration
          • Soit tous documents démontrant que l'ascendant a acquis de plein droit la nationalité française. Par exemple : documents établissant une acquisition à majorité par naissance et résidence en France.

        • Vous devez fournir tous documents démontrant que le parent était de nationalité française avant l'accession à l'indépendance de l’État concerné.

          Vous devez aussi fournir tous documents démontrant, conformément à la loi ou au traité régissant les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'État concerné, que l'ascendant a :

          • soit conservé de plein droit la nationalité française,
          • soit choisi de conserver la nationalité française,
          • soit bénéficié de l'effet attaché à une déclaration permettant de conserver la nationalité française.

          Si nécessaire, pour démontrer la possession d'état de Français, vous devez fournir tous documents pour vous et votre parent.

          La possession d'état français signifie qu'une personne se comporte comme française et est considérée comme française par les autorités publiques.

          Par exemple (documents en cours de validité ou périmés) : carte nationale d'identité, passeport, carte d'électeur, carte consulaire, inscription au registre des Français de l'étranger.

          Vous pouvez aussi fournir des documents militaires ou un certificat de nationalité française.

    • Selon la situation, vous devez fournir :

      • le décret ou la déclaration démontrant que votre parent a acquis volontairement la nationalité française, y compris par réintégration,
      • tous documents démontrant que votre parent a acquis de plein droit la nationalité française. Par exemple, documents établissant une acquisition à majorité par naissance et résidence en France.

    • Vous devez fournir tous documents démontrant que votre parent était de nationalité française avant l'accession à l'indépendance de l’État concerné.

      Vous devez aussi fournir tous documents démontrant, conformément à la loi ou au traité régissant les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'État concerné, que votre parent a :

      • soit conservé de plein droit la nationalité française,
      • soit choisi de conserver la nationalité française,
      • soit bénéficié de l'effet attaché à une déclaration permettant de conserver la nationalité française.

    • Vous devez fournir les documents suivants :

      • Acte de naissance de vos parents
      • Tous documents établissant que vos parents sont apatrides (décision de l'Ofpra)
      • Selon la situation, actes établissant votre filiation à l'égard de vos parents. Par exemple, acte de mariage de vos parents, acte de reconnaissance par votre ou vos parent(s).
      • Acte de naissance de vos parents
      • Tous documents établissant que vos parents sont d'une nationalité étrangère qui ne peut en aucune façon vous être transmise. Par exemple, certificat de coutume délivré par le consulat ou loi(s) étrangère(s) de nationalité.
      • Selon la situation, actes établissant votre filiation à l'égard de vos parents. Par exemple, acte de mariage de vos parents, acte de reconnaissance par votre ou vos parent(s).

    • Vous n'avez pas besoin de produire d'autres documents que ceux à fournir pour toute demande de certificat.

  • Il est conseillé de remplir l'arbre généalogique joint au formulaire cerfa n°16237 pour faciliter la compréhension de votre situation familiale.

    Vous pouvez aussi établir un arbre généalogique sur le même modèle.

    Vous devez fournir tous documents démontrant que vous êtes né français(e) français(e) avant l'accession à l'indépendance de l’État concerné.

    Vous devez aussi fournir tous documents démontrant, conformément à la loi ou au traité régissant les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'État concerné, que vous avez :

    • soit conservé de plein droit la nationalité française,
    • soit choisi de conserver la nationalité française,
    • soit bénéficié de l'effet attaché à une déclaration permettant de conserver la nationalité française.

Documents à fournir si vous avez acquis la nationalité française

    • Vous devez fournir les documents suivants :

      • Acte de naissance des parents
      • Tous documents concernant la nationalité étrangère des parents au jour de votre naissance
      • Tous documents établissant que vous avez résidé habituellement en France pendant la période exigée et que vous y résidiez au moment où vous êtes devenu(e) majeur(e). Par exemple : certificats de scolarité, bulletins de note, attestation de stage, contrat d'apprentissage ou de travail.

      Si vous êtes né(e) à Mayotte et êtes devenu(e) majeur(e) à partir du 1er mars 2019, vous devez aussi fournir les documents suivants :

      • Soit tous documents démontrant qu'au moins l'un de vos parents résidait en France de manière régulière avec un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois, au moment de votre naissance
      • Soit tous documents démontrant qu'au moins l'un de vos parents a résidé en France de manière régulière, pendant la période continue ou discontinue de 5 ans exigée pour votre résidence habituelle en France depuis l'âge de 11 ans

      • Vous devez fournir les documents suivants :

        • Acte de naissance du parent qui a acquis la nationalité française
        • Déclaration de nationalité ou décret de votre parent portant mention de votre nom au titre de l'effet collectif

      • Vous devez fournir les documents suivants :

        • Acte de naissance du parent qui a acquis la nationalité française
        • Déclaration de nationalité ou décret de votre parent
        • Selon la situation, le ou les actes établissant votre filiation à l'égard de ce parent. Par exemple : acte de mariage, acte de reconnaissance.

    • Vous devez fournir les documents suivants :

      • Acte de naissance de votre époux français
      • Votre acte de mariage avec cet époux français
      • Tous documents établissant la nationalité française de votre époux le jour de votre mariage

  • Selon la situation, vous devez fournir :

    • La déclaration de nationalité à votre nom (acquisition ou réintégration)
    • Votre manifestation de volonté (déclaration d'acquisition par naissance et résidence en France souscrite entre le 1er janvier 1994 et le 31 août 1998)
    • Votre décret (acquisition, naturalisation ou réintégration)

  • Il est conseillé de remplir l'arbre généalogique joint au formulaire cerfa n°16237 pour faciliter la compréhension de votre situation familiale.

    Vous pouvez aussi établir un arbre généalogique sur le même modèle.

    Vous devez fournir tous documents démontrant que vous avez acquis la nationalité française avant l'accession à l'indépendance de l’État concerné.

    Vous devez aussi fournir tous documents démontrant, conformément à la loi ou au traité régissant les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'État concerné, que vous avez :

    • soit conservé de plein droit la nationalité française,
    • soit choisi de conserver la nationalité française,
    • soit bénéficié de l'effet attaché à une déclaration permettant de conserver la nationalité française.

  • Vous devez envoyer par courrier ou déposer votre demande (formulaire cerfa rempli, daté, signé et justificatifs) au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    • Vous devez envoyer par courrier ou déposer votre demande (formulaire rempli, daté, signé et justificatifs) au tribunal judiciaire ou de proximité de votre lieu de naissance.

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire

    • Vous devez envoyer par courrier ou déposer votre demande (formulaire rempli, daté, signé et justificatifs) au tribunal judiciaire de Paris (service de la nationalité française).

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire de Paris

Selon votre situation, des documents complémentaires peuvent vous être demandés.

Vous recevez un mail qui indique quels documents fournir et dans quel délai.

Un récépissé vous est envoyé par mail lorsque vous avez fourni tous les documents demandés.

Le récépissé atteste de la réception de votre dossier complet de demande de certificat de nationalité française.

Le greffe du tribunal a un délai de 6 mois à partir de la délivrance du récépissé pour prendre une décision

Le délai de 6 mois peut être prolongé au maximum 2 fois pour la même durée.

Si vous ne recevez pas de réponse à la fin de ces délais, cela signifie que votre demande est refusée.

Le refus de délivrance du certificat de nationalité française doit vous être notifié par mail à l'adresse indiquée dans votre demande.

 Exemple

Le récépissé de votre demande, daté du 2 octobre 2022, indique que la décision sera prise dans un délai de 6 mois, soit le 2 avril 2023 au plus tard.

Ce délai de 6 mois est prolongé 2 fois, soit jusqu'au 2 avril 2024.

Si vous n'avez pas reçu de réponse le 3 avril 2024, cela signifie que votre demande est refusée.

 À noter

une décision de refus qui intervient après le 1er septembre 2022 à une demande de certificat de nationalité française faite avant cette date est notifiée soit en main propre contre signature, soit par lettre recommandée avec AR.

Le greffe du tribunal vous remet votre certificat de nationalité française contre signature.

  À savoir

en cas d'erreur sur votre certificat de nationalité française, contactez le greffe qui a remis le certificat.

Si votre demande de certificat est refusée, vous pouvez faire un recours contentieux auprès du tribunal judiciaire de votre domicile (tribunal judiciaire de Paris si vous vivez à l'étranger).

L'avocat est obligatoire. C'est l'avocat qui se charge de faire le recours.

Le recours doit être fait dans un délai de 6 mois à partir de la notification du refus ou de la fin des délais à l'issue desquels l'absence de décision vaut rejet de la demande.

Le recours doit être accompagné de votre demande de certificat de nationalité française (formulaire cerfa n°16237 et justificatifs) et de l'éventuelle décision de refus.

Où s’adresser ?

Avocat

 Attention :

pour une demande de certificat datée avant le 1er septembre 2022, le point de départ du délai de recours dépend de la date de la décision de refus :

  • Si le refus est daté avant le 1er septembre 2022, le délai de recours démarre à partir du 1er septembre 2022.
  • Si le refus est daté après le 1er septembre 2022, le délai de recours démarre à partir de la notification du refus (remise en main propre ou par lettre recommandée avec AR).

Savoir si vous pouvez faire une action en justice pour demander que votre nationalité française soit reconnue

Si vous ne souhaitez pas faire un recours contentieux auprès du tribunal judiciaire, vous conservez la possibilité d'engager une action pour voir juger que vous êtes de nationalité française.

Cette action n'est soumise à aucun délai.

L'avocat est obligatoire.

En cas de perte de votre certificat de nationalité française, vous devez faire une nouvelle demande.

Questions ? Réponses !

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