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Assainissement non collectif

L’assainissement non collectif (ANC) est le traitement des eaux usées domestiques produites par une habitation qui n’est pas raccordée au réseau public de collecte des eaux usées ou tout-à-l’égout. Ces installations individuelles peuvent présenter un risque environnemental, voire pour la santé si elles sont défectueuses ou mal entretenues. L’essentiel est de préserver une ressource naturelle précieuse. Aussi, avant de retourner dans le milieu naturel, les eaux usées doivent être dépolluées.

Une installation d’assainissement c’est :

  • un dispositif de collecte (ou boîte, plus souvent appelé regard) suivi de canalisations, permet le transport des eaux usées domestiques en sortie d’habitation.
  • un prétraitement : la fosse toutes eaux retient les matières solides et les déchets flottants. En sortie de fosse, les eaux contiennent encore 70% de la pollution initiale.
  • des ventilations : une ventilation primaire dite de « décompression » et d’une ventilation secondaire située sur la canalisation de sortie de la fosse dite d’« extraction » sont indispensables.
  • un traitement des eaux usées est réalisé soit dans le sol en place (épandage), soit par un sol reconstitué (filtre à sable) soit par un dispositif spécifique agréé par les Ministères (filtre compact, microstation, phyto-épuration…).
  • L’évacuation des eaux usées domestiques traitées est réalisée en priorité par infiltration dans le sol et à défaut par rejet vers le milieu hydraulique superficiel (cours d’eau, fossé…)

Pour fonctionner correctement et être durable, un entretien régulier est indispensable.

Pour ce faire, vous pouvez faire appel :

Conseils pour prévenir le risque de bouchage de votre installation

Ce que vous devez effectuer vous-même

  • Tous les 6 mois, nettoyer le bac à graisse (si vous en avez un) ou le préfiltre de la fosse (matériau filtrant à changer, si nécessaire).
  • Tous les ans, réaliser un contrôle visuel de vos ouvrages

Ce que vous devez faire faire par un vidangeur agréé

La vidange doit être effectuée quand le volume des boues atteint 50% de la hauteur de la fosse ou environ tous les 4 ans. Pour savoir s’il est temps de réaliser l’entretien, il est nécessaire de vérifier l’épaisseur des dépôts qui se trouvent dans la fosse à l’aide d’un bâton.

Le cas particulier des filières dites « agréées »

Cette catégorie regroupe les microstations, les filtres compacts et la phytoépuration. Le guide d’entretien remis par le concepteur, reprend toutes les opérations de maintenance à effectuer par vous-même ou par un prestataire. Il contient également un carnet de suivi.

Les erreurs à éviter et conseils d’entretien

Pour le bon entretien de votre installation

  • Ne pas jeter d’huile ou des lingettes (même biodégradables),
  • Ne pas utiliser des produits de nettoyage trop agressifs ou en trop grande quantité car ils gênent le fonctionnement de votre installation. En effet, le pouvoir épurateur de votre installation provient des bactéries. En se développant, elles consomment les matières organiques apportées et assainissent les eaux rejetées.
  • Privilégier les « recettes de grand-mère » pour déboucher les canalisations (vinaigre, eau bouillante ou ventouse)
  • Veiller à ce que l’ensemble des ouvertures reste accessible, pour faciliter l’entretien et le contrôle visuel.

Si je suis propriétaire bailleur, j’informe mes locataires de l’entretien à effectuer et des bonnes pratiques.

Il existe 4 types de contrôle obligatoire : 

  • Le contrôle périodique de bon fonctionnement

C’est la vérification de la conformité et de l’entretien des installations. Il est effectué tous les 8 ans pour les installations conformes et tous les 4 ans pour les installations non conformes. 

  • Le contrôle de conception

Il est à réaliser pour la validation des projets de création ou de réhabilitation d’un assainissement, à la suite du dépôt de l’étude de filière en mairie (voir ci-dessous « je réalise ou mets en conformité mon installation »). 

  • Le contrôle de bonne réalisation

C’est la vérification de l’exécution des travaux dans les normes, conformément au projet validé. 

  • Le contrôle dans le cadre d’une vente immobilière

Seul le Spanc le réalise. Ce contrôle doit avoir moins de 3 ans à la date de signature de l’acte de vente. 

 

Afin d’effectuer le service de contrôle de ces installations, la Communauté de communes Vie et Boulogne a fait le choix de la prestation de service. À partir du 1er janvier 2026, c’est la Saur qui assurera les contrôles périodiques de bon fonctionnement, de bonne réalisation et dans le cadre de la vente d’un bien immobilier. 

Ce contrôle permet de vérifier la présence et le bon état général des ouvrages composant l’installation ainsi que leur bon entretien.  

 Comment préparer le contrôle ? 

  • L’ensemble des regards d’accès aux ouvrages doit être découvert ; 
  • Les justificatifs d’entretien (vidange), le contrat d’entretien et le guide d’utilisation de l’installation doivent être fournis ; 
  • Si l’ensemble des ouvrages n’est pas accessible : fournir tout document permettant d’attester leur présence et/ou dimensionnement (contrôles de travaux, devis, factures, plans, permis de construire…) 

► Un ouvrage non accessible lors de la visite peut entraîner une non-conformité : sa présence et son dimensionnement par rapport à la capacité d’accueil (nombre de pièces principales) de l’habitation ne pourront être attestés, son bon entretien ainsi que l’état d’usure ne pourront pas être vérifiés. 

Ce contrôle concerne tous les propriétaires d’installation. Sa fréquence est de tous les 4 ans pour les installations non conformes et tous les 8 ans pour les installations conformes.  

Votre installation nécessite une réhabilitation ? 

En cas de non-conformité la législation impose une mise en conformité dans les 4 ans qui suivent le contrôle. Pour concevoir l’installation, une étude de filière réalisée par un bureau d’étude est obligatoire. Avant et après l’exécution des travaux, le projet d’installation d’assainissement non collectif devra avoir reçu un avis favorable du Spanc. 

 Les technicien(ne)s chargé(e)s de réaliser ces contrôles sont munis d’une accréditation signée par le Président de la communauté de communes. 

 Dans le cadre d’une vente immobilière :

 Le vendeur d’une habitation en assainissement non collectif a l’obligation de justifier de l’état de son installation. 

  • Un contrôle a déjà eu lieu : le vendeur doit annexer à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, le document (daté de moins de trois ans à la date de l’acte de vente) établi à l’issue du contrôle et délivré par le SPANC. 
  • Aucun contrôle n’a eu lieu ou le dernier contrôle date de plus de 3 ans : le vendeur ou son représentant contacte le Spanc afin de convenir d’un rendez-vous. 

 De manière à ce que le Spanc prenne en compte une demande dans les meilleures conditions, il faut : 

  • Qu’il fournisse le mandat signé par le propriétaire du bien, si le demandeur est une agence immobilière ; 
  • Que la demande soit faire, au minimum, 15 jours avant la signature de l’acte de vente voire dès la mise en vente de l’immeuble. 

 Je souhaite faire une demande contrôle : lien vers le formulaire en ligne 

Les diagnostiqueurs immobiliers peuvent-ils réaliser le contrôle des installations d’assainissement non collectif ?

NON, la réalisation du contrôle est effectuée par le Spanc. 

La Communauté de communes Vie et Boulogne ayant fait le choix de confier cette mission à un prestataire, il est le seul habilité à les effectuer (les technicien(ne)s sont muni(e)s d’une accréditation). 

 Quelle est la procédure à suivre, en cas de non-conformité ? 

En cas de non-conformité la législation impose une mise en conformité dans l’année qui suit la signature de l’acte de vente. 

 A NOTER : Le Spanc de la Communauté de communes Vie et Boulogne n’effectue pas les contrôles de raccordement à l’assainissement collectif. Renseignez-vous auprès de la Mairie de la commune concernée. 

Création ou réhabilitation, comment procéder ? 

 Votre situation 

A. Mon dernier contrôle a été déclarée non conforme avec un délai de mise en conformité de 4 ans ou 1 an selon ma situation. 

B. Je construis ma maison ou réalise une nouvelle installation d’assainissement 

Cas particulier des ventes : l’obligation de réhabilitation incombe à l’acquéreur. 

 

 Que dois-je faire ? 

 1. Faire réaliser une étude de filière destinée à définir les caractéristiques de la future installation d’assainissement non collectif 

Cette étude permettra d’identifier les contraintes et définir vos exigences avant de choisir le meilleur système d’assainissement en fonction de vos souhaits, de l’usage, de la qualité de votre sol, de la surface dont vous disposez… C’est l’élément de base à tout dossier d’assainissement non collectif. 

Pour cela : 

  • Je sélectionne un bureau d’études dans la liste que j’obtiens via le SPANC ou des bureaux d’études ayant signé la charte ” qualité Vendée “, 
  • Je prends un rendez-vous avec le bureau d’études de mon choix sur les lieux de mes futurs travaux. 

Liste des entreprises signataires de la charte qualité ANC : Charte ANC www.capeb.fr

2. Déposer l’étude en Mairie, en deux exemplaires. Le cas échéant, avec votre permis de construire (cas B). 

3. Le SPANC valide le projet en envoyant un rapport de contrôle de conception, 

4. Réaliser les travaux par l’entreprise de votre choix, ou en auto-construction. 

 Je choisis une entreprise de travaux pour réaliser mon assainissement non collectif et je lui fournis l’étude de filière réalisée par le bureau d’étude. Toute modification de la filière d’assainissement engendrera un avenant à l’étude de filière et un avis modificatif de la part du Spanc. La réalisation d’assainissement non collectif en auto-construction est autorisée. 

5. Demander le contrôle des travaux avant le remblaiement. 

Dès que possible, vous devez prévenir le Spanc du démarrage du chantier.  

Pour cela, plusieurs possibilités :  

 Le Spanc transmettra votre demande au prestataire qui prendra contact directement avec vous ou l’entreprise chargée des travaux pour fixer la date d’intervention. 

 6. Entretenir votre installation.  

Conserver le guide d’entretien. Une maintenance annuelle peut s’avérer indispensable. 

 

Le coût

Le coût de la réhabilitation ou de la réalisation d’un assainissement autonome s’élève à environ 10 000 €. 

 

Les aides possibles

Des aides existent, sous conditions… 

  • si vous entrez dans la catégorie des foyers très modestes à modestes,
  • si vous résidez dans le périmètre de protection rapproché du captage d’Apremont.

Il est également possible d’avoir recours à un éco-prêt à taux zéro si l’assainissement choisi ne consomme pas d’électricité et que l’habitation est construite depuis plus de deux ans. 

En savoir plus sur l’éco-prêt à taux zéro en cliquant ici

Consultez la vidéo explicative ici

Fiche pratique

Avoir un équidé : quelles sont les règles ?

Vérifié le 20 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes détenteur ou propriétaire d’équidés (cheval, poney, âne, mulet, bardot) ? Vous avez plusieurs obligations réglementaires. Votre animal doit être identifié, vous devez enregistrer la propriété dans le fichier central Sire et déclarer le lieu de détention de votre animal si vous l’hébergez. Si vous détenez 3 équidés ou plus, vous devez désigner un vétérinaire sanitaire auprès de la DDPP de votre département. Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous pouvez acquérir un équidé auprès d'un éleveur professionnel, d'un refuge ou d’un particulier.

Lors de l'acquisition, le vendeur, le donateur ou le refuge doit vous remettre obligatoirement les documents suivants :

  • Document d'identification original de l’animal incluant ses origines, son signalement et ses vaccinations, communément appelé papier, livret ou passeport
  • Carte d'immatriculation indiquant le nom du propriétaire du cheval ou certificat de vente si la propriété est gérée par internet

Le vendeur, le donateur ou le refuge peut aussi éventuellement vous remettre les documents suivants :

  • Attestation de cession (contrat de vente ou de don et/ou facture d’achat)
  • Document d'information sur les caractéristiques de l'animal et ses besoins (contenant également, au besoin, des conseils d'éducation)

En tant qu'acheteur, vous devez par la suite enregistrer le changement de propriété auprès du Système d'information relatif aux équidés (Sire).

Service en ligne
Déclarer l'achat d'un cheval auprès du Système d'information relatif aux équidés (SIRE)

Accéder au service en ligne  

Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE)

Tout équidé, présent sur le territoire français, doit être identifié par puce électronique, accompagnée d’un document d’identification original (passeport). De plus, il doit être enregistré au fichier national des équidés : le système d'information relatif aux équidés  (Sire) tenu par l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE).

Le passeport de l'animal comporte un signalement de l'animal, c'est-à-dire un relevé des caractéristiques physiques visibles propres à l'animal permettant de vérifier facilement son identité ainsi que son numéro de puce.

L'enregistrement au fichier national des équidés est une obligation légale. Il donne lieu à l'attribution d'un numéro d'identification (numéro Sire) de l'animal.

Identification à la naissance

Pour être en règle, tout équidé né en France, qu’il soit de race ou d'origine non constatée (ONC), doit avoir son document d’identification édité dans les 12 mois suivant sa naissance.

L’étape d’identification de terrain (relevé des caractéristiques physiques visibles propres à l'animal et pose de la puce électronique) doit être réalisée par un identificateur dans les 8 mois suivant la naissance, avant sevrage et transmis au Sire avant le 31 décembre de l’année de naissance.

L'identification de l’équidé se fait par un identificateur déclaré auprès des services de l'IFCE (agent IFCE ou vétérinaire).

Service en ligne
Trouver un identificateur d'équidés

Accéder au service en ligne  

Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE)

L'enregistrement au Sire est par la suite automatique lors de la 1re identification de l’équidé pour les passeports émis par l’IFCE et les races sous accord ou doit être effectué par le propriétaire ou le détenteur de l’équidé pour les autres équidés.

Importation et introduction

Si l'animal est introduit en France depuis un autre pays membre de l'Union européenne ou importé depuis un pays tiers, il doit être déclaré dans les 30 jours suivants son arrivée.

Les frais d'identification, si celle-ci n’a pas été réalisée, et d’enregistrement au Sire sont à votre charge.

Cette déclaration donne lieu à la délivrance d’une carte d'immatriculation de l’animal comportant vos nom et adresse et le nom et le numéro d'identification (numéro Sire) de votre animal ou à la gestion dématérialisée de la propriété dans votre Espace Sire.

Service en ligne
Système d'information relatif aux équidés (Sire)

Accéder au service en ligne  

Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE)

Changement de propriétaire

En cas de changement de propriétaire, le vendeur doit fournir la carte d’immatriculation en format papier ou un certificat de vente si la propriété est gérée sur internet.

La déclaration de changement de propriétaire est à réaliser en ligne par le nouveau propriétaire auprès du Sire dans les 30 jours suivants l’achat.

Service en ligne
Système d'information relatif aux équidés (Sire)

Accéder au service en ligne  

Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE)

L'IFCE enregistre le changement et attribue la propriété dans l’Espace SIRE du nouveau propriétaire.

Après transfert de propriété, les frais de délivrance de la nouvelle carte d'immatriculation (changement de propriétaire) sont à la charge du nouveau propriétaire.

Mort de l'animal

À la mort de l'animal, en tant que propriétaire, vous pouvez choisir de contacter l'un des services suivants pour son enlèvement :

  • Service d’équarrissage via l’association dite ATM (Animaux Trouvés Morts) Equidé-Angee permettant de déclarer en ligne la mort de votre équidé et de régler les frais d’équarrissage grâce à un tarif mutualisé
  • Autre service d’équarrissage de votre choix : contact, règlement et modalités d’enlèvement variables selon l’entreprise choisie
  • Service de crémation où l’équidé est pris en charge individuellement par un crématorium animalier

Ce professionnel prendra en charge les documents d’identification de l’équidé et les retournera pour enregistrement de la mort au Sire (ou bien l’abattoir ou la DDPP si le cheval est abattu).

L’enfouissement d’un équidé est strictement interdit.

Si toutefois vous n'avez pas remis les documents de l’équidé à l’équarrisseur ou à la société d’incinération, vous devrez les renvoyer au Sire pour faire enregistrer la mort de votre animal.

Le détenteur est la personne responsable du lieu hébergeant un ou plusieurs équidés.

En tant que détenteur, vous devez attester de votre connaissance des besoins spécifiques de l'espèce.

  • Vous devez attester de votre connaissance des besoins spécifiques de l'espèce en justifiant :

    • D'une expérience professionnelle au contact direct d'équidés, d'une durée minimale de 18 mois au moment de l'acquisition
    • Ou de la possession d'un diplôme, titre ou certificat figurant sur une liste, fixée par arrêté ministériel, vous permettant d'attester de votre connaissance des besoins de l'espèce

  • Vous devez disposer d'un certificat d'engagement et de connaissance pour la détention d'un équidé.

    Ce certificat est délivré par un vétérinaire ou par un organisme professionnel figurant sur une liste, fixée par arrêté ministériel, des organismes professionnels de la filière équine pouvant délivrer un tel certificat.

    Ce certificat doit être signé de votre main et comporter une mention manuscrite par laquelle vous vous engagez expressément à connaitre et respecter les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal.

    Ce certificat précise quels sont ces besoins, y compris lors du transport, de l'animal.

    Il précise également quelles sont vos obligations en matière de traçabilité et d'identification de l'animal.

    Il mentionne les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux tout au long de la vie de l'animal.

Si vous détenez un ou plusieurs équidés, vous devez déclarer leur lieu de détention auprès de l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE).

La déclaration s’effectue en ligne sur le site de l'IFCE à partir de votre espace personnel (espace Sire - système d'information relatif aux équidés) ou par formulaire papier disponible sur le site internet de l’IFCE.

Service en ligne
Système d'information relatif aux équidés (Sire)

Accéder au service en ligne  

Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE)

La déclaration comporte votre nom et votre adresse et l'adresse du ou des lieux de détention des animaux si elle est différente de votre adresse.

L'IFCE identifie chaque lieu de détention par un numéro national unique.

La déclaration doit parvenir à l'IFCE avant l'arrivée du 1er équidé. .

Tout changement de détenteur et tout changement concernant le lieu de détention doit être déclaré à l'IFCE dans les 30 jours.

Si vous détenez 3 équidés ou plus sur un même site, vous devez désigner un vétérinaire sanitaire pour chaque lieu de détention dont vous êtes responsable accueillant 3 équidés ou plus.

La déclaration s'effectue auprès de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la préfecture de chaque lieu de détention.

La liste des vétérinaires disposant de l'habilitation sanitaire dans votre département est disponible sur le site internet de votre préfecture ou sur demande auprès de la DDPP.

La désignation du vétérinaire sanitaire s'effectue au moyen du formulaire dédié, qui doit être complété et signé par le vétérinaire de votre choix, puis adressé à la DDPP.

Où s’adresser ?

Direction départementale de la protection des populations (DDPP)

Il existe 2 types de formulaires selon que vous êtes détenteur des équidés ou non détenteur des équidés (responsable du centre de rassemblement temporaire ou permanent d’animaux ou de la manifestation).

  • Formulaire
    Désignation du vétérinaire sanitaire par le détenteur d'animaux

    Cerfa n° 15983*01

    Accéder au formulaire (pdf - 284.1 KB)  

    Ministère chargé de l'agriculture

  • Formulaire
    Désignation du vétérinaire sanitaire par le responsable du centre de rassemblement temporaire ou permanent d'animaux ou de la manifestation

    Cerfa n° 15881*01

    Accéder au formulaire (269,48 Ko)  

    Ministère chargé de l'agriculture

Tout animal est un être sensible et doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.

Pour être correctement informé, vous pouvez vous référer aux guides de bonnes pratiques disponibles :

Les mauvais traitements aux animaux sont passibles de sanctions pénales.

Un équidé doit être maintenu en bon état de santé et d'entretien.

La détention d'un animal ne doit entraîner aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé.

Tout animal qui paraît malade ou blessé doit être convenablement soigné sans délai.

Si son état le justifie, un vétérinaire doit être consulté dès que possible.

Les matériaux utilisés pour la construction des écuries, et notamment pour les sols, murs, parois et les équipements avec lesquels les animaux peuvent entrer en contact, ne doivent pas nuire aux animaux.

Ils doivent pouvoir être nettoyés et désinfectés de manière approfondie.

Les locaux doivent être nettoyés, désinfectés et désinsectisés autant que de besoin.

Les écuries et les équipements destinés à attacher les animaux ne doivent pas comporter de bords tranchants ou de saillies pouvant les blesser.

Les sols doivent être imperméables, maintenus en bon état et avoir une pente suffisante pour assurer l'écoulement des liquides.

Ils doivent permettre l'évacuation des déchets.

La circulation de l'air, les taux de poussière, la température, l'humidité relative de l'air et les concentrations de gaz doivent être maintenus dans des limites qui ne nuisent pas aux animaux.

Un cheval hébergé en intérieur doit, pour compenser, pouvoir bénéficier d’une activité physique régulière et des sorties quotidiennes, y compris en dehors des séances de travail, en privilégiant des moments de liberté, si possible avec des congénères, indispensables pour que le cheval puisse se détendre et se rouler.

Les animaux gardés en plein air doivent disposer d'installations qui les protègent du froid ou des grosses chaleurs.

Toutes les mesures sont prises pour minimiser les risques d'atteinte à leur santé.

Les parcs et enclos doivent être conçus de façon à éviter toute évasion des animaux.

Les parcs et enclos ne doivent pas être une cause d'accident pour les animaux.

La nuit et dans le courant de la journée, même entre 2 périodes d'utilisation, l'animal doit être libéré de son harnachement, en particulier au moment des repas.

Les harnachements utilisés ne doivent pas provoquer de blessures.

Vous devez assurer à votre animal une nourriture adaptée à son espèce et en quantité suffisante pour le maintenir en bon état de santé. Renseignez-vous auprès d’un professionnel.

Il est impératif de laisser constamment de l’eau propre et fraiche à disposition de votre animal.

Cette eau doit être renouvelée autant que de besoin et protégée du gel en hiver.

Les mangeoires et les abreuvoirs doivent être conçus de manière à limiter les risques de contamination de la nourriture et de l'eau.

Ils doivent également être conçus de manière à ce que tous les animaux puissent y accéder.

Si vous transportez votre animal, vous devez veiller à ce qu'il ne risque pas d'être blessé pendant le transport.

Vous devez en outre respecter les conditions suivantes :

  • La durée du voyage est limitée au minimum
  • L'animal est apte à entreprendre le voyage prévu
  • Le véhicule de transport et le pont de chargement sont conçus, entretenus et utilisés de façon à éviter les blessures et à assurer la sécurité de l'animal
  • Le véhicule de transport doit offrir une surface au sol et une hauteur suffisantes, compte tenu de la taille de l'animal et du voyage prévu
  • La manipulation de l'animal s’effectue sans violence et sans recourir à des méthodes pouvant l'effrayer inutilement ou le blesser
  • Les conditions de bien-être de l'animal pendant le transport sont régulièrement contrôlées et maintenues de façon appropriée
  • De l'eau, de la nourriture et des périodes de repos sont proposées à l'animal à intervalles réguliers et adaptées, en qualité et en quantité, à sa taille.

Dans le cadre d’une activité économique, tout transport d’équidés au-delà de 65 kilomètres est soumis à une réglementation spécifique. Renseignez-vous auprès de votre DDPP.

Où s’adresser ?

Direction départementale de la protection des populations (DDPP)

En tant que propriétaire d'un animal, vous êtes responsable des dommages qu'il peut causer, qu'il soit sous votre garde ou qu'il se soit égaré ou échappé.

Il est interdit de laisser divaguer votre animal.

Si vous confiez votre équidé à un professionnel dans le cadre d'un contrat de dépôt ou de prêt à usage et que vous cessez de lui payer les frais de garde, il peut vous mettre en demeure de récupérer votre animal.

Cela peut aussi être le cas si votre animal est inapte ou se trouve dans l'incapacité d'accomplir les activités pour lesquelles il a été élevé.

Si vous ne récupérez pas votre équidé dans les 3 mois suivant la réception du courrier de mise en demeure, le professionnel dépositaire de votre équidé peut le vendre.

Pour cela, le professionnel présente une requête au président du tribunal judiciaire.

Le professionnel peut demander la désignation d'un tiers à qui l'équidé sera confié si l’animal ne trouve pas d'acquéreur.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Si le président du tribunal judiciaire estime la demande justifiée, il rend une ordonnance autorisant la mise en vente forcée aux enchères publiques de l'équidé.

Le professionnel doit obligatoirement vous remettre un exemplaire de l’ordonnance du juge dans les 3 mois.

La vente ne peut intervenir qu'au moins 1 mois après que vous ayez reçu l’ordonnance du juge.

Dans ce délai d'un mois, vous pouvez récupérer votre équidé après paiement de votre dette au professionnel dépositaire.

Vous pouvez aussi vous opposer à la vente et présenter votre situation devant le juge.

Le montant de la vente est remis au professionnel dans la limite du montant que vous lui devez, tel que fixé par l’ordonnance du juge, augmenté des frais de procédure.

Le reste du montant de la vente est consigné à la Caisse des dépôts et consignations, à votre nom.

Vous pouvez demander à récupérer ce montant en application du jugement.

Où s’adresser ?

Caisse des dépôts ou consignations (CDC)

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