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Assainissement non collectif

L’assainissement non collectif (ANC) est le traitement des eaux usées domestiques produites par une habitation qui n’est pas raccordée au réseau public de collecte des eaux usées ou tout-à-l’égout. Ces installations individuelles peuvent présenter un risque environnemental, voire pour la santé si elles sont défectueuses ou mal entretenues. L’essentiel est de préserver une ressource naturelle précieuse. Aussi, avant de retourner dans le milieu naturel, les eaux usées doivent être dépolluées.

Une installation d’assainissement c’est :

  • un dispositif de collecte (ou boîte, plus souvent appelé regard) suivi de canalisations, permet le transport des eaux usées domestiques en sortie d’habitation.
  • un prétraitement : la fosse toutes eaux retient les matières solides et les déchets flottants. En sortie de fosse, les eaux contiennent encore 70% de la pollution initiale.
  • des ventilations : une ventilation primaire dite de « décompression » et d’une ventilation secondaire située sur la canalisation de sortie de la fosse dite d’« extraction » sont indispensables.
  • un traitement des eaux usées est réalisé soit dans le sol en place (épandage), soit par un sol reconstitué (filtre à sable) soit par un dispositif spécifique agréé par les Ministères (filtre compact, microstation, phyto-épuration…).
  • L’évacuation des eaux usées domestiques traitées est réalisée en priorité par infiltration dans le sol et à défaut par rejet vers le milieu hydraulique superficiel (cours d’eau, fossé…)

Pour fonctionner correctement et être durable, un entretien régulier est indispensable.

Pour ce faire, vous pouvez faire appel :

Conseils pour prévenir le risque de bouchage de votre installation

Ce que vous devez effectuer vous-même

  • Tous les 6 mois, nettoyer le bac à graisse (si vous en avez un) ou le préfiltre de la fosse (matériau filtrant à changer, si nécessaire).
  • Tous les ans, réaliser un contrôle visuel de vos ouvrages

Ce que vous devez faire faire par un vidangeur agréé

La vidange doit être effectuée quand le volume des boues atteint 50% de la hauteur de la fosse ou environ tous les 4 ans. Pour savoir s’il est temps de réaliser l’entretien, il est nécessaire de vérifier l’épaisseur des dépôts qui se trouvent dans la fosse à l’aide d’un bâton.

Le cas particulier des filières dites « agréées »

Cette catégorie regroupe les microstations, les filtres compacts et la phytoépuration. Le guide d’entretien remis par le concepteur, reprend toutes les opérations de maintenance à effectuer par vous-même ou par un prestataire. Il contient également un carnet de suivi.

Les erreurs à éviter et conseils d’entretien

Pour le bon entretien de votre installation

  • Ne pas jeter d’huile ou des lingettes (même biodégradables),
  • Ne pas utiliser des produits de nettoyage trop agressifs ou en trop grande quantité car ils gênent le fonctionnement de votre installation. En effet, le pouvoir épurateur de votre installation provient des bactéries. En se développant, elles consomment les matières organiques apportées et assainissent les eaux rejetées.
  • Privilégier les « recettes de grand-mère » pour déboucher les canalisations (vinaigre, eau bouillante ou ventouse)
  • Veiller à ce que l’ensemble des ouvertures reste accessible, pour faciliter l’entretien et le contrôle visuel.

Si je suis propriétaire bailleur, j’informe mes locataires de l’entretien à effectuer et des bonnes pratiques.

Il existe 4 types de contrôle obligatoire : 

  • Le contrôle périodique de bon fonctionnement

C’est la vérification de la conformité et de l’entretien des installations. Il est effectué tous les 8 ans pour les installations conformes et tous les 4 ans pour les installations non conformes. 

  • Le contrôle de conception

Il est à réaliser pour la validation des projets de création ou de réhabilitation d’un assainissement, à la suite du dépôt de l’étude de filière en mairie (voir ci-dessous « je réalise ou mets en conformité mon installation »). 

  • Le contrôle de bonne réalisation

C’est la vérification de l’exécution des travaux dans les normes, conformément au projet validé. 

  • Le contrôle dans le cadre d’une vente immobilière

Seul le Spanc le réalise. Ce contrôle doit avoir moins de 3 ans à la date de signature de l’acte de vente. 

 

Afin d’effectuer le service de contrôle de ces installations, la Communauté de communes Vie et Boulogne a fait le choix de la prestation de service. À partir du 1er janvier 2026, c’est la Saur qui assurera les contrôles périodiques de bon fonctionnement, de bonne réalisation et dans le cadre de la vente d’un bien immobilier. 

Ce contrôle permet de vérifier la présence et le bon état général des ouvrages composant l’installation ainsi que leur bon entretien.  

 Comment préparer le contrôle ? 

  • L’ensemble des regards d’accès aux ouvrages doit être découvert ; 
  • Les justificatifs d’entretien (vidange), le contrat d’entretien et le guide d’utilisation de l’installation doivent être fournis ; 
  • Si l’ensemble des ouvrages n’est pas accessible : fournir tout document permettant d’attester leur présence et/ou dimensionnement (contrôles de travaux, devis, factures, plans, permis de construire…) 

► Un ouvrage non accessible lors de la visite peut entraîner une non-conformité : sa présence et son dimensionnement par rapport à la capacité d’accueil (nombre de pièces principales) de l’habitation ne pourront être attestés, son bon entretien ainsi que l’état d’usure ne pourront pas être vérifiés. 

Ce contrôle concerne tous les propriétaires d’installation. Sa fréquence est de tous les 4 ans pour les installations non conformes et tous les 8 ans pour les installations conformes.  

Votre installation nécessite une réhabilitation ? 

En cas de non-conformité la législation impose une mise en conformité dans les 4 ans qui suivent le contrôle. Pour concevoir l’installation, une étude de filière réalisée par un bureau d’étude est obligatoire. Avant et après l’exécution des travaux, le projet d’installation d’assainissement non collectif devra avoir reçu un avis favorable du Spanc. 

 Les technicien(ne)s chargé(e)s de réaliser ces contrôles sont munis d’une accréditation signée par le Président de la communauté de communes. 

 Dans le cadre d’une vente immobilière :

 Le vendeur d’une habitation en assainissement non collectif a l’obligation de justifier de l’état de son installation. 

  • Un contrôle a déjà eu lieu : le vendeur doit annexer à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, le document (daté de moins de trois ans à la date de l’acte de vente) établi à l’issue du contrôle et délivré par le SPANC. 
  • Aucun contrôle n’a eu lieu ou le dernier contrôle date de plus de 3 ans : le vendeur ou son représentant contacte le Spanc afin de convenir d’un rendez-vous. 

 De manière à ce que le Spanc prenne en compte une demande dans les meilleures conditions, il faut : 

  • Qu’il fournisse le mandat signé par le propriétaire du bien, si le demandeur est une agence immobilière ; 
  • Que la demande soit faire, au minimum, 15 jours avant la signature de l’acte de vente voire dès la mise en vente de l’immeuble. 

 Je souhaite faire une demande contrôle : lien vers le formulaire en ligne 

Les diagnostiqueurs immobiliers peuvent-ils réaliser le contrôle des installations d’assainissement non collectif ?

NON, la réalisation du contrôle est effectuée par le Spanc. 

La Communauté de communes Vie et Boulogne ayant fait le choix de confier cette mission à un prestataire, il est le seul habilité à les effectuer (les technicien(ne)s sont muni(e)s d’une accréditation). 

 Quelle est la procédure à suivre, en cas de non-conformité ? 

En cas de non-conformité la législation impose une mise en conformité dans l’année qui suit la signature de l’acte de vente. 

 A NOTER : Le Spanc de la Communauté de communes Vie et Boulogne n’effectue pas les contrôles de raccordement à l’assainissement collectif. Renseignez-vous auprès de la Mairie de la commune concernée. 

Création ou réhabilitation, comment procéder ? 

 Votre situation 

A. Mon dernier contrôle a été déclarée non conforme avec un délai de mise en conformité de 4 ans ou 1 an selon ma situation. 

B. Je construis ma maison ou réalise une nouvelle installation d’assainissement 

Cas particulier des ventes : l’obligation de réhabilitation incombe à l’acquéreur. 

 

 Que dois-je faire ? 

 1. Faire réaliser une étude de filière destinée à définir les caractéristiques de la future installation d’assainissement non collectif 

Cette étude permettra d’identifier les contraintes et définir vos exigences avant de choisir le meilleur système d’assainissement en fonction de vos souhaits, de l’usage, de la qualité de votre sol, de la surface dont vous disposez… C’est l’élément de base à tout dossier d’assainissement non collectif. 

Pour cela : 

  • Je sélectionne un bureau d’études dans la liste que j’obtiens via le SPANC ou des bureaux d’études ayant signé la charte ” qualité Vendée “, 
  • Je prends un rendez-vous avec le bureau d’études de mon choix sur les lieux de mes futurs travaux. 

Liste des entreprises signataires de la charte qualité ANC : Charte ANC www.capeb.fr

2. Déposer l’étude en Mairie, en deux exemplaires. Le cas échéant, avec votre permis de construire (cas B). 

3. Le SPANC valide le projet en envoyant un rapport de contrôle de conception, 

4. Réaliser les travaux par l’entreprise de votre choix, ou en auto-construction. 

 Je choisis une entreprise de travaux pour réaliser mon assainissement non collectif et je lui fournis l’étude de filière réalisée par le bureau d’étude. Toute modification de la filière d’assainissement engendrera un avenant à l’étude de filière et un avis modificatif de la part du Spanc. La réalisation d’assainissement non collectif en auto-construction est autorisée. 

5. Demander le contrôle des travaux avant le remblaiement. 

Dès que possible, vous devez prévenir le Spanc du démarrage du chantier.  

Pour cela, plusieurs possibilités :  

 Le Spanc transmettra votre demande au prestataire qui prendra contact directement avec vous ou l’entreprise chargée des travaux pour fixer la date d’intervention. 

 6. Entretenir votre installation.  

Conserver le guide d’entretien. Une maintenance annuelle peut s’avérer indispensable. 

 

Le coût

Le coût de la réhabilitation ou de la réalisation d’un assainissement autonome s’élève à environ 10 000 €. 

 

Les aides possibles

Des aides existent, sous conditions… 

  • si vous entrez dans la catégorie des foyers très modestes à modestes,
  • si vous résidez dans le périmètre de protection rapproché du captage d’Apremont.

Il est également possible d’avoir recours à un éco-prêt à taux zéro si l’assainissement choisi ne consomme pas d’électricité et que l’habitation est construite depuis plus de deux ans. 

En savoir plus sur l’éco-prêt à taux zéro en cliquant ici

Consultez la vidéo explicative ici

Fiche pratique

Démarchage à domicile

Vérifié le 02 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le démarchage à domicile, aussi appelé porte à porte ou vente hors établissement, consiste à se déplacer au domicile des clients ou sur leur lieu de travail pour vendre des produits ou des services. Le démarchage à domicile est soumis à une réglementation spécifique, protectrice du consommateur.

Le démarchage à domicile peut être exercé par des vendeurs à domicile salariés ou par des vendeurs à domicile indépendants (VDI).

Le démarchage à domicile consiste à solliciter un client dans un lieu qui n'est habituellement pas destiné au commerce pour lui vendre des produits ou services. Le client peut être sollicité à son domicile, sur son lieu de travail ou lors d'une excursion organisée par le vendeur (ex : voyage comportant des visites touristiques).

Le démarchage à domicile suppose la présence physique simultanée du vendeur et du client (contrairement à la vente à distance).

Le vendeur à domicile joue le rôle d'intermédiaire entre le client-consommateur et l'entreprise de vente directe dont il distribue les produits (ex : prêt-à-porter, bijoux, cosmétiques, électro-ménager, fenêtres, isolation, panneaux solaires, électricité, gaz, etc.).

  À savoir

Le vendeur à domicile indépendant (VDI) exerce de manière autonome, sans lien de subordination avec l'entreprise qui fait appel à ses services. Le droit du travail ne lui est pas applicable. Il ne doit pas être confondu avec le vendeur à domicile salarié qui dispose d'un contrat de travail et bénéficie du statut de VRP.

Le démarchage à domicile est une pratique commerciale strictement encadrée par la loi. Ainsi, le démarchage à domicile exclut les cas suivants :

  • Vente par téléphone ou par internet (régime spécifique de la vente à distance)
  • Vente sur les marchés, salons, foires, ou tous lieux destinés habituellement au commerce
  • Vente de certains produits : services de santé, denrées alimentaires, jeux d'argent ou de produits financiers (banques, épargnes, assurances).

 Attention :

Le démarchage à domicile est interdit lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambigüe ne pas vouloir faire l'objet d'une visite. Le fait de contrevenir à cette interdiction est puni d'1 an d'emprisonnement et 150 000 € d'amende. Il est également interdit d'effectuer un achat auprès d'un autre vendeur à domicile indépendant.

Avant la prise de commande, le vendeur à domicile doit fournir au client un document précontractuel d'information.

Le document doit contenir les informations suivantes :

  • Identité du vendeur (adresse postale, mail et téléphone)
  • Identité de l'entreprise dont il distribue les produits (adresse du siège social, numéro de SIRET, capital social, forme sociale)
  • Caractéristiques du bien ou du service vendu
  • Prix unitaire des produits et prix global à payer toutes taxes comprises
  • Prix et modalités de paiement (et taux d'intérêt en cas de vente à crédit)
  • Date ou délai auquel le vendeur s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service
  • Coût d'expédition ou de mise en service
  • Conditions de rétractation (modalités de renvoi, délai, frais éventuels et formulaire type)
  • Garanties légales ou commerciales
  • Disponibilité des pièces détachées
  • Médiateur de la consommation compétent en cas de litige

Les informations doivent être communiquées de manière lisible et compréhensible, sur un support durable. Le document doit être horodaté et signé par le client.

 Attention :

Le vendeur à domicile qui ne respecte pas cette obligation d'information préalable encourt 3 000 € d'amende. Il doit donc être capable de prouver qu'il a bien remis les informations au client.

Lors de la conclusion du bon de commande, le vendeur à domicile doit remettre à son client un exemplaire daté du contrat sur un support durable. Le contrat doit être signé par les 2 parties.

Le contrat doit contenir les mentions obligatoires suivantes :

  • Identité du vendeur (adresse postale, mail et téléphone)
  • Identité de l'entreprise dont il distribue les produits (adresse du siège social, numéro de SIRET, capital social, forme sociale)
  • Caractéristiques du bien ou du service vendu
  • Prix unitaire des produits et prix global à payer toutes taxes comprises
  • Prix et modalités de paiement (et taux d'intérêt en cas de vente à crédit)
  • Date ou délai auquel le vendeur s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service
  • Coût d'expédition ou de mise en service
  • Conditions de rétractation (modalités de renvoi, délai, frais éventuels et formulaire type)
  • Garanties légales ou commerciales
  • Disponibilité des pièces détachées
  • Médiateur de la consommation compétent en cas de litige

Le contrat n'est pas valable s'il ne mentionne pas toutes ces informations. De plus, le contrat doit également être accompagné d'un formulaire type de rétractation.

 Attention :

Le vendeur à domicile qui ne remet pas de contrat ou qui remet un contrat non conforme au client encourt 2 ans de prison et 150 000 € d'amende. Même sanction s'il ne remet pas le formulaire type de rétractation.

Le vendeur à domicile ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie de la part du client avant l'expiration d'un délai de 7 jours, à compter de la conclusion du contrat.

Ainsi, le vendeur à domicile ne peut pas recevoir d'acomptes, de chèques ou d'autorisations de prélèvement bancaire. Il lui est également interdit d'effectuer une prestation de service avant l'expiration de ce délai.

Dans un cas comme dans l'autre, le contrat n'est pas valable si le vendeur à domicile perçoit le paiement sans respecter ce délai.

 Attention :

Le vendeur à domicile qui ne respecte pas ce délai de 7 jours encourt 2 ans de prison et 150 000 € d'amende.

Toutefois, le vendeur à domicile peut percevoir le paiement, sans respecter le délai de 7 jours, dans les cas suivants :

  • Abonnement à un journal consacré à l'information politique (quotidien, mensuel ou bimensuel)
  • Contrat ayant pour objet la fourniture de services à la personne (conclu avec un organisme agréé)
  • Contrat conclu au cours d'une réunion organisée par le vendeur à son domicile ou au domicile d'un client
  • Contrat ayant pour objet des travaux de réparation à réaliser en urgence au domicile du client à sa demande.

Le droit de rétractation permet au client d'annuler le contrat dans un délai de 14 jours, sans avoir à justifier sa décision et sans supporter d'autres coûts (hormis d'éventuels frais de retour). Le délai court à compter du lendemain de la réception du bien ou de la conclusion du contrat pour les prestations de services.

Si le vendeur à domicile ne fournit pas les informations sur le droit de rétraction, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois à compter de l'expiration du délai de 14 jours initial. Lorsque la communication des informations intervient pendant cette prolongation, le droit de rétractation expire au bout de 14 jours à compter du jour où le client a reçu les informations.

 À noter

Ce droit vaut également pour la vente de biens soldés et de biens d'occasion.

Le vendeur à domicile a l'obligation de mentionner l'existence de ce droit au client, en précisant les conditions, le délai et les modalités d'exercice (s'il prend en charge ou non les frais de retour). Il doit également lui fournir un formulaire type de rétractation.

Lorsqu'il est informé de la décision du client de se rétracter, le vendeur dispose d'un délai de 14 jours pour procéder au remboursement de la totalité des sommes versées.

Le client peut demander à ce que la prestation de services soit réalisée avant la fin du délai de rétractation. Le vendeur doit recueillir sa demande expresse sur un support durable.

 Attention :

Le vendeur à domicile qui ne communique pas ou ne respecte pas le droit de rétractation encourt 15 000 € d'amende.

Toutefois, certains produits ou prestations ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent donc pas être remboursés. C'est notamment le cas des produits suivants :

  • Produit personnalisé : il a été confectionné spécialement pour le client (du sur-mesure par exemple)
  • Produit susceptible de se détériorer rapidement
  • CD, DVD ou logiciel informatique s'il a été descellé par le client
  • Produit qui a été descellé par le client après la livraison et qui ne peut être renvoyé pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé
  • Journaux, périodiques ou magazines (sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications)
  • Prestation de service d'hébergement, transport de biens, location de voiture, restauration ou activité de loisirs fournie à une date déterminée
  • Travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client et expressément sollicités par lui
  • Prestation de service pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, à condition que le consommateur ait donné son accord préalable et ait renoncé à l'exercice de son droit de rétractation. Le vendeur doit aussi respecter le délai de 7 jours, spécifique à la vente à domicile, durant lequel il ne peut effectuer aucune prestation et ne recevoir aucun paiement.

Et aussi

Pour en savoir plus

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