Une installation d’assainissement c’est :
- un dispositif de collecte (ou boîte, plus souvent appelé regard) suivi de canalisations, permet le transport des eaux usées domestiques en sortie d’habitation.
- un prétraitement : la fosse toutes eaux retient les matières solides et les déchets flottants. En sortie de fosse, les eaux contiennent encore 70% de la pollution initiale.
- des ventilations : une ventilation primaire dite de « décompression » et d’une ventilation secondaire située sur la canalisation de sortie de la fosse dite d’« extraction » sont indispensables.
- un traitement des eaux usées est réalisé soit dans le sol en place (épandage), soit par un sol reconstitué (filtre à sable) soit par un dispositif spécifique agréé par les Ministères (filtre compact, microstation, phyto-épuration…).
- L’évacuation des eaux usées domestiques traitées est réalisée en priorité par infiltration dans le sol et à défaut par rejet vers le milieu hydraulique superficiel (cours d’eau, fossé…)
Pour fonctionner correctement et être durable, un entretien régulier est indispensable.
Pour ce faire, vous pouvez faire appel :
- Au service d’entretien proposé par le Spanc de la Communauté de commune Vie et Boulogne. Cette prestation est confiée à la Saur au 1er janvier 2026. Demander une vidange de fosse – Communauté de communes Vie et Boulogne (vie-et-boulogne.fr)
- À une entreprise de votre choix, à partir du moment où celle-ci est agréée par la Préfecture. Liste des vidangeurs signataires de la charte qualité assainissement 85
Conseils pour prévenir le risque de bouchage de votre installation
Ce que vous devez effectuer vous-même
- Tous les 6 mois, nettoyer le bac à graisse (si vous en avez un) ou le préfiltre de la fosse (matériau filtrant à changer, si nécessaire).
- Tous les ans, réaliser un contrôle visuel de vos ouvrages
Ce que vous devez faire faire par un vidangeur agréé
La vidange doit être effectuée quand le volume des boues atteint 50% de la hauteur de la fosse ou environ tous les 4 ans. Pour savoir s’il est temps de réaliser l’entretien, il est nécessaire de vérifier l’épaisseur des dépôts qui se trouvent dans la fosse à l’aide d’un bâton.
Le cas particulier des filières dites « agréées »
Cette catégorie regroupe les microstations, les filtres compacts et la phytoépuration. Le guide d’entretien remis par le concepteur, reprend toutes les opérations de maintenance à effectuer par vous-même ou par un prestataire. Il contient également un carnet de suivi.
Les erreurs à éviter et conseils d’entretien
Pour le bon entretien de votre installation
- Ne pas jeter d’huile ou des lingettes (même biodégradables),
- Ne pas utiliser des produits de nettoyage trop agressifs ou en trop grande quantité car ils gênent le fonctionnement de votre installation. En effet, le pouvoir épurateur de votre installation provient des bactéries. En se développant, elles consomment les matières organiques apportées et assainissent les eaux rejetées.
- Privilégier les « recettes de grand-mère » pour déboucher les canalisations (vinaigre, eau bouillante ou ventouse)
- Veiller à ce que l’ensemble des ouvertures reste accessible, pour faciliter l’entretien et le contrôle visuel.
Si je suis propriétaire bailleur, j’informe mes locataires de l’entretien à effectuer et des bonnes pratiques.
Il existe 4 types de contrôle obligatoire :
- Le contrôle périodique de bon fonctionnement
C’est la vérification de la conformité et de l’entretien des installations. Il est effectué tous les 8 ans pour les installations conformes et tous les 4 ans pour les installations non conformes.
- Le contrôle de conception
Il est à réaliser pour la validation des projets de création ou de réhabilitation d’un assainissement, à la suite du dépôt de l’étude de filière en mairie (voir ci-dessous « je réalise ou mets en conformité mon installation »).
- Le contrôle de bonne réalisation
C’est la vérification de l’exécution des travaux dans les normes, conformément au projet validé.
- Le contrôle dans le cadre d’une vente immobilière
Seul le Spanc le réalise. Ce contrôle doit avoir moins de 3 ans à la date de signature de l’acte de vente.
Afin d’effectuer le service de contrôle de ces installations, la Communauté de communes Vie et Boulogne a fait le choix de la prestation de service. À partir du 1er janvier 2026, c’est la Saur qui assurera les contrôles périodiques de bon fonctionnement, de bonne réalisation et dans le cadre de la vente d’un bien immobilier.
Ce contrôle permet de vérifier la présence et le bon état général des ouvrages composant l’installation ainsi que leur bon entretien.
Comment préparer le contrôle ?
- L’ensemble des regards d’accès aux ouvrages doit être découvert ;
- Les justificatifs d’entretien (vidange), le contrat d’entretien et le guide d’utilisation de l’installation doivent être fournis ;
- Si l’ensemble des ouvrages n’est pas accessible : fournir tout document permettant d’attester leur présence et/ou dimensionnement (contrôles de travaux, devis, factures, plans, permis de construire…)
► Un ouvrage non accessible lors de la visite peut entraîner une non-conformité : sa présence et son dimensionnement par rapport à la capacité d’accueil (nombre de pièces principales) de l’habitation ne pourront être attestés, son bon entretien ainsi que l’état d’usure ne pourront pas être vérifiés.
Ce contrôle concerne tous les propriétaires d’installation. Sa fréquence est de tous les 4 ans pour les installations non conformes et tous les 8 ans pour les installations conformes.
Votre installation nécessite une réhabilitation ?
En cas de non-conformité la législation impose une mise en conformité dans les 4 ans qui suivent le contrôle. Pour concevoir l’installation, une étude de filière réalisée par un bureau d’étude est obligatoire. Avant et après l’exécution des travaux, le projet d’installation d’assainissement non collectif devra avoir reçu un avis favorable du Spanc.
Les technicien(ne)s chargé(e)s de réaliser ces contrôles sont munis d’une accréditation signée par le Président de la communauté de communes.
Dans le cadre d’une vente immobilière :
Le vendeur d’une habitation en assainissement non collectif a l’obligation de justifier de l’état de son installation.
- Un contrôle a déjà eu lieu : le vendeur doit annexer à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, le document (daté de moins de trois ans à la date de l’acte de vente) établi à l’issue du contrôle et délivré par le SPANC.
- Aucun contrôle n’a eu lieu ou le dernier contrôle date de plus de 3 ans : le vendeur ou son représentant contacte le Spanc afin de convenir d’un rendez-vous.
De manière à ce que le Spanc prenne en compte une demande dans les meilleures conditions, il faut :
- Qu’il fournisse le mandat signé par le propriétaire du bien, si le demandeur est une agence immobilière ;
- Que la demande soit faire, au minimum, 15 jours avant la signature de l’acte de vente voire dès la mise en vente de l’immeuble.
Je souhaite faire une demande contrôle : lien vers le formulaire en ligne
Les diagnostiqueurs immobiliers peuvent-ils réaliser le contrôle des installations d’assainissement non collectif ?
NON, la réalisation du contrôle est effectuée par le Spanc.
La Communauté de communes Vie et Boulogne ayant fait le choix de confier cette mission à un prestataire, il est le seul habilité à les effectuer (les technicien(ne)s sont muni(e)s d’une accréditation).
Quelle est la procédure à suivre, en cas de non-conformité ?
En cas de non-conformité la législation impose une mise en conformité dans l’année qui suit la signature de l’acte de vente.
A NOTER : Le Spanc de la Communauté de communes Vie et Boulogne n’effectue pas les contrôles de raccordement à l’assainissement collectif. Renseignez-vous auprès de la Mairie de la commune concernée.
Création ou réhabilitation, comment procéder ?
Votre situation
A. Mon dernier contrôle a été déclarée non conforme avec un délai de mise en conformité de 4 ans ou 1 an selon ma situation.
B. Je construis ma maison ou réalise une nouvelle installation d’assainissement
Cas particulier des ventes : l’obligation de réhabilitation incombe à l’acquéreur.
Que dois-je faire ?
1. Faire réaliser une étude de filière destinée à définir les caractéristiques de la future installation d’assainissement non collectif
Cette étude permettra d’identifier les contraintes et définir vos exigences avant de choisir le meilleur système d’assainissement en fonction de vos souhaits, de l’usage, de la qualité de votre sol, de la surface dont vous disposez… C’est l’élément de base à tout dossier d’assainissement non collectif.
Pour cela :
- Je sélectionne un bureau d’études dans la liste que j’obtiens via le SPANC ou des bureaux d’études ayant signé la charte ” qualité Vendée “,
- Je prends un rendez-vous avec le bureau d’études de mon choix sur les lieux de mes futurs travaux.
Liste des entreprises signataires de la charte qualité ANC : Charte ANC www.capeb.fr
2. Déposer l’étude en Mairie, en deux exemplaires. Le cas échéant, avec votre permis de construire (cas B).
3. Le SPANC valide le projet en envoyant un rapport de contrôle de conception,
4. Réaliser les travaux par l’entreprise de votre choix, ou en auto-construction.
Je choisis une entreprise de travaux pour réaliser mon assainissement non collectif et je lui fournis l’étude de filière réalisée par le bureau d’étude. Toute modification de la filière d’assainissement engendrera un avenant à l’étude de filière et un avis modificatif de la part du Spanc. La réalisation d’assainissement non collectif en auto-construction est autorisée.
5. Demander le contrôle des travaux avant le remblaiement.
Dès que possible, vous devez prévenir le Spanc du démarrage du chantier.
Pour cela, plusieurs possibilités :
- Appeler le 02 51 31 13 01 du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00
- Faire la demande par Internet : demande contrôle
Le Spanc transmettra votre demande au prestataire qui prendra contact directement avec vous ou l’entreprise chargée des travaux pour fixer la date d’intervention.
6. Entretenir votre installation.
Conserver le guide d’entretien. Une maintenance annuelle peut s’avérer indispensable.
Le coût
Le coût de la réhabilitation ou de la réalisation d’un assainissement autonome s’élève à environ 10 000 €.
Les aides possibles
Des aides existent, sous conditions…
- si vous entrez dans la catégorie des foyers très modestes à modestes,
- si vous résidez dans le périmètre de protection rapproché du captage d’Apremont.
Il est également possible d’avoir recours à un éco-prêt à taux zéro si l’assainissement choisi ne consomme pas d’électricité et que l’habitation est construite depuis plus de deux ans.
En savoir plus sur l’éco-prêt à taux zéro en cliquant ici
Consultez la vidéo explicative ici
Question-réponse
Prime de précarité : un contractuel de la fonction publique y a-t-il droit ?
Vérifié le 01 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, depuis le 1
- Fonction publique d'État (FPE)
- Territoriale (FPT)
- Hospitalière (FPH)
-
Qui est concerné ?
Vous pouvez bénéficier de l'indemnité de fin de contrat si vous avez été recruté, à partir du 1
er janvier 2021, pour l'un des motifs suivants :- Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services (absence de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions recherchées ou fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées)
- Occuper un emploi à temps non complet d'une durée inférieure au mi-temps
- Remplacement momentané d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel à temps partiel ou en congé (annuel, de maladie, de maternité, etc.)
- Faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire
- Faire face à un accroissement temporaire d'activité
Quelles sont les conditions à remplir ?
Pour que l'indemnité de fin de contrat soit accordée, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :
- La durée de votre contrat, renouvellement compris, doit être inférieure ou égale à 1 an
- Votre rémunération brute globale moyenne au cours de la durée totale de votre contrat, renouvellement compris, doit être inférieure ou égale à 3 494,40 € par mois. Ce plafond est proratisé en cas de temps partiel ou de temps non complet.
Qu'est-ce que la rémunération brute globale moyenne ?
La rémunération brute globale moyenne est la somme des rémunérations mensuelles, que vous avez perçues au cours de votre période d'emploi, divisée par votre nombre de mois de contrats.
La rémunération brute globale comprend l'ensemble de vos traitements bruts ainsi que vos primes et indemnités, sauf les remboursements de frais professionnels et les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, dont vous avez bénéficié.
L'indemnité de fin de contrat n'est pas versée dans les cas suivants :
- À la fin de votre contrat, vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire ou élève à la suite de votre réussite à un concours
- À la fin de votre contrat, vous bénéficiez du renouvellement de votre contrat ou de la conclusion d'un nouveau contrat en CDD de plus d'un an ou en CDI dans la fonction publique hospitalière
Tout délai de carence entre votre contrat initial et votre nouveau contrat dans la fonction publique d’État vous permet de bénéficier du versement de l'indemnité de fin de contrat au titre de votre contrat initial.
Exemple
Cas n°1 : vous bénéficiez d'un CDD d'une durée inférieure à 1 an dans un établissement X et bénéficiez ensuite d'un CDD supérieur à un an ou d'un CDI dans un autre établissement de la fonction publique hospitalière, sans délai de carence : vous ne bénéficiez pas de l'indemnité de fin de contrat au titre de votre contrat avec l'établissement X
Cas n°2 : vous bénéficiez d'un CDD d'une durée inférieure à 1 an dans un établissement X et bénéficiez ensuite d'un CDD quelle que soit sa durée, ou d'un CDI, dans un autre établissement de la fonction publique hospitalière, avec un délai de carence supérieur ou égal à 1 jour : vous bénéficiez de l'indemnité de fin de contrat au titre de votre contrat avec l'établissement X
Cas n°3 : vous bénéficiez d'un CDD d'une durée inférieure à 1 an dans un un établissement X et bénéficiez ensuite d'un CDD quelle que soit sa durée, ou d'un CDI, dans une autre administration de la fonction publique d’État ou territoriale sans délai de carence : vous bénéficiez de l'indemnité de fin de contrat au titre de votre contrat avec l'établissement X
Si vous refusez un CDD supérieur à 1 an ou un CDI sur des fonctions différentes avec une rémunération qui n'est pas au moins équivalente à votre contrat précédent, vous bénéficiez de l'indemnité de fin de contrat.
En revanche, si vous refusez un CDD supérieur à 1 an ou un CDI sur des fonctions équivalentes avec une rémunération au moins équivalente à votre contrat précédent, vous ne bénéficiez pas de l'indemnité de fin de contrat.
Vous ne pouvez pas non plus percevoir la prime de précarité si votre contrat prend fin pour l'un des motifs suivants :
- Démission ou licenciement
- Non-renouvellement de votre titre de séjour
- Déchéance des droits civiques (c'est-à-dire ne plus avoir le droit de vote et de vous présenter à une élection en France ou dans le pays dont vous avez la nationalité)
- Interdiction d'exercer un emploi public prononcée par le juge
Quel est le montant de l'indemnité ?
Le montant de l'indemnité de fin de contrat est fixé à 10 % de votre rémunération brute globale perçue pendant la durée de votre contrat, renouvellement inclus.
La rémunération brute globale comprend le traitement indiciaire, le complément de traitement indiciaire, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes et indemnités.
Elle ne comprend pas l’indemnité compensatrice de congés payés, ni les remboursements de frais professionnels.
L'indemnité est versée au plus tard 1 mois après la fin du contrat.
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Vous avez droit à une indemnité de fin de contrat si votre CDD ne se poursuit pas par un CDI.
Le montant de l'indemnité est égale à 10 % de votre rémunération totale brute perçue pendant votre CDD.
Elle est versée à la fin de votre CDD en même temps que votre dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.
Et aussi
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Travail - Formation