Urbanisme : transfert de la taxe d’aménagement
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) sera chargée du paiement de la taxe d’aménagement de toutes les demandes...
Droit des sols : dépôt en ligne des demandes d’autorisations d’urbanisme
Concrètement, toutes les communes doivent être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisations d’urbanisme. Celles de...