L’assainissement non collectif (ANC) est le traitement des eaux usées domestiques produites par une habitation qui n’est pas raccordée au réseau public de collecte des eaux usées ou tout-à-l’égout. Ces installations individuelles peuvent présenter un risque environnemental, voire pour la santé si elles sont défectueuses ou mal entretenues. L’essentiel est de préserver une ressource naturelle précieuse. Aussi, avant de retourner dans le milieu naturel, les eaux usées doivent être dépolluées.

Comment ça fonctionne ?

Une installation d’assainissement c’est :

un dispositif de collecte (ou boîte, plus souvent appelé regard) suivi de canalisations, permet le transport des eaux usées domestiques en sortie d’habitation.
un prétraitement : la fosse toutes eaux retient les matières solides et les déchets flottants. En sortie de fosse, les eaux contiennent encore 70% de la pollution initiale.
des ventilations : une ventilation primaire dite de « décompression » et d’une ventilation secondaire située sur la canalisation de sortie de la fosse dite d’« extraction » sont indispensables.
un traitement des eaux usées est réalisé soit dans le sol en place (épandage), soit par un sol reconstitué (filtre à sable) soit par un dispositif spécifique agréé par les Ministères (filtre compact, microstation, phyto-épuration…).
L’évacuation des eaux usées domestiques traitées est réalisée en priorité par infiltration dans le sol et à défaut par rejet vers le milieu hydraulique superficiel (cours d’eau, fossé…)

L'entretien

Pour fonctionner correctement et être durable, un entretien régulier est indispensable.

Pour ce faire, vous pouvez faire appel :

Au service d’entretien proposé par le Spanc de la Communauté de commune Vie et Boulogne. Cette prestation est confiée à la Saur au 1^er janvier 2026. Demander une vidange de fosse – Communauté de communes Vie et Boulogne (vie-et-boulogne.fr)
À une entreprise de votre choix, à partir du moment où celle-ci est agréée par la Préfecture. Liste des vidangeurs signataires de la charte qualité assainissement 85

Conseils pour prévenir le risque de bouchage de votre installation

Ce que vous devez effectuer vous-même

Tous les 6 mois, nettoyer le bac à graisse (si vous en avez un) ou le préfiltre de la fosse (matériau filtrant à changer, si nécessaire).
Tous les ans, réaliser un contrôle visuel de vos ouvrages

Ce que vous devez faire faire par un vidangeur agréé

La vidange doit être effectuée quand le volume des boues atteint 50% de la hauteur de la fosse ou environ tous les 4 ans. Pour savoir s’il est temps de réaliser l’entretien, il est nécessaire de vérifier l’épaisseur des dépôts qui se trouvent dans la fosse à l’aide d’un bâton.

Le cas particulier des filières dites « agréées »

Cette catégorie regroupe les microstations, les filtres compacts et la phytoépuration. Le guide d’entretien remis par le concepteur, reprend toutes les opérations de maintenance à effectuer par vous-même ou par un prestataire. Il contient également un carnet de suivi.

Les erreurs à éviter et conseils d’entretien

Pour le bon entretien de votre installation

Ne pas jeter d’huile ou des lingettes (même biodégradables),
Ne pas utiliser des produits de nettoyage trop agressifs ou en trop grande quantité car ils gênent le fonctionnement de votre installation. En effet, le pouvoir épurateur de votre installation provient des bactéries. En se développant, elles consomment les matières organiques apportées et assainissent les eaux rejetées.
Privilégier les « recettes de grand-mère » pour déboucher les canalisations (vinaigre, eau bouillante ou ventouse)
Veiller à ce que l’ensemble des ouvertures reste accessible, pour faciliter l’entretien et le contrôle visuel.

Si je suis propriétaire bailleur, j’informe mes locataires de l’entretien à effectuer et des bonnes pratiques.

Les contrôles obligatoires

Il existe 4 types de contrôle obligatoire :

Le contrôle périodique de bon fonctionnement

C’est la vérification de la conformité et de l’entretien des installations. Il est effectué tous les 8 ans pour les installations conformes et tous les 4 ans pour les installations non conformes.

Le contrôle de conception

Il est à réaliser pour la validation des projets de création ou de réhabilitation d’un assainissement, à la suite du dépôt de l’étude de filière en mairie (voir ci-dessous « je réalise ou mets en conformité mon installation »).

Le contrôle de bonne réalisation

C’est la vérification de l’exécution des travaux dans les normes, conformément au projet validé.

Le contrôle dans le cadre d’une vente immobilière

Seul le Spanc le réalise. Ce contrôle doit avoir moins de 3 ans à la date de signature de l’acte de vente.

Afin d’effectuer le service de contrôle de ces installations, la Communauté de communes Vie et Boulogne a fait le choix de la prestation de service. À partir du 1^er janvier 2026, c’est la Saur qui assurera les contrôles périodiques de bon fonctionnement, de bonne réalisation et dans le cadre de la vente d’un bien immobilier.

Le contrôle des installations d'assainissement existantes

Ce contrôle permet de vérifier la présence et le bon état général des ouvrages composant l’installation ainsi que leur bon entretien. 

Comment préparer le contrôle ?

L’ensemble des regards d’accès aux ouvrages doit être découvert ;
Les justificatifs d’entretien (vidange), le contrat d’entretien et le guide d’utilisation de l’installation doivent être fournis ;
Si l’ensemble des ouvrages n’est pas accessible : fournir tout document permettant d’attester leur présence et/ou dimensionnement (contrôles de travaux, devis, factures, plans, permis de construire…)

► Un ouvrage non accessible lors de la visite peut entraîner une non-conformité : sa présence et son dimensionnement par rapport à la capacité d’accueil (nombre de pièces principales) de l’habitation ne pourront être attestés, son bon entretien ainsi que l’état d’usure ne pourront pas être vérifiés.

Ce contrôle concerne tous les propriétaires d’installation. Sa fréquence est de tous les 4 ans pour les installations non conformes et tous les 8 ans pour les installations conformes. 

Votre installation nécessite une réhabilitation ?

En cas de non-conformité la législation impose une mise en conformité dans les 4 ans qui suivent le contrôle. Pour concevoir l’installation, une étude de filière réalisée par un bureau d’étude est obligatoire. Avant et après l’exécution des travaux, le projet d’installation d’assainissement non collectif devra avoir reçu un avis favorable du Spanc.

Les technicien(ne)s chargé(e)s de réaliser ces contrôles sont munis d’une accréditation signée par le Président de la communauté de communes.

Dans le cadre d’une vente immobilière :

Le vendeur d’une habitation en assainissement non collectif a l’obligation de justifier de l’état de son installation.

Un contrôle a déjà eu lieu : le vendeur doit annexer à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, le document (daté de moins de trois ans à la date de l’acte de vente) établi à l’issue du contrôle et délivré par le SPANC.
Aucun contrôle n’a eu lieu ou le dernier contrôle date de plus de 3 ans : le vendeur ou son représentant contacte le Spanc afin de convenir d’un rendez-vous.

De manière à ce que le Spanc prenne en compte une demande dans les meilleures conditions, il faut :

Qu’il fournisse le mandat signé par le propriétaire du bien, si le demandeur est une agence immobilière ;
Que la demande soit faire, au minimum, 15 jours avant la signature de l’acte de vente voire dès la mise en vente de l’immeuble.

Je souhaite faire une demande contrôle : lien vers le formulaire en ligne

Les diagnostiqueurs immobiliers peuvent-ils réaliser le contrôle des installations d’assainissement non collectif ?

NON, la réalisation du contrôle est effectuée par le Spanc.

La Communauté de communes Vie et Boulogne ayant fait le choix de confier cette mission à un prestataire, il est le seul habilité à les effectuer (les technicien(ne)s sont muni(e)s d’une accréditation).

Quelle est la procédure à suivre, en cas de non-conformité ?

En cas de non-conformité la législation impose une mise en conformité dans l’année qui suit la signature de l’acte de vente.

A NOTER : Le Spanc de la Communauté de communes Vie et Boulogne n’effectue pas les contrôles de raccordement à l’assainissement collectif. Renseignez-vous auprès de la Mairie de la commune concernée.

Le contrôle des installations d'assainissement neuves

Création ou réhabilitation, comment procéder ?

Votre situation

A. Mon dernier contrôle a été déclarée non conforme avec un délai de mise en conformité de 4 ans ou 1 an selon ma situation.

B. Je construis ma maison ou réalise une nouvelle installation d’assainissement

Cas particulier des ventes : l’obligation de réhabilitation incombe à l’acquéreur.

Que dois-je faire ?

1. Faire réaliser une étude de filière destinée à définir les caractéristiques de la future installation d’assainissement non collectif

Cette étude permettra d’identifier les contraintes et définir vos exigences avant de choisir le meilleur système d’assainissement en fonction de vos souhaits, de l’usage, de la qualité de votre sol, de la surface dont vous disposez… C’est l’élément de base à tout dossier d’assainissement non collectif.

Pour cela :

Je sélectionne un bureau d’études dans la liste que j’obtiens via le SPANC ou des bureaux d’études ayant signé la charte ” qualité Vendée “,
Je prends un rendez-vous avec le bureau d’études de mon choix sur les lieux de mes futurs travaux.

Liste des entreprises signataires de la charte qualité ANC : Charte ANC www.capeb.fr

2. Déposer l’étude en Mairie, en deux exemplaires. Le cas échéant, avec votre permis de construire (cas B). 

3. Le SPANC valide le projet en envoyant un rapport de contrôle de conception,

4. Réaliser les travaux par l’entreprise de votre choix, ou en auto-construction.

Je choisis une entreprise de travaux pour réaliser mon assainissement non collectif et je lui fournis l’étude de filière réalisée par le bureau d’étude. Toute modification de la filière d’assainissement engendrera un avenant à l’étude de filière et un avis modificatif de la part du Spanc. La réalisation d’assainissement non collectif en auto-construction est autorisée.

5. Demander le contrôle des travaux avant le remblaiement.

Dès que possible, vous devez prévenir le Spanc du démarrage du chantier.

Pour cela, plusieurs possibilités :

Appeler le 02 51 31 13 01 du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00
Faire la demande par Internet : demande contrôle

Le Spanc transmettra votre demande au prestataire qui prendra contact directement avec vous ou l’entreprise chargée des travaux pour fixer la date d’intervention.

6. Entretenir votre installation.

Conserver le guide d’entretien. Une maintenance annuelle peut s’avérer indispensable.

Le coût

Le coût de la réhabilitation ou de la réalisation d’un assainissement autonome s’élève à environ 10 000 €.

Les aides possibles

Des aides existent, sous conditions…

si vous entrez dans la catégorie des foyers très modestes à modestes,
si vous résidez dans le périmètre de protection rapproché du captage d’Apremont.

Il est également possible d’avoir recours à un éco-prêt à taux zéro si l’assainissement choisi ne consomme pas d’électricité et que l’habitation est construite depuis plus de deux ans.

En savoir plus sur l’éco-prêt à taux zéro en cliquant ici

Consultez la vidéo explicative ici

Fiche pratique

Instances consultatives dans la fonction publique : CAP, CCP, comités sociaux

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En tant qu'agent public, vous participez à l'examen de décisions concernant votre carrière ou le fonctionnement des services, via des représentants élus siégeant au sein d'instances consultatives. Ces instances consultatives sont les CAP, les CCP et, depuis le 1er janvier 2023, les comités sociaux qui remplacent les comités techniques et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Fonction publique d'État (FPE)
Territoriale (FPT)
Hospitalière (FPH)

Qu'est-ce qu'une commission administrative paritaire ?

Une commission administrative paritaire (CAP) est une instance consultative composée, en nombre égal, de représentants de l'administration et de représentants du personnel, compétente à l'égard des fonctionnaires.

Dans chaque ministère, une ou plusieurs CAP sont créées par arrêté ministériel.

Une CAP est mise en place pour chaque catégorie A, B et C de fonctionnaires.

Toutefois, une CAP unique peut être créée pour au moins 2 catégories hiérarchiques lorsque le nombre de fonctionnaires relevant de cette commission est inférieur à 1 000.

L'arrêté qui crée une CAP précise l'autorité auprès de laquelle elle est placée (ministre, directeur d'administration centrale ou chef de service déconcentré) et la liste des corps de fonctionnaires qui en relèvent.

Les représentants du personnel sont élus par les fonctionnaires tous les 4 ans.

Les représentants de l'administration sont désignés par l'autorité auprès de laquelle la CAP est placée.

Combien y-a-il de représentants du personnel à la CAP ?

Le nombre de représentants du personnel à la CAP dépend du nombre de fonctionnaires qui relèvent de la commission :

Nombre de représentants du personnel par CAP
Nombre de fonctionnaires	Nombre de représentants du personnel
Inférieur à 1 000	2 titulaires et 2 suppléants
De 1 000 à 2 999	4 titulaires et 4 suppléants
De 3 000 à 4 999	6 titulaires et 6 suppléants
À partir de 5 000	8 titulaires et 8 suppléants

Quel est le rôle de la CAP ?

Les CAP sont obligatoirement consultées, à l’initiative de l'administration, sur les projets de décision individuelle suivants concernant les fonctionnaires relevant de la commission :

Refus de titularisation et licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire
Licenciement après 3 refus de postes proposés en vue d'une réintégration à la fin d'une disponibilité
Licenciement pour insuffisance professionnelle
Licenciement suite au refus du ou des postes proposés en vue d'une reprise de fonctions à la fin d'un congé de maladie ordinaire, d'un congé de longue maladie ou de longue durée si le refus n'est pas fondé sur un motif valable lié à l'état de santé
Licenciement d'un enseignant suite au refus du poste proposé en vue de sa réintégration à la suite de son placement en position de non-activité pour poursuivre ou parfaire des études d'intérêt professionnel
Décision refusant un congé pour formation syndicale
Décision refusant un congé de formation à l'hygiène et la sécurité à un fonctionnaire représentant du personnel au comité social
Décision de renouvellement ou de non renouvellement du contrat d'embauche d'un fonctionnaire handicapé
Refus pour la 2e fois d'une demande de formation continue
Refus d'une période de professionnalisation
Décision de dispense de l'obligation de servir à la fin d'un congé de formation professionnelle
Refus d'une demande de congé de formation professionnelle pour un motif tiré des nécessités du fonctionnement du service

Les CAP sont consultées, en formation disciplinaire, sur les projets de sanction disciplinaire des 2e, 3e et 4e groupes à l'égard des fonctionnaires.

Les CAP sont également consultées, à l’initiative de l'administration, en cas de demande par un fonctionnaire de réintégration dans les circonstances suivantes :

À la fin d'une période de privation des droits civiques
À la fin d'une période d'interdiction d'exercer un emploi public
En cas de réintégration dans la nationalité française

Une CAP peut être consultée, à la demande d'un fonctionnaire, sur les projets de décision individuelle suivants :

Refus d'une disponibilité
Refus de temps partiel, litige relatif aux conditions de travail à temps partiel
Refus des autorisations d'absence pour suivre une préparation à un concours administratif ou une formation continue
Refus d'une démission
Demande de révision du compte rendu d'un entretien professionnel annuel
Refus d'une demande de formation dans le cadre du compte personnel de formation
Refus d'une 1re demande ou d'une demande de renouvellement de télétravail
Refus d'une demande de congés épargnés sur un compte épargne-temps

Comment se déroulent les réunions des CAP ?

Les CAP sont présidées par l'autorité auprès de laquelle elle sont placées.

¾ au moins des membres doivent être présents à l'ouverture de la réunion.

Lorsque ce nombre (quorum) n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres de la CAP, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.

La CAP émet ses avis à la majorité des membres présents.

Lorsque l'autorité administrative prend une décision contraire à l'avis émis par la CAP, elle doit l'informer des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis.

Les membres suppléants de la CAP (représentants de l'administration et du personnel) peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats.

Ils ne votent qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.

Le président de la CAP peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.

Les séances ne sont pas publiques.

Un procès-verbal est établi après chaque séance.

Qu'est-ce qu'une commission consultative paritaire ?

Une commission consultative paritaire (CCP) est une instance consultative composée, en nombre égal, de représentants de l'administration et de représentants du personnel, compétente à l'égard des contractuels.

Dans toutes les administrations de l’État, une ou plusieurs commissions consultatives paritaires sont créées.

Les représentants du personnel sont élus par les agents contractuels tous les 4 ans.

Les représentants de l'administration sont désignés par l'autorité auprès de laquelle la CCP est placée.

Combien y-a-il de représentants du personnel à la CCP ?

Le nombre de représentants du personnel à la CCP dépend du nombre de contractuels qui relèvent de la commission.

Il est fixé par arrêté ministériel pour chaque administration de l'État.

Quel est le rôle de la CCP ?

Les CCP sont obligatoirement consultées, à l’initiative de l'administration, sur les projets de décision individuelle suivants concernant les contractuels relevant de la commission :

Licenciement après la période d'essai
Licenciement pour inaptitude physique
Non renouvellement du contrat d'un agent titulaire d'un mandat syndical
Refus d'accorder un congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
Refus d'accorder un congé pour formation syndicale
Refus d'accorder un congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (à un agent représentant du personnel au comité social)
Refus d'accorder une formation continue ou une période de professionnalisation ou un congé de formation professionnelle
Dispense de l'obligation de servir liée à un congé de formation professionnelle
Refus d'accorder un temps partiel et litige relatif aux conditions de travail à temps partiel
Refus d'accorder des autorisations d'absence pour suivre une préparation à un concours administratif ou une formation continue
Décision relative à la révision du compte rendu de l'entretien professionnel
Refus d'utiliser le compte personnel de formation
Refus d'une demande initiale ou de renouvellement de télétravail
Refus d'accorder des congés épargnés sur un compte épargne-temps

Les CCP sont consultées, en formation disciplinaire, sur les projets de sanction disciplinaire autres que l'avertissement, le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions de 3 jours maximum à l'égard des contractuels.

Les CCP sont consultées lorsqu'un agent demande à être réintégré en cas de délivrance d'un nouveau titre de séjour ou à la fin d'une période de privation des droits civiques ou d'une période d'interdiction d'exercer un emploi public.

Comment se déroulent les réunions des CCP ?

Le fonctionnement des CCP est fixé par arrêté ministériel pour chaque administration de l’État.

Qu'est-ce qu'un comité social d'administration ?

Le comité social d'administration (CSA) est une instance consultative qui remplace le comité technique et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) depuis le 1er janvier 2023.

Un ou plusieurs comités sociaux d'administration sont mis en place dans toutes les administrations de l’État.

Le CSA est présidé par l'autorité auprès de laquelle il est placé. Il comprend en outre le directeur des ressources humaines et des représentants du personnels élus pour 4 ans.

Dans les administrations qui comptent au moins 200 agents, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social.

Dans les administrations de moins de 200 agents, une formation spécialisée en matière de santé de sécurité et de conditions de travail peut être créée si des risques professionnels particuliers le justifient.

Combien y-a-il de représentants du personnel au CSA ?

Le nombre des représentants du personnel dépend du niveau de compétence du CSA :

15 titulaires et 15 suppléants pour un CSA ministériel
11 titulaires et 11 suppléants pour un comité social d'administration centrale ou un CSA de réseau (compétent pour des services centraux, des services déconcentrés ou des services nationaux relevant d'un même directeur général)

Dans un comité social d'administration de services déconcentrés, le nombre des représentants du personnel dépend du nombre d'agents en relevant :

Nombre de représentants du personnel
Nombre d'agents	Nombre de représentants du personnel
Inférieur à 201	5 titulaires et 5 suppléants maximum
Inférieur à 201 en l'absence d'une formation spécialisée au sein du comité social d'administration	6 titulaires et 6 suppléants maximum
De 201 à 500	7 titulaires et 7 suppléants maximum
De 501 à 700	8 titulaires et 8 suppléants maximum
À partir de 701	10 titulaires et 10 suppléants maximum

Pour les comités sociaux d'administration spéciaux (éventuellement créés pour un service en particulier), le nombre de représentants du personnel est égal à 10 titulaires et 10 suppléants au maximum.

L'arrêté créant le CSA fixe le nombre de représentants du personnel.

Quel est le rôle du CSA ?

Le CSA est notamment consulté sur les points suivants :

Projets de décret ou d'arrêté relatifs au fonctionnement et à l'organisation des services
Projets de lignes directrices de gestion en matière de gestion des ressources humaines
Projets de texte relatifs aux règles statutaires et aux règles relatives à l'échelonnement indiciaire
Plan de formation
Projets d'arrêté de restructuration d'un service
Projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu'ils s'intègrent dans le cadre d'un projet de réorganisation de service
Projets de de décret ou d'arrêté relatifs au temps de travail

Le CSA débat chaque année sur le bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion et sur l'évolution des politiques des ressources humaines.

Le CSA débat au moins 1 fois tous les 2 ans des orientations générales relatives aux questions suivantes :

Évolution des métiers, des effectifs, des emplois
Accompagnement des projets de mobilité et d'évolution professionnelle
Politique indemnitaire
Politique d'insertion, de maintien dans l'emploi et d'accompagnement des agents en situation de handicap
Politique d'organisation du travail et de qualité de vie au travail

Le CSA peut examiner toutes questions générales relatives aux points suivants :

Politiques de lutte contre les discriminations
Politiques d'encadrement supérieur
Fonctionnement et organisation des services
Impact de l'organisation sur l'accessibilité des services et la qualité des services rendus
Dématérialisation des procédures, évolutions technologiques et de méthodes de travail et incidence sur les personnels
Effets des principales décisions budgétaires sur la gestion des emplois

Et la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ?

La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est consultée sur tous documents se rattachant à sa mission.

Elle est informée des visites et de toutes les observations de l'inspecteur santé et sécurité au travail et des réponses de l'administration à ces observations.

Elle examine le rapport annuel établi par le médecin du travail.

Les formations spécialisées créées en raison de risques professionnels particuliers procèdent à l'analyse de ces risques et proposent les mesures utiles limiter ce ou ces risques.

Les membres de la formation spécialisée procèdent à intervalles réguliers, à la visite des services relevant de leur champ de compétence.

La formation spécialisée est réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves.

Elle procède à une enquête à l'occasion de chaque accident du travail ou de chaque maladie professionnelle.

La formation spécialisée est consultée sur les projets de texte relatifs aux points suivants :

Protection de la santé, hygiène, sécurité des agents dans leur travail
Organisation du travail
Télétravail, déconnexion et dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques,
Amélioration des conditions de travail

La formation spécialisée est consultée sur les points suivants :

Projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
Projets importants d'introduction de nouvelles technologies pouvant avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents.

La formation spécialisée est consultée sur la mise en œuvre des mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail et des travailleurs handicapés.

La formation spécialisée procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les agents notamment les femmes enceintes.

À noter

lorsqu'aucune formation spécialisée n'a été instituée au sein du CSA, le CSA assure les missions de la formation spécialisée.

Comment se déroulent les réunions du CSA ?

Chaque CSA se réunit au moins 2 fois par an.

Les formations spécialisées se réunissent au moins 1 fois par an.

La moitié au moins des représentants du personnel doit être présente à l'ouverture de la réunion.

Lorsque ce nombre (quorum) n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres du CSA, qui siège alors valablement quel que soit le nombre de représentants du personnel présents.

Seuls les représentants du personnel participent au vote.

Les suppléants peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats.

Ils ne votent qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.

Le CSA émet ses avis à la majorité des représentants du personnel présents.

Le président du CSA peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.

Les séances ne sont pas publiques.

Un procès-verbal est établi après chaque séance.

Qu'est-ce qu'une commission administrative paritaire ?

Une CAP est mise en place pour chaque catégorie A, B et C de fonctionnaires auprès de chaque centre de gestion ou de chaque collectivité ou établissement non affilié à un centre de gestion.

Toutefois, une CAP unique peut être créée pour au moins 2 catégories hiérarchiques lorsque le nombre de fonctionnaires relevant de cette commission est inférieur à 40.

Les représentants du personnel sont élus par les fonctionnaires tous les 4 ans.

Les représentants de l'administration sont désignés par le président du centre de gestion ou l’autorité territoriale.

Combien y-a-il de représentants du personnel à la CAP ?

Le nombre de représentants du personnel à la CAP dépend du nombre de fonctionnaires qui relèvent de la commission :

Nombre de représentants du personnel par CAP
Nombre de fonctionnaires	Nombre de représentants du personnel
Inférieur à 40	3 titulaires et 3 suppléants
De 40 à 249	4 titulaires et 4 suppléants
De 250 à 499	5 titulaires et 5 suppléants
De 500 à 749	6 titulaires et 6 suppléants
De 750 à 999	7 titulaires et 7 suppléants
À partir de 1 000	8 titulaires et 8 suppléants (10 titulaires et 10 suppléants pour les CAP de catégorie C placées auprès des centres de gestion interdépartementaux d’Île de France)

Quel est le rôle de la CAP ?

Les CAP sont obligatoirement consultées, à l’initiative de l'administration, sur les projets de décision individuelle suivants concernant les fonctionnaires relevant de la commission :

Refus de titularisation et licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire
Licenciement après 3 refus de postes proposés en vue d'une réintégration à la fin d'une disponibilité
Licenciement pour insuffisance professionnelle
Licenciement suite au refus du ou des postes proposés en vue d'une reprise de fonctions à la fin d'un congé de maladie ordinaire, d'un congé de longue maladie ou de longue durée si le refus n'est pas fondé sur un motif valable lié à l'état de santé
Décision refusant un congé pour formation syndicale
Décision refusant un congé de formation à l'hygiène et la sécurité à un fonctionnaire représentant du personnel au comité social
Décision de renouvellement ou de non renouvellement du contrat d'embauche d'un fonctionnaire handicapé
Refus pour la 2e fois d'une demande de formation d'intégration et de professionnalisation ou de formation de perfectionnement ou de préparation à un concours ou de formation personnelle ou d'apprentissage de la langue française

Les CAP sont consultées, en formation disciplinaire, sur les projets de sanction disciplinaire des 2e, 3e et 4e groupes à l'égard des fonctionnaires.

Les CAP sont également consultées, à l’initiative de l'administration, en cas de demande par un fonctionnaire de réintégration dans les circonstances suivantes :

À la fin d'une période de privation des droits civiques
À la fin d'une période d'interdiction d'exercer un emploi public
En cas de réintégration dans la nationalité française

Une CAP peut être consultée, à la demande d'un fonctionnaire, sur les projets de décision individuelle suivants :

Refus d'une disponibilité
Refus de temps partiel, litige relatif aux conditions de travail à temps partiel
Refus d'une démission
Demande de révision du compte rendu d'un entretien professionnel annuel
Refus d'une 1re demande ou d'une demande de renouvellement de télétravail
Refus d'une demande de congés épargnés sur un compte épargne-temps

Comment se déroulent les réunions des CAP ?

Chaque CAP se réunit au moins 2 fois par an.

La moitié au moins des membres doivent être présents à l'ouverture de la réunion.

Lorsque ce nombre (quorum) n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres de la CAP, qui siège alors valablement sans condition de quorum.

La CAP émet ses avis à la majorité des suffrages exprimés.

Lorsque l'autorité territoriale prend une décision contraire à l'avis émis par la CAP, elle doit l'informer des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis.

Les membres suppléants de la CAP (représentants de l'administration et du personnel) peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats.

Ils ne votent qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.

Les séances ne sont pas publiques.

Un procès-verbal est établi après chaque séance.

Qu'est-ce qu'une commission consultative paritaire ?

Une CCP est mise en place auprès de chaque centre de gestion ou de chaque collectivité ou établissement non affilié à un centre de gestion.

Les représentants du personnel sont élus par les agents contractuels tous les 4 ans.

Les représentants de l'administration sont désignés par le président du centre de gestion ou l’autorité territoriale.

Combien y-a-il de représentants du personnel à la CCP ?

Le nombre de représentants du personnel à la CCP dépend du nombre d'agents qui relèvent de la commission :

Nombre de représentants du personnel
Nombre d'agents	Nombre de représentants du personnel
Inférieur à 25	2 titulaires et 2 suppléants
De 25 à 99	3 titulaires et 3 suppléants
De 100 à 249	4 titulaires et 4 suppléants
De 250 à 499	5 titulaires et 5 suppléants
De 500 à 749	6 titulaires et 6 suppléants
De 750 à 999	7 titulaires et 7 suppléants
À partir de 1 000	8 titulaires et 8 suppléants

Quel est le rôle de la CCP ?

Les CCP sont obligatoirement consultées, à l’initiative de l'administration, sur les projets de décision individuelle suivants concernant les contractuels relevant de la commission :

Licenciement après la période d'essai
Non renouvellement du contrat d'un agent titulaire d'un mandat syndical
Licenciement pour inaptitude physique
Décision refusant un congé pour formation syndicale
Décision refusant un congé de formation à l'hygiène et la sécurité à un fonctionnaire représentant du personnel au comité social
Refus pour la 2e fois d'une demande de formation d'intégration et de professionnalisation ou de formation de perfectionnement ou de préparation à un concours ou de formation personnelle ou d'apprentissage de la langue française

Les CCP sont consultées, en formation disciplinaire, sur les projets de sanction disciplinaire autres que l'avertissement et le blâme à l'égard des contractuels.

Une CCP peut être consultée, à la demande d'un agent, sur les projets de décision individuelle suivants :

Refus de temps partiel, litige relatif aux conditions de travail à temps partiel
Refus d’une demande de formation dans le cadre du compte personnel de formation
Demande de révision du compte rendu d'un entretien professionnel annuel
Refus d'une 1re demande ou d'une demande de renouvellement de télétravail
Refus d'une demande de congés épargnés sur un compte épargne-temps

Comment se déroulent les réunions des CCP ?

Chaque CCP se réunit au moins 2 fois par an.

La moitié au moins des membres doivent être présents à l'ouverture de la réunion.

Lorsque ce nombre (quorum) n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres de la CCP, qui siège alors valablement sans condition de quorum.

La CCP émet ses avis à la majorité des suffrages exprimés.

Lorsque l'autorité territoriale prend une décision contraire à l'avis émis par la CCP, elle doit l'informer des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis.

Les membres suppléants de la CCP (représentants de l'administration et du personnel) peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats.

Ils ne votent qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.

Le président de la CCP peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.

Les séances ne sont pas publiques.

Un procès-verbal est établi après chaque séance.

Qu'est-ce qu'un comité social territorial ?

Le comité social territorial (CST) est une instance consultative qui remplace le comité technique et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) depuis le 1er janvier 2023.

Un comité social territorial (CST) est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents ou dans chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de 50 agents.

Le CST comprend des représentants de l’administration désignés par l'autorité territoriale ou le président du centre de gestion et des représentants du personnels élus pour 4 ans.

Le nombre de représentants de l'administration ne peut pas être supérieur au nombre de représentants du personnel.

Dans les collectivités et établissements publics employant au moins 200 agents, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social.

Dans les collectivités et établissements de moins de 200 agents, une formation spécialisée en matière de santé de sécurité et de conditions de travail peut être créée si des risques professionnels particuliers le justifient.

Combien y-a-il de représentants du personnel au CST ?

Le nombre des représentants du personnel dépend du nombre d'agents relevant du comité :

Nombre de représentants du personnel
Nombre d'agents	Nombre de représentants du personnel
De 50 à 199	3 à 5 titulaires et autant de suppléants
De 200 à 999	4 à 6 titulaires et autant de suppléants
De 1 000 à 1 999	5 à 8 titulaires et autant de suppléants
À partir de 2 000	7 à 15 titulaires et autant de suppléants

Quel est le rôle du CST ?

Le CST est notamment consulté sur les points suivants :

Projets relatifs au fonctionnement et à l'organisation des services
Projets de lignes directrices de gestion en matière de gestion des ressources humaines
Orientations stratégiques relatives aux régimes indemnitaires
Plan de formation
Orientations stratégiques en matière d'action sociale et d'aides à la protection sociale complémentaire
Projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu'ils s'intègrent dans le cadre d'un projet de réorganisation de service
Fixation des critères d'appréciation de la valeur professionnelle
Règles relatives au temps de travail et au compte épargne-temps

Le CST débat chaque année notamment sur les points suivants :

Bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion
Évolution des politiques des ressources humaines
Création des emplois à temps non complet
Bilan de la mise en œuvre du télétravail
Dématérialisation des procédures, évolutions technologiques et de méthode de travail et incidences sur les agents
Politique d'insertion, de maintien dans l'emploi et d'accompagnement des parcours professionnels des travailleurs en situation de handicap