Changement au 1er juin 2025
Le dépôt dématérialisé des DIA* entre dans le cadre de la simplification et de la modernisation des services publics.
Il s’inscrit pleinement dans une démarche qui vise à améliorer la qualité des services publics et à moderniser l’action publique, tout en maîtrisant les dépenses et en optimisant les moyens.
Depuis le 1er juin 2025, les DIA pourront être déposées via le guichet unique sur l’ensemble du territoire de Vie et Boulogne. Dans ce contexte, nous invitons les Notaires à déposer leurs demandes via le portail dédié à cet effet à l’adresse suivante : Guichet unique
Lors du dépôt de la DIA sur le portail, un accusé de réception permettant de mettre en œuvre le délai sera délivré. Ce processus couvre uniquement le périmètre du Droit de préemption urbain pour lequel la Communauté de communes et les communes membres de Vie et Boulogne sont compétentes.
*Déclaration d’intention d’aliéner