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Assainissement non collectif

L’assainissement non collectif (ANC) est le traitement des eaux usées domestiques produites par une habitation qui n’est pas raccordée au réseau public de collecte des eaux usées ou tout-à-l’égout. Ces installations individuelles peuvent présenter un risque environnemental, voire pour la santé si elles sont défectueuses ou mal entretenues. L’essentiel est de préserver une ressource naturelle précieuse. Aussi, avant de retourner dans le milieu naturel, les eaux usées doivent être dépolluées.

Une installation d’assainissement c’est :

  • un dispositif de collecte (ou boîte, plus souvent appelé regard) suivi de canalisations, permet le transport des eaux usées domestiques en sortie d’habitation.
  • un prétraitement : la fosse toutes eaux retient les matières solides et les déchets flottants. En sortie de fosse, les eaux contiennent encore 70% de la pollution initiale.
  • des ventilations : une ventilation primaire dite de « décompression » et d’une ventilation secondaire située sur la canalisation de sortie de la fosse dite d’« extraction » sont indispensables.
  • un traitement des eaux usées est réalisé soit dans le sol en place (épandage), soit par un sol reconstitué (filtre à sable) soit par un dispositif spécifique agréé par les Ministères (filtre compact, microstation, phyto-épuration…).
  • L’évacuation des eaux usées domestiques traitées est réalisée en priorité par infiltration dans le sol et à défaut par rejet vers le milieu hydraulique superficiel (cours d’eau, fossé…)

Pour fonctionner correctement et être durable, un entretien régulier est indispensable.

Pour ce faire, vous pouvez faire appel :

Conseils pour prévenir le risque de bouchage de votre installation

Ce que vous devez effectuer vous-même

  • Tous les 6 mois, nettoyer le bac à graisse (si vous en avez un) ou le préfiltre de la fosse (matériau filtrant à changer, si nécessaire).
  • Tous les ans, réaliser un contrôle visuel de vos ouvrages

Ce que vous devez faire faire par un vidangeur agréé

La vidange doit être effectuée quand le volume des boues atteint 50% de la hauteur de la fosse ou environ tous les 4 ans. Pour savoir s’il est temps de réaliser l’entretien, il est nécessaire de vérifier l’épaisseur des dépôts qui se trouvent dans la fosse à l’aide d’un bâton.

Le cas particulier des filières dites « agréées »

Cette catégorie regroupe les microstations, les filtres compacts et la phytoépuration. Le guide d’entretien remis par le concepteur, reprend toutes les opérations de maintenance à effectuer par vous-même ou par un prestataire. Il contient également un carnet de suivi.

Les erreurs à éviter et conseils d’entretien

Pour le bon entretien de votre installation

  • Ne pas jeter d’huile ou des lingettes (même biodégradables),
  • Ne pas utiliser des produits de nettoyage trop agressifs ou en trop grande quantité car ils gênent le fonctionnement de votre installation. En effet, le pouvoir épurateur de votre installation provient des bactéries. En se développant, elles consomment les matières organiques apportées et assainissent les eaux rejetées.
  • Privilégier les « recettes de grand-mère » pour déboucher les canalisations (vinaigre, eau bouillante ou ventouse)
  • Veiller à ce que l’ensemble des ouvertures reste accessible, pour faciliter l’entretien et le contrôle visuel.

Si je suis propriétaire bailleur, j’informe mes locataires de l’entretien à effectuer et des bonnes pratiques.

Il existe 4 types de contrôle obligatoire : 

  • Le contrôle périodique de bon fonctionnement

C’est la vérification de la conformité et de l’entretien des installations. Il est effectué tous les 8 ans pour les installations conformes et tous les 4 ans pour les installations non conformes. 

  • Le contrôle de conception

Il est à réaliser pour la validation des projets de création ou de réhabilitation d’un assainissement, à la suite du dépôt de l’étude de filière en mairie (voir ci-dessous « je réalise ou mets en conformité mon installation »). 

  • Le contrôle de bonne réalisation

C’est la vérification de l’exécution des travaux dans les normes, conformément au projet validé. 

  • Le contrôle dans le cadre d’une vente immobilière

Seul le Spanc le réalise. Ce contrôle doit avoir moins de 3 ans à la date de signature de l’acte de vente. 

 

Afin d’effectuer le service de contrôle de ces installations, la Communauté de communes Vie et Boulogne a fait le choix de la prestation de service. À partir du 1er janvier 2026, c’est la Saur qui assurera les contrôles périodiques de bon fonctionnement, de bonne réalisation et dans le cadre de la vente d’un bien immobilier. 

Ce contrôle permet de vérifier la présence et le bon état général des ouvrages composant l’installation ainsi que leur bon entretien.  

 Comment préparer le contrôle ? 

  • L’ensemble des regards d’accès aux ouvrages doit être découvert ; 
  • Les justificatifs d’entretien (vidange), le contrat d’entretien et le guide d’utilisation de l’installation doivent être fournis ; 
  • Si l’ensemble des ouvrages n’est pas accessible : fournir tout document permettant d’attester leur présence et/ou dimensionnement (contrôles de travaux, devis, factures, plans, permis de construire…) 

► Un ouvrage non accessible lors de la visite peut entraîner une non-conformité : sa présence et son dimensionnement par rapport à la capacité d’accueil (nombre de pièces principales) de l’habitation ne pourront être attestés, son bon entretien ainsi que l’état d’usure ne pourront pas être vérifiés. 

Ce contrôle concerne tous les propriétaires d’installation. Sa fréquence est de tous les 4 ans pour les installations non conformes et tous les 8 ans pour les installations conformes.  

Votre installation nécessite une réhabilitation ? 

En cas de non-conformité la législation impose une mise en conformité dans les 4 ans qui suivent le contrôle. Pour concevoir l’installation, une étude de filière réalisée par un bureau d’étude est obligatoire. Avant et après l’exécution des travaux, le projet d’installation d’assainissement non collectif devra avoir reçu un avis favorable du Spanc. 

 Les technicien(ne)s chargé(e)s de réaliser ces contrôles sont munis d’une accréditation signée par le Président de la communauté de communes. 

 Dans le cadre d’une vente immobilière :

 Le vendeur d’une habitation en assainissement non collectif a l’obligation de justifier de l’état de son installation. 

  • Un contrôle a déjà eu lieu : le vendeur doit annexer à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, le document (daté de moins de trois ans à la date de l’acte de vente) établi à l’issue du contrôle et délivré par le SPANC. 
  • Aucun contrôle n’a eu lieu ou le dernier contrôle date de plus de 3 ans : le vendeur ou son représentant contacte le Spanc afin de convenir d’un rendez-vous. 

 De manière à ce que le Spanc prenne en compte une demande dans les meilleures conditions, il faut : 

  • Qu’il fournisse le mandat signé par le propriétaire du bien, si le demandeur est une agence immobilière ; 
  • Que la demande soit faire, au minimum, 15 jours avant la signature de l’acte de vente voire dès la mise en vente de l’immeuble. 

 Je souhaite faire une demande contrôle : lien vers le formulaire en ligne 

Les diagnostiqueurs immobiliers peuvent-ils réaliser le contrôle des installations d’assainissement non collectif ?

NON, la réalisation du contrôle est effectuée par le Spanc. 

La Communauté de communes Vie et Boulogne ayant fait le choix de confier cette mission à un prestataire, il est le seul habilité à les effectuer (les technicien(ne)s sont muni(e)s d’une accréditation). 

 Quelle est la procédure à suivre, en cas de non-conformité ? 

En cas de non-conformité la législation impose une mise en conformité dans l’année qui suit la signature de l’acte de vente. 

 A NOTER : Le Spanc de la Communauté de communes Vie et Boulogne n’effectue pas les contrôles de raccordement à l’assainissement collectif. Renseignez-vous auprès de la Mairie de la commune concernée. 

Création ou réhabilitation, comment procéder ? 

 Votre situation 

A. Mon dernier contrôle a été déclarée non conforme avec un délai de mise en conformité de 4 ans ou 1 an selon ma situation. 

B. Je construis ma maison ou réalise une nouvelle installation d’assainissement 

Cas particulier des ventes : l’obligation de réhabilitation incombe à l’acquéreur. 

 

 Que dois-je faire ? 

 1. Faire réaliser une étude de filière destinée à définir les caractéristiques de la future installation d’assainissement non collectif 

Cette étude permettra d’identifier les contraintes et définir vos exigences avant de choisir le meilleur système d’assainissement en fonction de vos souhaits, de l’usage, de la qualité de votre sol, de la surface dont vous disposez… C’est l’élément de base à tout dossier d’assainissement non collectif. 

Pour cela : 

  • Je sélectionne un bureau d’études dans la liste que j’obtiens via le SPANC ou des bureaux d’études ayant signé la charte ” qualité Vendée “, 
  • Je prends un rendez-vous avec le bureau d’études de mon choix sur les lieux de mes futurs travaux. 

Liste des entreprises signataires de la charte qualité ANC : Charte ANC www.capeb.fr

2. Déposer l’étude en Mairie, en deux exemplaires. Le cas échéant, avec votre permis de construire (cas B). 

3. Le SPANC valide le projet en envoyant un rapport de contrôle de conception, 

4. Réaliser les travaux par l’entreprise de votre choix, ou en auto-construction. 

 Je choisis une entreprise de travaux pour réaliser mon assainissement non collectif et je lui fournis l’étude de filière réalisée par le bureau d’étude. Toute modification de la filière d’assainissement engendrera un avenant à l’étude de filière et un avis modificatif de la part du Spanc. La réalisation d’assainissement non collectif en auto-construction est autorisée. 

5. Demander le contrôle des travaux avant le remblaiement. 

Dès que possible, vous devez prévenir le Spanc du démarrage du chantier.  

Pour cela, plusieurs possibilités :  

 Le Spanc transmettra votre demande au prestataire qui prendra contact directement avec vous ou l’entreprise chargée des travaux pour fixer la date d’intervention. 

 6. Entretenir votre installation.  

Conserver le guide d’entretien. Une maintenance annuelle peut s’avérer indispensable. 

 

Le coût

Le coût de la réhabilitation ou de la réalisation d’un assainissement autonome s’élève à environ 10 000 €. 

 

Les aides possibles

Des aides existent, sous conditions… 

  • si vous entrez dans la catégorie des foyers très modestes à modestes,
  • si vous résidez dans le périmètre de protection rapproché du captage d’Apremont.

Il est également possible d’avoir recours à un éco-prêt à taux zéro si l’assainissement choisi ne consomme pas d’électricité et que l’habitation est construite depuis plus de deux ans. 

En savoir plus sur l’éco-prêt à taux zéro en cliquant ici

Consultez la vidéo explicative ici

Fiche pratique

Coups et blessures

Vérifié le 02 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez été frappé intentionnellement ou blessé accidentellement par une personne ?

Vous pouvez porter plainte pour que l'auteur des violences soit sanctionné sur le plan pénal et sur le plan civil.

La sanction pénale est une amende ou une peine d'emprisonnement, alors que la sanction civile est une obligation de réparer le préjudice.

L'importance des sanctions dépend du caractère volontaire ou involontaire des actes, de la gravité des blessures, de l'âge et de la personnalité de la victime.

  • Blessures volontaires
  • Blessures involontaires

Les blessures volontaires encore appelées coups et blessures volontaires sont des violences infligées de manière intentionnelle à une personne.

Cela veut dire que l'auteur des coups a délibérément cherché à blesser sa victime, même si l'acte n'est pas prémédité.

Les violences peuvent être physiques (coup de poing, de pied...) ou psychologiques (menaces, harcèlement...).

Les violences psychologiques sont sanctionnées de la même manière que les violences physiques.

Si vous êtes victime de violences volontaires, vous pouvez porter plainte pour demander que l'auteur des faits soit condamné pénalement (amende ou peine de prison).

Forme de la plainte

  • Sur place
  • Par courrier

La plainte peut être déposée à la police, à la gendarmerie ou auprès du procureur de la République.

La victime de violence peut porter plainte en allant dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

La police et la gendarmerie sont obligés de prendre la plainte la plainte et de la transmettre au procureur de la République.

  À savoir

il est préférable de déposer plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie du lieu où les faits se sont produits, mais cela n'est pas obligatoire.

La victime de violence peut aussi porter plainte directement auprès du procureur de la République.

Pour cela, il faut envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou au tribunal judiciaire du domicile de la personne accusée de l'infraction.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Etat civil et coordonnées complètes du plaignant (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de la personne soupçonnée d'être l'auteur (sinon, plainte contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
  • Déclaration de constitution de partie civile (facultatif)

Il est possible d'utiliser le modèle de courrier suivant :

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

La plainte peut être envoyée par lettre simple, par lettre suive ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le courrier de la plainte peut être aussi déposé à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé est établi dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte.

La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.

Délai pour porter plainte

La plainte doit être déposée dans un certain délai, sinon elle n'est plus prise en compte.

C'est ce qu'on appelle le délai de prescription.

Le délai de prescription pour une plainte qui concerne les faits de violence volontaire varie en fonction de la gravité des faits.

Si les faits constituent une contravention, la plainte doit être déposée dans un délai de 1 an à partir de la date où ils se sont produits.

Si les faits constituent un délit, la plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans à partir de la date des faits.

Si les faits constituent un crime, la plainte doit être déposée dans un délai de 20 ans à partir de la date des faits.

Pendant la phase d'enquête

Si vous portez plainte, le procureur de la République va examiner le dossier et décider d'ouvrir une enquête ou classer l'affaire sans suite.

Même si vous ne portez pas plainte, le procureur peut décider lui-même d'examiner le dossier et d'ouvrir une enquête ou de classer l'affaire sans suite.

Le déroulement de la procédure dépend du procureur de la République.

  • Le procureur décide à la fin de son enquête de renvoyer le dossier devant le tribunal correctionnel ou de classer l'affaire sans suite.

    • L'affaire sera jugée par le tribunal correctionnel.

    • C'est la fin de la procédure, sauf si vous portez plainte avec constitution de partie civile.

      Dans ce cas, un juge d'instruction sera saisi et il ouvrira une enquête.

  • C'est la fin de la procédure, sauf si vous portez plainte avec constitution de partie civile.

    Pour faire cette démarche, vous devez attendre 3 mois sans avoir de nouvelles après la date de votre dépôt de plainte.

    Le dépôt de plainte avec constitution de partie civile entraîne la désignation d'un juge d'instruction qui ouvrira une enquête.

Pendant la phase de jugement

Si l'affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel, cette juridiction va juger la personne accusée des faits.

Le procès devant le tribunal correctionnel sert d'abord à établir la culpabilité ou l'innocence de l'accusé.

Mais vous pouvez également demander au tribunal correctionnel de condamner l'accusé à vous indemniser pour le préjudice que les faits de violence vous ont causé.

Dans ce cas, vous devez vous constituer partie civile devant le tribunal correctionnel.

Pour condamner l'accusé, tant sur le plan pénal que sur le plan civil, le tribunal correctionnel doit s'appuyer sur des éléments de preuve.

Éléments de preuve pour la procédure pénale

Les éléments de preuve qui peuvent servir à établir la culpabilité de l'accusé sont les suivants :

  • Témoignages des personnes qui ont assisté à la scène
  • Photos ou vidéos de la scène ou des blessures
  • Certificat médical indiquant la nature et la gravité des blessures
  • Eléments d'identification scientifiques (empreintes digitales, traces ADN, etc)
  • Eléments de géolocalisation permettant de renseigner la présence des personnes à un endroit
  • Messages téléphoniques ou électroniques

Éléments de preuve pour la procédure civile

Pour pouvoir être indemnisé, vous devez prouver que vous avez subi un préjudice.

Pour apporter cette preuve, vous pouvez fournir des éléments suivants :

  • Photos ou vidéos des blessures et des objets endommagés
  • Certificat médical décrivant les blessures et la durée de l'incapacité de travail
  • Constat de commissaire de justice (anciennement huissier de justice)
  • Devis de réparation des objets endommagés
  • Factures d'achat ou de réparation des objets endommagés

Demande d'indemnisation

Si la personne accusée des faits est reconnue coupable, le tribunal correctionnel peut la condamner à vous payer des dommages-intérêts si vous vous êtes constitué partie civile.

Mais si vous ne vous êtes pas constitué partie civile, le tribunal ne peut pas vous accorder des dommages-intérêts.

Il en va de même si vous vous êtes constitué partie civile devant le tribunal correctionnel et que vous n'avez pas communiqué le montant de votre préjudice.

Dans ces deux cas, vous pouvez demander une indemnisation au tribunal judiciaire en vous basant sur le jugement de condamnation du tribunal correctionnel.

Paiement de l'indemnisation

La personne reconnue coupable de coups et blessures involontaires doit vous indemniser dans les conditions prévues par la décision du tribunal correctionnel ou du tribunal judiciaire.

Si la personne reconnue coupable ne peut pas vous indemniser complètement, vous pouvez saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi).

Si la Civi ne peut pas vous indemniser, vous devez faire une demande auprès du Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi).

Les peines applicables aux auteurs de violence volontaire varient suivant que vous êtes mineur ou majeur.

Peines encourues si la victime est majeure

Peine principale

La gravité des sanctions dépend de l'importance des blessures que vous avez subies :

Relations entre dommages et sanctions

Dommage subi par la victime

Peine encourue

Aucune lésion ou blessure

750 € d'amende

Incapacité totale de travail (ITT) d'une durée inférieure ou égale à 8 jours

1 500 € d'amende (3 000 € en cas de récidive)

ITT de plus de 8 jours

3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende

Mutilation ou infirmité permanente

10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende

Mort (sans l'intention de la donner de la part de l'auteur)

15 ans de Réclusion criminelle

 À noter

si les violences ont été portées dans le but de tuer, alors l'infraction cela constitue un meurtre ou une tentative de meurtre.

Dans les cas prévus par la loi, les peines peuvent être plus lourdes lorsque les violences volontaires ont été commises avec une ou plusieurs circonstances aggravantes.

Ainsi, pour les faits de violence volontaire commis avec une circonstance aggravante, hors les cas de mutilation ou d'infirmité permanente et de mort, la peine peut aller jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.

Le juge peut même retenir plusieurs circonstances aggravantes si les violences volontaires ont entraîné une incapacité de travail temporaire, et ce qu'elle que soit sa durée.

 Exemple

 À noter

les violences commises dans le cadre d'une arrestation ou d'une interpellation par les forces de l'ordre constituent un délit spécifique, celui de la rébellion.

Peine complémentaire

L'auteur risque également des peines complémentaires, qui peuvent s'ajouter à la peine principale.

 Exemple

 À noter

l'auteur de la violence n'encourt pas de sanction s'il a agi en état de légitime défense.

Peines encourues si la victime est mineure

La peine encourue pour les violences volontaires sur une victime mineure varie en fonction des éléments suivants :

  • Age du mineur
  • Gravité des faits
  • Fréquence des faits
  • Relation entre l'auteur des faits et le mineur
  • Violences sur un enfant âgé de moins de 15 ans
  • Violences sur un enfant âgé de plus de 15 ans

    • La peine est de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

    • La peine est de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende lorsque les faits sont commis par un parent ou par une personne qui a autorité sur le mineur (par exemple, un beau-parent).

    • En cas de violences habituelles, la peine peut aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

    • La peine est de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

    • La peine est de 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende lorsque les faits sont commis par un parent ou par une personne qui a autorité sur le mineur (par exemple, un beau-parent).

    • En cas de violences habituelles, la peine peut aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.

    • Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de 15 ans de réclusion criminelle.

    • La peine est de 20 ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est commise par un parent ou par une personne ayant autorité sur le mineur (par exemple un beau-parent).

    • En cas de violences habituelles, la peine la peine peut aller jusqu'à 20 ans de réclusion criminelle.

    • La peine est de 20 ans de réclusion criminelle.

    • La peine est de 30 ans de réclusion criminelle lorsque les faits sont commis par un parent ou par une personne qui a autorité sur le mineur.

    • En cas de violences habituelles ayant entraîné la mort, la peine la peine peut aller jusqu'à 30 ans de réclusion criminelle.

    • La peine est une amende de 750 € s'il n'y a pas d'incapacité temporaire de travail, et de 1 500 € s'il y a une incapacité temporaire de travail.

    • La peine est de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d’amende.

    • En cas de violences habituelles, la peine peut aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

    • La peine est de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

    • La peine est de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d’amende.

    • En cas de violences habituelles, la peine peut aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.

    • La peine est de 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.

    • La peine est de 15 ans de réclusion criminelle.

    • En cas de violences habituelles, la peine la peine peut aller jusqu'à 20 ans de réclusion criminelle.

Peines complémentaires

L'auteur de la violence risque également des peines complémentaires, qui peuvent s'ajouter à la peine principale.

Les blessures involontaires, encore appelées coups et blessures involontaires, sont les blessures commises de manière non intentionnelle sur une personne.

Dans cette hypothèse, les atteintes que vous avez subies résultent d'une maladresse, d'une négligence, d'une imprudence, d'une inattention ou d'un manquement à une obligation légale de sécurité de la part de l'auteur.

 Exemple

Les dommages qui vous ont été causés peuvent être une blessure, une maladie.

Lorsque les coups et blessures involontaires ont entrainé la mort de la victime, on parle d'homicide involontaire,

  • Sur place
  • Par courrier

La plainte peut être déposée à la police, à la gendarmerie ou auprès du procureur de la République.

La victime de violence peut porter plainte en allant dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

La police et la gendarmerie sont obligés de prendre la plainte la plainte et de la transmettre au procureur de la République.

  À savoir

il est préférable de déposer plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie du lieu où les faits se sont produits, mais cela n'est pas obligatoire.

La victime de violence peut aussi porter plainte directement auprès du procureur de la République.

Pour cela, il faut envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou au tribunal judiciaire du domicile de la personne accusée de l'infraction.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Etat civil et coordonnées complètes du plaignant (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de la personne soupçonnée d'être l'auteur (sinon, plainte contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
  • Déclaration de constitution de partie civile (facultatif)

Il est possible d'utiliser le modèle de courrier suivant :

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

La plainte peut être envoyée par lettre simple, par lettre suive ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le courrier de la plainte peut être aussi déposé à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé est établi dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte.

La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.

Si vous êtes victime de violences volontaires, vous pouvez porter plainte pour demander que l'auteur des faits soit condamné pénalement (amende ou peine de prison).

Forme de la plainte

  • Sur place
  • Par courrier

La plainte peut être déposée à la police, à la gendarmerie ou auprès du procureur de la République.

La victime de violence peut porter plainte en allant dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

La police et la gendarmerie sont obligés de prendre la plainte la plainte et de la transmettre au procureur de la République.

  À savoir

il est préférable de déposer plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie du lieu où les faits se sont produits, mais cela n'est pas obligatoire.

La victime de violence peut aussi porter plainte directement auprès du procureur de la République.

Pour cela, il faut envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou au tribunal judiciaire du domicile de la personne accusée de l'infraction.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Etat civil et coordonnées complètes du plaignant (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de la personne soupçonnée d'être l'auteur (sinon, plainte contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
  • Déclaration de constitution de partie civile (facultatif)

Il est possible d'utiliser le modèle de courrier suivant :

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

La plainte peut être envoyée par lettre simple, par lettre suive ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le courrier de la plainte peut être aussi déposé à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé est établi dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte.

La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.

Délai pour porter plainte

La plainte doit être déposée dans un certain délai, sinon elle n'est plus prise en compte.

C'est ce qu'on appelle le délai de prescription.

Le délai de prescription pour une plainte qui concerne les faits de violence volontaire varie en fonction de la gravité de ces faits.

Si les faits constituent une contravention, la plainte doit être déposée dans un délai de 1 ans à partir de la date où ils se sont produits.

Si les faits constituent un délit, la plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans à partir de la date où ils se sont produits.

Si les faits constituent un crime, la plainte doit être déposée dans un délai de 20 ans à partir de la date où ils se sont produits.

Pendant la phase d'enquête

Si vous portez plainte, le procureur de la République va examiner le dossier et décider d'ouvrir une enquête ou de classer l'affaire sans suite.

Même si vous ne portez pas plainte, le procureur peut examiner le dossier et décider d'ouvrir une enquête ou de classer l'affaire sans suite.

Le déroulement de la procédure dépend du procureur de la République.

  • Le procureur ouvre une enquête
  • Le procureur classe directement l'affaire sans suite

Le procureur décide à la fin de son enquête de renvoyer le dossier devant le tribunal correctionnel ou de classer l'affaire sans suite.

  • L'affaire sera jugée par le tribunal correctionnel.

  • C'est la fin de la procédure, sauf si vous portez plainte avec constitution de partie civile.

    Dans ce cas, un juge d'instruction sera saisi et il ouvrira une enquête.

C'est la fin de la procédure, sauf si vous portez plainte avec constitution de partie civile.

Pour faire cette démarche, vous devez attendre 3 mois sans nouvelles après la date de son dépôt de plainte.

Le dépôt de plainte avec constitution de partie civile entraîne la désignation d'un juge d'instruction qui ouvrira une enquête.

Pendant la phase de jugement

Si l'affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel, cette juridiction va juger la personne accusée des faits de violence.

Le procès devant le tribunal correctionnel sert d'abord à établir la culpabilité ou l'innocence de l'accusé.

Mais vous pouvez également demander au tribunal correctionnel de condamner l'accusé à vous indemniser pour le préjudice que les faits de violence vous ont causé.

Dans ce cas, vous devez vous constituer partie civile devant le tribunal correctionnel.

Pour condamner l'accusé, tant sur le plan pénal que sur le plan civil, le tribunal correctionnel doit s'appuyer sur des éléments de preuve.

Éléments de preuve pour la procédure pénale

Les éléments de preuve qui peuvent servir à établir la culpabilité de l'accusé sont les suivants :

  • Témoignages des personnes qui ont assisté à la scène
  • Photos ou vidéos de la scène ou des blessures
  • Certificat médical indiquant la nature et la gravité des blessures
  • Eléments d'identification scientifiques (empreintes digitales, traces ADN, ect ...)
  • Eléments de géolocalisation permettant de renseigner la présence des personnes à un endroit
  • Messages téléphoniques ou électroniques

Éléments de preuve pour la procédure civile

Pour pouvoir être indemnisé, vous devez prouver que vous avez subi un préjudice.

Pour apporter cette preuve, vous pouvez fournir un des éléments de preuve suivants :

  • Photos ou vidéos des blessures et des objets endommagés
  • Certificat médical décrivant les blessures et la durée de l'incapacité de travail
  • Constat de commissaire de justice (anciennement huissier de justice)
  • Devis de réparation des objets endommagés
  • Factures d'achat ou de réparation des objets endommagés

Demande d'indemnisation

Si la personne accusée des faits est reconnue coupable, le tribunal correctionnel peut la condamner à vous payer des dommages-intérêts si vous vous êtes constitué partie civile.

Mais si vous ne vous êtes pas constitué partie civile le tribunal ne peut pas vous accorder des dommages-intérêts.

Il en va de même si vous vous êtes constitué partie civile devant le tribunal correctionnel, mais sans communiquer le montant de son préjudice.

Dans ces deux cas, vous pouvez demander une indemnisation au tribunal judiciaire en vous basant sur le jugement de condamnation du tribunal correctionnel.

Si l'auteur des faits est reconnu coupable par le tribunal correctionnel et que vous ne vous êtes pas constitué partie civile ou que vous n'avez pas communiqué le montant de votre préjudice, le tribunal ne peut le condamner à vous payer des dommages-intérêts.

Dans ce cas, vous devez demander la réparation de son préjudice au juge civil.

Paiement de l'indemnisation

La personne reconnue coupable de coups et blessures involontaires doit vous indemniser dans les conditions prévues par la décision du tribunal correctionnel ou du tribunal judiciaire.

Si la personne reconnue coupable ne peut pas vous indemniser ou si elle ne peut pas vous indemniser complètement, vous pouvez saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi).

Si la CIVI ne peut pas vous indemniser, vous devez faire une demande auprès du Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions (SARVI).

Les personnes suivantes peuvent être reconnues comme responsables de coups et blessures involontaires :

  • Personne qui a causé directement la blessure
  • Propriétaire du chien qui a blessé la victime ou celui qui détenait le chien au moment des faits
  • Propriétaire d'un objet qui a causé la blessure (par exemple, si un mur mal entretenu s'écroule et vous blesse)
  • Personne morale (si l'un de ses représentants a causé les atteintes dans le cadre de son travail habituel)

 Exemple

En cas d'intoxication alimentaire, une entreprise peut être poursuivie à cause d'un manque de contrôle des ouvriers.

Les peines dépendent de la gravité du préjudice, de la nature et de l'importance de la faute.

Une personne qui commet une simple imprudence sera moins sévèrement punie que la personne qui a fait exprès de ne pas respecter une règle de sécurité (la violation manifeste et délibérée d'une obligation de sécurité prévue par la loi).

Dans les cas prévus par la loi, les peines peuvent être plus lourdes lorsque les faits ont été commis dans certaines circonstances, appelées circonstances aggravantes.

  • Les sanctions sont alourdies en fonction de la gravité des dommages causés à la victime :

    Peine encourue selon la gravité des blessures

    Dommage subi par la victime

    Peine encourue

    Aucune lésion ou blessure

    150 € d'amende

    Incapacité totale de travail (ITT) inférieure ou égale à 3 mois

    1 500 € d'amende (3 000 € en cas de récidive)

    ITT de plus de 3 mois

    2 ans de prison et 30 000 € d'amende

    Mort (homicide involontaire)

    3 ans de prison et 45 000 € d'amende

    Le tribunal peut également condamner la personne reconnue coupable des blessures involontaires à des peines complémentaires en lien avec les faits commis.

     Exemple

    • Peine encourue selon la gravité des blessures

      Dommage subi par la victime

      Peine encourue

      Aucune lésion ou blessure

      1 500 € d'amende (3 000 € en cas de récidive)

      Incapacité totale de travail (ITT) de moins de 3 mois

      1 an de prison et 15 000 € d'amende

      ITT de plus de 3 mois

      3 ans de prison et 45 000 € d'amende

      Mort (homicide involontaire)

      5 ans de prison et 75 000 € d'amende

       À noter

      l'auteur risque également des peines complémentaires.

    • Peine encourue selon la gravité des blessures

      Dommage subi par la victime

      Peine encourue

      Aucune lésion ou blessure

      150 € d'amende

      Incapacité totale de travail (ITT) de moins de 3 mois

      2 ans de prison et 30 000 € d'amende

      ITT de plus de 3 mois

      3 ans de prison et 45 000 € d'amende

      Mort (homicide involontaire)

      5 ans de prison et 75 000 € d'amende

      Des circonstances aggravantes spécifiques peuvent s'appliquer :

      • Conduite en état d'ivresse
      • Conduite sous l'emprise de stupéfiants
      • Conduite sans permis de conduire
      • Excès de vitesse de plus de 50 km/h
      • Délit de fuite
      • Violation délibérée de la loi

       À noter

      l'auteur risque également des peines complémentaires comme l'annulation du permis de conduire.

    • Peine encourue selon la gravité des blessures

      Dommage subi par la victime

      Peine encourue

      Aucune lésion ou blessure

      150 € d'amende

      Incapacité totale de travail (ITT) de moins de 3 mois

      2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende

      ITT de plus de 3 mois

      3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende

      Mort (homicide involontaire)

      5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende

      Des circonstances aggravantes spécifiques peuvent s'appliquer :

      • Détention illicite d'un chien dangereux
      • Ivresse du propriétaire du chien lors de l'incident
      • Conduite sans permis de conduire
      • Non vaccination du chien contre la rage
      • Maltraitance du chien

       À noter

      l'auteur risque également des peines complémentaires comme la confiscation du chien.

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