La procédure à suivre :
Si vous avez un projet de construction ou d’aménagement soumis à une autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager et de démolir, déclarations préalables, etc.), vous devez :
- Déposer votre dossier en papier
Déposez un dossier à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés. L’instruction technique du dossier sera assurée par la communauté de communes.
- Déposer un dossier en ligne
Cliquez ici pour déposer votre dossier en ligne
Consultez les conditions générales d’utilisation ici.
Consultez le guide d’utilisation du Guichet Unique
- Prendre rendez-vous
Sollicitez un rendez-vous auprès de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés (y compris en amont du projet) pour obtenir des conseils réglementaires ou architecturaux.
Transfert de la taxe d’aménagement
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) sera chargée du paiement de la taxe d’aménagement de toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er sep. 2022.
Qu’est-ce que cela change pour le pétitionnaire lors du dépôt de sa demande (en ligne ou en format papier) ?
Lors de dépôt, à compter du 1er sep. :
- Il n’est plus nécessaire de renseigner la DENCI* (Déclaration des éléments nécessaires pour le calcul des impositions), sauf cas particuliers.
A l’achèvement de la construction :
- La DENCI sera à effectuer auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivants l’achèvement de la construction (au sens de l’art. 1406 CGI), via le site www.impots.gouv.fr, service Biens immobiliers.
Attention, la DENCI reste nécessaire après le 1er sep., pour les demandes de permis modificatifs et des transferts rattachées à une demande initiale déposée avant cette date.
Pour tout renseignement complémentaire, contactez le secrétariat de votre mairie, ou du service Application du Droit des Sols de Vie et Boulogne.
*La DENCI constitue la base des données à partir de laquelle la taxe d’aménagement et la redevance d’archéologie préventive seront calculées.
Le service Application du Droit des Sols (ADS) de la Communauté de communes Vie et Boulogne instruit les différentes demandes d’autorisations en matière d’urbanisme pour le compte des 15 communes du territoire.
Cette mission inclut :
- le contrôle du respect des règles d’urbanisme applicables,
- la vérification d’une bonne intégration architecturale du projet,
- le conseil aux particuliers et aux professionnels sur les procédures et le respect des règles applicables.
Toute demande de permis de construire ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux, soumis à une autorisation, a fait appel à un architecte.
L’architecte établira le projet architectural faisant l’objet de la demande de permis de construire (L.431-2 du code de l’urbanisme).
Exceptions
Ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou les exploitations agricoles qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes :
- une construction à usage autre qu’agricole dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol de la partie de la construction constitutive de surface de plancher n’excèdent pas 150 m²,
- une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas 800 m²,
- des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à quatre mètres et dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas 2 000 m².
En amont du dépôt de votre dossier (construction, rénovation ou extension), vous pouvez bénéficier de conseils gratuits du C.A.U.E. (Conseil en Architecture Urbanisme et Environnement). Un architecte-conseil répond à vos questions, vous aide à réfléchir sur la composition d’ensemble en vue de l’obtention du permis de construire, la bonne distribution de votre habitation, l’intégration dans le quartier…
Rencontrez l’architecte-conseil à l’Espace France services Vie et Boulogne à Palluau :
- Permanence sur rendez-vous (prenez rendez-vous en ligne ici)
CAUE (Conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement de Vendée) :
Envoyer un mail
www.caue85.com