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Assainissement non collectif

L’assainissement non collectif (ANC) est le traitement des eaux usées domestiques produites par une habitation qui n’est pas raccordée au réseau public de collecte des eaux usées ou tout-à-l’égout. Ces installations individuelles peuvent présenter un risque environnemental, voire pour la santé si elles sont défectueuses ou mal entretenues. L’essentiel est de préserver une ressource naturelle précieuse. Aussi, avant de retourner dans le milieu naturel, les eaux usées doivent être dépolluées.

Une installation d’assainissement c’est :

  • un dispositif de collecte (ou boîte, plus souvent appelé regard) suivi de canalisations, permet le transport des eaux usées domestiques en sortie d’habitation.
  • un prétraitement : la fosse toutes eaux retient les matières solides et les déchets flottants. En sortie de fosse, les eaux contiennent encore 70% de la pollution initiale.
  • des ventilations : une ventilation primaire dite de « décompression » et d’une ventilation secondaire située sur la canalisation de sortie de la fosse dite d’« extraction » sont indispensables.
  • un traitement des eaux usées est réalisé soit dans le sol en place (épandage), soit par un sol reconstitué (filtre à sable) soit par un dispositif spécifique agréé par les Ministères (filtre compact, microstation, phyto-épuration…).
  • L’évacuation des eaux usées domestiques traitées est réalisée en priorité par infiltration dans le sol et à défaut par rejet vers le milieu hydraulique superficiel (cours d’eau, fossé…)

Pour fonctionner correctement et être durable, un entretien régulier est indispensable.

Pour ce faire, vous pouvez faire appel :

Conseils pour prévenir le risque de bouchage de votre installation

Ce que vous devez effectuer vous-même

  • Tous les 6 mois, nettoyer le bac à graisse (si vous en avez un) ou le préfiltre de la fosse (matériau filtrant à changer, si nécessaire).
  • Tous les ans, réaliser un contrôle visuel de vos ouvrages

Ce que vous devez faire faire par un vidangeur agréé

La vidange doit être effectuée quand le volume des boues atteint 50% de la hauteur de la fosse ou environ tous les 4 ans. Pour savoir s’il est temps de réaliser l’entretien, il est nécessaire de vérifier l’épaisseur des dépôts qui se trouvent dans la fosse à l’aide d’un bâton.

Le cas particulier des filières dites « agréées »

Cette catégorie regroupe les microstations, les filtres compacts et la phytoépuration. Le guide d’entretien remis par le concepteur, reprend toutes les opérations de maintenance à effectuer par vous-même ou par un prestataire. Il contient également un carnet de suivi.

Les erreurs à éviter et conseils d’entretien

Pour le bon entretien de votre installation

  • Ne pas jeter d’huile ou des lingettes (même biodégradables),
  • Ne pas utiliser des produits de nettoyage trop agressifs ou en trop grande quantité car ils gênent le fonctionnement de votre installation. En effet, le pouvoir épurateur de votre installation provient des bactéries. En se développant, elles consomment les matières organiques apportées et assainissent les eaux rejetées.
  • Privilégier les « recettes de grand-mère » pour déboucher les canalisations (vinaigre, eau bouillante ou ventouse)
  • Veiller à ce que l’ensemble des ouvertures reste accessible, pour faciliter l’entretien et le contrôle visuel.

Si je suis propriétaire bailleur, j’informe mes locataires de l’entretien à effectuer et des bonnes pratiques.

Il existe 4 types de contrôle obligatoire : 

  • Le contrôle périodique de bon fonctionnement

C’est la vérification de la conformité et de l’entretien des installations. Il est effectué tous les 8 ans pour les installations conformes et tous les 4 ans pour les installations non conformes. 

  • Le contrôle de conception

Il est à réaliser pour la validation des projets de création ou de réhabilitation d’un assainissement, à la suite du dépôt de l’étude de filière en mairie (voir ci-dessous « je réalise ou mets en conformité mon installation »). 

  • Le contrôle de bonne réalisation

C’est la vérification de l’exécution des travaux dans les normes, conformément au projet validé. 

  • Le contrôle dans le cadre d’une vente immobilière

Seul le Spanc le réalise. Ce contrôle doit avoir moins de 3 ans à la date de signature de l’acte de vente. 

 

Afin d’effectuer le service de contrôle de ces installations, la Communauté de communes Vie et Boulogne a fait le choix de la prestation de service. À partir du 1er janvier 2026, c’est la Saur qui assurera les contrôles périodiques de bon fonctionnement, de bonne réalisation et dans le cadre de la vente d’un bien immobilier. 

Ce contrôle permet de vérifier la présence et le bon état général des ouvrages composant l’installation ainsi que leur bon entretien.  

 Comment préparer le contrôle ? 

  • L’ensemble des regards d’accès aux ouvrages doit être découvert ; 
  • Les justificatifs d’entretien (vidange), le contrat d’entretien et le guide d’utilisation de l’installation doivent être fournis ; 
  • Si l’ensemble des ouvrages n’est pas accessible : fournir tout document permettant d’attester leur présence et/ou dimensionnement (contrôles de travaux, devis, factures, plans, permis de construire…) 

► Un ouvrage non accessible lors de la visite peut entraîner une non-conformité : sa présence et son dimensionnement par rapport à la capacité d’accueil (nombre de pièces principales) de l’habitation ne pourront être attestés, son bon entretien ainsi que l’état d’usure ne pourront pas être vérifiés. 

Ce contrôle concerne tous les propriétaires d’installation. Sa fréquence est de tous les 4 ans pour les installations non conformes et tous les 8 ans pour les installations conformes.  

Votre installation nécessite une réhabilitation ? 

En cas de non-conformité la législation impose une mise en conformité dans les 4 ans qui suivent le contrôle. Pour concevoir l’installation, une étude de filière réalisée par un bureau d’étude est obligatoire. Avant et après l’exécution des travaux, le projet d’installation d’assainissement non collectif devra avoir reçu un avis favorable du Spanc. 

 Les technicien(ne)s chargé(e)s de réaliser ces contrôles sont munis d’une accréditation signée par le Président de la communauté de communes. 

 Dans le cadre d’une vente immobilière :

 Le vendeur d’une habitation en assainissement non collectif a l’obligation de justifier de l’état de son installation. 

  • Un contrôle a déjà eu lieu : le vendeur doit annexer à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, le document (daté de moins de trois ans à la date de l’acte de vente) établi à l’issue du contrôle et délivré par le SPANC. 
  • Aucun contrôle n’a eu lieu ou le dernier contrôle date de plus de 3 ans : le vendeur ou son représentant contacte le Spanc afin de convenir d’un rendez-vous. 

 De manière à ce que le Spanc prenne en compte une demande dans les meilleures conditions, il faut : 

  • Qu’il fournisse le mandat signé par le propriétaire du bien, si le demandeur est une agence immobilière ; 
  • Que la demande soit faire, au minimum, 15 jours avant la signature de l’acte de vente voire dès la mise en vente de l’immeuble. 

 Je souhaite faire une demande contrôle : lien vers le formulaire en ligne 

Les diagnostiqueurs immobiliers peuvent-ils réaliser le contrôle des installations d’assainissement non collectif ?

NON, la réalisation du contrôle est effectuée par le Spanc. 

La Communauté de communes Vie et Boulogne ayant fait le choix de confier cette mission à un prestataire, il est le seul habilité à les effectuer (les technicien(ne)s sont muni(e)s d’une accréditation). 

 Quelle est la procédure à suivre, en cas de non-conformité ? 

En cas de non-conformité la législation impose une mise en conformité dans l’année qui suit la signature de l’acte de vente. 

 A NOTER : Le Spanc de la Communauté de communes Vie et Boulogne n’effectue pas les contrôles de raccordement à l’assainissement collectif. Renseignez-vous auprès de la Mairie de la commune concernée. 

Création ou réhabilitation, comment procéder ? 

 Votre situation 

A. Mon dernier contrôle a été déclarée non conforme avec un délai de mise en conformité de 4 ans ou 1 an selon ma situation. 

B. Je construis ma maison ou réalise une nouvelle installation d’assainissement 

Cas particulier des ventes : l’obligation de réhabilitation incombe à l’acquéreur. 

 

 Que dois-je faire ? 

 1. Faire réaliser une étude de filière destinée à définir les caractéristiques de la future installation d’assainissement non collectif 

Cette étude permettra d’identifier les contraintes et définir vos exigences avant de choisir le meilleur système d’assainissement en fonction de vos souhaits, de l’usage, de la qualité de votre sol, de la surface dont vous disposez… C’est l’élément de base à tout dossier d’assainissement non collectif. 

Pour cela : 

  • Je sélectionne un bureau d’études dans la liste que j’obtiens via le SPANC ou des bureaux d’études ayant signé la charte ” qualité Vendée “, 
  • Je prends un rendez-vous avec le bureau d’études de mon choix sur les lieux de mes futurs travaux. 

Liste des entreprises signataires de la charte qualité ANC : Charte ANC www.capeb.fr

2. Déposer l’étude en Mairie, en deux exemplaires. Le cas échéant, avec votre permis de construire (cas B). 

3. Le SPANC valide le projet en envoyant un rapport de contrôle de conception, 

4. Réaliser les travaux par l’entreprise de votre choix, ou en auto-construction. 

 Je choisis une entreprise de travaux pour réaliser mon assainissement non collectif et je lui fournis l’étude de filière réalisée par le bureau d’étude. Toute modification de la filière d’assainissement engendrera un avenant à l’étude de filière et un avis modificatif de la part du Spanc. La réalisation d’assainissement non collectif en auto-construction est autorisée. 

5. Demander le contrôle des travaux avant le remblaiement. 

Dès que possible, vous devez prévenir le Spanc du démarrage du chantier.  

Pour cela, plusieurs possibilités :  

 Le Spanc transmettra votre demande au prestataire qui prendra contact directement avec vous ou l’entreprise chargée des travaux pour fixer la date d’intervention. 

 6. Entretenir votre installation.  

Conserver le guide d’entretien. Une maintenance annuelle peut s’avérer indispensable. 

 

Le coût

Le coût de la réhabilitation ou de la réalisation d’un assainissement autonome s’élève à environ 10 000 €. 

 

Les aides possibles

Des aides existent, sous conditions… 

  • si vous entrez dans la catégorie des foyers très modestes à modestes,
  • si vous résidez dans le périmètre de protection rapproché du captage d’Apremont.

Il est également possible d’avoir recours à un éco-prêt à taux zéro si l’assainissement choisi ne consomme pas d’électricité et que l’habitation est construite depuis plus de deux ans. 

En savoir plus sur l’éco-prêt à taux zéro en cliquant ici

Consultez la vidéo explicative ici

Fiche pratique

Dépôt de garantie dans un bail d'habitation

Vérifié le 06 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

À quoi sert le dépôt de garantie et est-il obligatoire ?

Dans certains cas, le propriétaire peut exiger le versement d'un dépôt de garantie pour couvrir les éventuels futurs manquements du locataire à ses obligations (impayé de loyer ou de charges, absence de réparations locatives...).

Ces règles dépendent du bail d'habitation signé : bail d'un logement vide ou bail d'un logement meublé.

  • Logement vide
  • Logement meublé

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer un dépôt de garantie dans certains cas seulement :

  • Le propriétaire peut exiger le versement d'un dépôt de garantie à la signature du bail.

    Le montant du dépôt de garantie ne doit pas dépasser 1 mois de loyer (hors charges), et il doit être indiqué dans le bail.

    Le propriétaire ne peut pas augmenter le montant du dépôt de garantie en cours de bail, ni au renouvellement du bail.

  • Le propriétaire peut exiger le versement d'un dépôt de garantie à la signature du bail.

    Le montant du dépôt de garantie ne doit pas dépasser 1 mois de loyer (hors charges), et il doit être indiqué dans le bail.

    Le propriétaire ne peut pas augmenter le montant du dépôt de garantie en cours de bail, ni au renouvellement du bail.

  • Le propriétaire a interdiction de réclamer un dépôt de garantie.

Au moment de la signature du bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière si elle gère la location) peut recevoir le versement du dépôt de garantie :

Lorsque le locataire verse en espèces le dépôt de garantie, il peut exiger que le propriétaire lui donne un reçu qui prouve que la somme remise correspond au montant du dépôt de garantie.

  À savoir

Au moment de la signature du bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut recevoir du locataire le paiement du loyer, du dépôt de garantie et des frais d'agence immobilière liés à la mise en location (état des lieux, visite du logement...).

Obliger le locataire à verser d'autres sommes pour obtenir la signature du bail est interdit, même si cette obligation est prévue par une des clauses du bail.

C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de rendre le dépôt de garantie au locataire.

Lorsque le logement est vendu ou cédé gratuitement à un nouveau propriétaire durant le bail, c'est ce nouveau propriétaire qui doit rendre le dépôt de garantie au locataire.

En cas de changement d'agence immobilière en cours de bail, c'est à la nouvelle agence immobilière de rendre le dépôt de garantie.

Les règles sont différentes selon que l'état des lieux de sortie est ou non conforme à l'état des lieux d'entrée :

  • Délai

    En fin de bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit rendre le dépôt de garantie dans un délai maximum de 1 mois.

    Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement par l'un des moyens suivants :

    • Soit en mains propres
    • Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

    Le montant rendu au locataire peut être inférieur au montant versé par le locataire, à cause de retenues ou de provision.

     À noter

    Lors de la remise des clés, le locataire indique au propriétaire (ou à l'agence immobilière) ses nouvelles coordonnées (nouvelle adresse, RIB).

    Retenues

    Une retenue est une somme que le propriétaire peut de garder.

    Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s'agir d'un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.

    En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s'agir des documents suivants : états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d'huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse...

    Le locataire peut contester les retenues. Il peut s'aider du modèle de lettre suivant :

    Modèle de document
    Locataire : contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logement

    Accéder au modèle de document  

    Institut national de la consommation (INC)

    Provision

    Le propriétaire doit faire un arrêté des comptes de charges provisoire. Il peut conserver une provision jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. Le montant de la provision doit être fixé à l'appui de documents justificatifs. Il ne doit pas dépasser 20 % du montant du dépôt de garantie.

    Dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble, le propriétaire doit faire la régularisation définitive des comptes de charges et rendre le solde au locataire.

      À savoir

    Le locataire et le propriétaire peuvent convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes sans attendre l'approbation des comptes de l'immeuble.

  • Délai

    En fin de bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit rendre le dépôt de garantie dans un délai maximum de 2 mois.

    Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement par l'un des moyens suivants :

    • Soit en mains propres
    • Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

    Le montant rendu au locataire peut être inférieur au montant versé par le locataire, à cause de retenues ou de provision.

     À noter

    Lors de la remise des clés, le locataire indique au propriétaire (ou à l'agence immobilière) ses nouvelles coordonnées (nouvelle adresse, RIB).

    Retenues

    Une retenue est une somme que le propriétaire peut garder.

    Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s'agir d'un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.

    En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s'agir des documents suivants : états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d'huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse...

    Le locataire peut contester les retenues. Il peut s'aider du modèle de lettre suivant :

    Modèle de document
    Locataire : contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logement

    Accéder au modèle de document  

    Institut national de la consommation (INC)

    Provision

    Le propriétaire doit faire un arrêté des comptes de charges provisoire. Il peut conserver une provision jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. Le montant de la provision doit être fixé à l'appui de documents justificatifs. Il ne doit pas dépasser 20 % du montant du dépôt de garantie.

    Dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble, le propriétaire doit faire la régularisation définitive des comptes de charges et rendre le solde au locataire.

      À savoir

    Le locataire et le propriétaire peuvent convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes sans attendre l'approbation des comptes de l'immeuble.

    • Lorsque le propriétare refuse de faire l'état des lieux d'entrée, le locataire doit lui adresser une mise en demeure de le faire.

      Si le propriétaire persiste dans son refus malgré cette mise en demeure, il devra prouver en fin de bail avoir donné le logement en bon état d'usage pour faire valoir les dégradations causées par le locataire.

    • Le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de réparations locatives. Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s'il peut prouver le mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire - (démarche payante).

      Pour les autres réparations (travaux à la charge du bailleur ou vétusté des lieux), c'est au propriétaire de démontrer qu'elles sont imputables au locataire.

    • Le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de réparations locatives. Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s'il peut prouver du mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un commissaire de justice (démarche payante).

      Pour les autres réparations (travaux à la charge du bailleur ou vétusté des lieux), c'est au propriétaire de démontrer qu'elles sont imputables au locataire.

  • Il est impossible d'établir un état des lieux amiable dans chacun des cas suivants :

    • Lorsque le propriétaire ou le locataire ne se rend pas au rendez-vous de l'état des lieux
    • Lorsque le propriétaire ou le locataire refuse d'établir l'état des lieux
    • Lorsque le propriétaire ou le locataire refuse de signer l'état des lieux

    Il faut alors faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour faire faire l'état des lieux. Le commissaire de justice peut être contacté par le propriétaire ou le locataire. Les frais demandés par le commissaire de justice sont partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire.

    Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) varient selon la surface du logement.

    Coût d'un constat locatif (état des lieux litigieux réalisé par commissaire de justice)

    Surface du logement

    Tarif (TVA incluse)

    Jusqu'à 50 m²

    Frais d'acte : 131,50 €

    + Lettres de convocation : 17,88 €

    + Frais de déplacement : 9,20 €

    Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²

    Frais d'acte : 153,20 €

    + Lettres de convocation : 17,88 €

    + Frais de déplacement : 9,20 €

    Plus de 150 m²

    Frais d'acte : 229,81 €

    + Lettres de convocation : 17,88 €

    + Frais de déplacement : 9,20 €

    Le coût total est partagé pour moitié entre le propriétaire (bailleur) et le locataire.

    Le commissaire de justice avertit le propriétaire et le locataire du rendez-vous au moins 7 jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Même en l'absence du locataire ou du propriétaire, le commissaire de justice établit un rapport (constat locatif) dont les constatations s'imposent au locataire et au propriétaire, sans contestation possible.

    • Si le locataire n'est pas présent lors du rendez-vous fixé par le commissaire de justice, le propriétaire doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Le juge constatera le refus du locataire et désignera un commissaire de justice pour obtenir la remise des clés.
    • Si le propriétaire n'est pas présent lors du rendez-vous fixé par le commissaire de justice, le locataire peut restituer les clés au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence d'état des lieux de sortie, le locataire est considéré comme ayant remis le logement en bon état.

Lorsque le propriétaire ne rend le dépôt de garantie dans le délai prévu, le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de lui rendre.

Le montant du dépôt de garantie à rendre au locataire est augmenté d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.

Attention, cette pénalité ne s'applique pas lorsque le retard est provoqué par le fait que le locataire n'a pas indiqué au propriétaire sa nouvelle adresse lors de la remise des clés.

 Exemple

Pour un dépôt de garantie de 90 euros, un loyer (hors charges) de 120 euros, 5 mois de retard :

Montant de la pénalité par mois de retard : 120 x 10 / 100 = 12 euros

Montant de la pénalité pour 5 mois de retard : 5 x 12 = 60 euros

Montant total dû au locataire pour 5 mois de retard : 90 + 60 = 150 euros

Pour mettre en demeure le propriétaire de rendre le dépôt de garantie et payer la pénalité, le locataire doit lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Il peut utiliser le modèle de lettre suivant :

Modèle de document
Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Lorsque le propriétaire refuse de rendre le dépôt de garantie malgré cette lettre recommandée, le locataire doit engager d'autres démarches, qui dépendent du motant dû par le propriétaire :

  • Le locataire doit engager une conciliation avec un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation (CDC).

    Cette procédure est obligatoire pour pouvoir par la suite, éventuellement, saisir le juge.

    La conciliation est gratuite pour le locataire et le propriétaire.

  • Le locataire peut saisir le juge directement. Mais il peut d'abord engager une conciliation gratuite avec un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation (CDC) et peut-être éviter ainsi de saisir le juge.

 Attention :

Avec un bail mobilité, le propriétaire a interdiction de réclamer un dépôt de garantie.

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer un dépôt de garantie dans certains cas seulement :

  • Le propriétaire peut exiger le versement d'un dépôt de garantie à la signature du bail.

    Le montant du dépôt de garantie ne doit pas dépasser 2 mois de loyer (hors charges), et il doit être indiqué dans le bail.

    Le propriétaire ne peut pas augmenter le montant du dépôt de garantie en cours de bail, ni au renouvellement du bail.

  • Le propriétaire peut exiger le versement d'un dépôt de garantie à la signature du bail.

    Le montant du dépôt de garantie ne doit pas dépasser 2 mois de loyer (hors charges), et il doit être indiqué dans le bail.

    Le propriétaire ne peut pas augmenter le montant du dépôt de garantie en cours de bail, ni au renouvellement du bail.

  • Le propriétaire a interdiction de réclamer un dépôt de garantie.

Au moment de la signature du bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière si elle gère la location) peut recevoir le versement du dépôt de garantie :

Lorsque le locataire verse en espèces le dépôt de garantie, il peut exiger que le propriétaire lui donne un reçu qui prouve que la somme remise correspond au montant du dépôt de garantie.

  À savoir

Au moment de la signature du bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut recevoir du locataire le paiement du loyer, du dépôt de garantie et des frais d'agence immobilière liés à la mise en location (état des lieux, visite du logement...).

Obliger le locataire à verser d'autres sommes pour obtenir la signature du bail est interdit, même si cette obligation est prévue par une des clauses du bail.

C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de rendre le dépôt de garantie au locataire.

Lorsque le logement est vendu ou cédé gratuitement à un nouveau propriétaire durant le bail, c'est ce nouveau propriétaire qui doit rendre le dépôt de garantie au locataire.

En cas de changement d'agence immobilière en cours de bail, c'est à la nouvelle agence immobilière de rendre le dépôt de garantie.

Le moment est différent selon que l'état des lieux de sortie est ou non conforme à l'état d'entrée des lieux d'entrée :

    • Délai

      En fin de bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit rendre le dépôt de garantie dans un délai maximum de 1 mois.

      Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement par l'un des moyens suivants :

      • Soit en mains propres
      • Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

      Le montant rendu au locataire peut être inférieur au montant versé par le locataire, à cause de retenues.

       À noter

      Lors de la remise des clés, le locataire indique au propriétaire (ou à l'agence immobilière) ses nouvelles coordonnées (nouvelle adresse, RIB).

      Retenues

      Une retenue est une somme que le propriétaire peut garder.

      Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s'agir d'un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.

      En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s'agir des docuements suivants : états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d'huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse...

      Le locataire peut constester les retenues. Il peut s'aider du modèle de lettre suivant :

      Modèle de document
      Locataire : contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logement

      Accéder au modèle de document  

      Institut national de la consommation (INC)

    • Délai

      En fin de bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit rendre le dépôt de garantie dans un délai maximum de 1 mois.

      Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement par l'un des moyens suivants :

      • Soit en mains propres
      • Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

      Le montant rendu au locataire peut être inférieur au montant versé par le locataire, à cause de retenues ou de provision.

       À noter

      Lors de la remise des clés, le locataire indique au propriétaire (ou à l'agence immobilière) ses nouvelles coordonnées (nouvelle adresse, RIB).

      Retenues

      Une retenue est une somme que le propriétaire peut de garder.

      Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s'agir d'un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.

      En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s'agir des documents suivants : états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d'huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse...

      Le locataire peut contester les retenues. Il peut s'aider du modèle de lettre suivant :

      Modèle de document
      Locataire : contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logement

      Accéder au modèle de document  

      Institut national de la consommation (INC)

      Provision

      Le propriétaire doit faire un arrêté des comptes de charges provisoire. Il peut conserver une provision jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. Le montant de la provision doit être fixé à l'appui de documents justificatifs. Il ne doit pas dépasser 20 % du montant du dépôt de garantie.

      Dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble, le propriétaire doit faire la régularisation définitive des comptes de charges et rendre le solde au locataire.

        À savoir

      Le locataire et le propriétaire peuvent convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes sans attendre l'approbation des comptes de l'immeuble.

    • Délai

      En fin de bail, le propriétaire doit rendre le dépôt de garantie dans un délai maximum de 2 mois.

      Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement au propriétaire (ou à l'agence immobilière) par l'un des moyens suivants :

      • Soit en mains propres
      • Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

      Le montant rendu au locataire peut être inférieur au montant versé par le locataire, à cause de retenues.

      Retenues

      Une retenue est une somme que le propriétaire peut garder.

      Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s'agir d'un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.

      En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s'agir des docuements suivants : états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d'huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse...

      Le locataire peut constester les retenues. Il peut s'aider du modèle de lettre suivant :

      Modèle de document
      Locataire : contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logement

      Accéder au modèle de document  

      Institut national de la consommation (INC)

    • Délai

      En fin de bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit rendre le dépôt de garantie dans un délai maximum de 2 mois.

      Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement par l'un des moyens suivants :

      • Soit en mains propres
      • Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

      Le montant rendu au locataire peut être inférieur au montant versé par le locataire, à cause de retenues ou de provision.

       À noter

      Lors de la remise des clés, le locataire indique au propriétaire (ou à l'agence immobilière) ses nouvelles coordonnées (nouvelle adresse, RIB).

      Retenues

      Une retenue est une somme que le propriétaire peut garder.

      Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s'agir d'un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.

      En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s'agir des documents suivants : états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d'huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse...

      Le locataire peut contester les retenues. Il peut s'aider du modèle de lettre suivant :

      Modèle de document
      Locataire : contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logement

      Accéder au modèle de document  

      Institut national de la consommation (INC)

      Provision

      Le propriétaire doit faire un arrêté des comptes de charges provisoire. Il peut conserver une provision jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. Le montant de la provision doit être fixé à l'appui de documents justificatifs. Il ne doit pas dépasser 20 % du montant du dépôt de garantie.

      Dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble, le propriétaire doit faire la régularisation définitive des comptes de charges et rendre le solde au locataire.

        À savoir

      Le locataire et le propriétaire peuvent convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes sans attendre l'approbation des comptes de l'immeuble.

    • Lorsque le propriétare refuse de faire l'état des lieux d'entrée, le locataire doit lui adresser une mise en demeure de le faire.

      Si le propriétaire persiste dans son refus malgré cette mise en demeure, il devra prouver en fin de bail avoir donné le logement en bon état d'usage pour faire valoir les dégradations causées par le locataire.

    • Le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de réparations locatives. Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s'il peut prouver le mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire - (démarche payante).

      Pour les autres réparations (travaux à la charge du bailleur ou vétusté des lieux), c'est au propriétaire de démontrer qu'elles sont imputables au locataire.

    • Le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de réparations locatives. Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s'il peut prouver du mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un commissaire de justice (démarche payante).

      Pour les autres réparations (travaux à la charge du bailleur ou vétusté des lieux), c'est au propriétaire de démontrer qu'elles sont imputables au locataire.

  • Il est impossible d'établir un état des lieux amiable dans chacun des cas suivants :

    • Lorsque le propriétaire ou le locataire ne se rend pas au rendez-vous de l'état des lieux
    • Lorsque le propriétaire ou le locataire refuse d'établir l'état des lieux
    • Lorsque le propriétaire ou le locataire refuse de signer l'état des lieux

    Il faut alors faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour faire faire l'état des lieux. Le commissaire de justice peut être contacté par le propriétaire ou le locataire. Les frais demandés par le commissaire de justice sont partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire.

      À savoir

    Les frais demandées par le commissaire de justice varient selon la surface du logement.

Lorsque le propriétaire ne rend le dépôt de garantie dans le délai prévu, le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de lui rendre.

Le montant du dépôt de garantie à rendre au locataire est augmenté d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.

Attention, cette pénalité ne s'applique pas lorsque le retard est provoqué par le fait que le locataire n'a pas indiqué au propriétaire sa nouvelle adresse lors de la remise des clés.

 Exemple

Pour un dépôt de garantie de 90 euros, un loyer (hors charges) de 120 euros, 5 mois de retard :

Montant de la pénalité par mois de retard : 120 x 10 / 100 = 12 euros

Montant de la pénalité pour 5 mois de retard : 5 x 12 = 60 euros

Montant total dû au locataire pour 5 mois de retard : 90 + 60 = 150 euros

Pour mettre en demeure le propriétaire de rendre le dépôt de garantie et payer la pénalité, le locataire doit lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Il peut utiliser le modèle de lettre suivant :

Modèle de document
Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Lorsque le propriétaire refuse de rendre le dépôt de garantie malgré cette lettre recommandée, le locataire doit engager d'autres démarches, qui dépendent du motant dû par le propriétaire :

  • Le locataire doit engager une conciliation avec un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation (CDC).

    Cette procédure est obligatoire pour pouvoir par la suite, éventuellement, saisir le juge.

    La conciliation est gratuite pour le locataire et le propriétaire.

  • Le locataire peut saisir le juge directement. Mais il peut d'abord engager une conciliation gratuite avec un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation (CDC) et peut-être éviter ainsi de saisir le juge.

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