Assainissement non collectif

L’assainissement non collectif (ANC), désigne les installations individuelles de traitement des eaux domestiques. Ces dispositifs concernent les habitations qui ne sont pas desservies par un réseau public de collecte des eaux usées et qui doivent en conséquence traiter elles-mêmes leurs eaux usées avant de les rejeter dans le milieu naturel.

Les eaux usées à traiter sont constituées des eaux vannes (eaux des toilettes) et des eaux ménagères (lavabos, cuisine, lave-linge, douche…) qui peuvent être à l’origine de nuisances environnementales et de risques sanitaires significatifs.

Une installation d’assainissement non collectif correctement réalisée et entretenue vise donc à prévenir les risques sanitaires et environnementaux.

Composition d’une installation

Le dispositif de collecte (ou boite, plus souvent appelé regard) suivi de canalisations permet le transport des eaux usées domestiques en sortie d’habitation.

Le prétraitement : la fosse toutes eaux retient les matières solides et les déchets flottants. En sortie de fosse, les eaux contiennent encore 70% de la pollution initiale.

La ventilation : une installation doit être constituée d’une ventilation primaire dite de « décompression » et d’une ventilation secondaire située sur la canalisation de sortie de la fosse dite d’ « extraction » indispensables pour le bon fonctionnement du dispositif.

Le traitement des eaux usées est réalisé soit dans le sol en place (épandage), ou un sol reconstitué (filtre à sable) ou encore par un dispositif spécifique agréé par les Ministère (filtre compact, micro-station, phyto-épuration…).

L’évacuation des eaux usées domestiques traitées est réalisée en priorité par infiltration dans le sol et à défaut par rejet vers le milieu hydraulique superficiel (cours d’eau, fossé…)

Entretien de l’installation

Pour fonctionner correctement et être durable dans le temps, un entretien régulier est indispensable. Pour cela, veillez à ce que l’ensemble des ouvertures (regards) soient accessibles. Détails ci-dessous.

Ce contrôle permet de vérifier la présence et le bon état général des ouvrages composant l’installation ainsi que leur bon entretien. Pour cela, l’ensemble des regards doivent être accessibles et de se munir de tout justificatif permettant d’attester du bon entretien (contrat, bon de vidange,….). Un ouvrage non accessible lors de la visite peut entrainer une non-conformité : sa présence et son dimensionnement par rapport à la capacité d’accueil (nombre de pièces principales) de l’habitation ne pourront être attestés, son bon entretien ainsi que l’état d’usure ne pourront être vérifiés.

Ce contrôle est en cours de renouvellement, 10 ans après le premier contrôle de diagnostic pour les communes de l’ex-territoire de Vie et Boulogne et s’échelonneront entre 2017 et 2020. Dans l’ordre chronologique, sont concernées les communes suivantes : Le Poiré-sur-Vie, La Génétouze, Saint-Denis-la-Chevasse, Bellevigny, Aizenay, Beaufou et Les-Lucs-sur-Boulogne.

Votre installation nécessite une réhabilitation ?

En cas de non-conformité la législation impose une mise en conformité dans les 4 ans qui suivent le contrôle. Pour concevoir l’installation, une étude de filière réalisée par un bureau d’étude est obligatoire. Avant et après l’exécution des travaux, le projet d’installation d’assainissement non collectif devra avoir reçu un avis favorable du SPANC.

SPANC

Le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) est un service intercommunal. Vous pouvez le contacter pour :

  • obtenir des conseils et des renseignements
  • effectuer le contrôle de mon installation à la création ou lors de la réhabilitation, dans le cadre du contrôle périodique obligatoire, en cas d’une vente immobilière,
  • effectuer la vidange de ma fosse.

 02 51 31 13 01

Liens utiles

Création ou réhabilitation, comment procéder ?

Les habitations non desservies par un réseau public de collecte des eaux usées (égouts) doivent être équipées d’une installation autonome dite « d’assainissement non collectif » pour traiter leurs eaux usées domestiques. Si l’objectif prioritaire est de prévenir tout risque sanitaire, il est aussi de limiter l’impact sur l’environnement et de participer ainsi à l’effort national de protection de la ressource en eau.
En tant qu’usager de l’ANC, vous devez limiter l’impact environnemental de vos rejets.

Etude de filière

Avant tout projet de rénovation ou de création d’un assainissement autonome, vous devez impérativement faire réaliser une étude de filière. Cette étude permettra d’identifier les contraintes et définir vos exigences avant de procéder à une sélection des technologies adaptées et de choisir le meilleur système d’assainissement en fonction de vos souhaits, de la qualité de votre sol, de la surface dont vous disposez…

C’est l’élément de base à tout dossier d’assainissement non collectif.

Pour cela :

  • je sélectionne un bureau d’études dans la liste que j’obtiens via le SPANC ou des bureaux d’études ayant signé la charte ” qualité Vendée “,
  • je prends un rendez-vous avec le bureau d’études de mon choix sur les lieux de mes futurs travaux.

Validation du SPANC

En effet, après avoir déposé votre étude de filière en mairie, le service SPANC va étudier votre étude avant de vous délivrer un courrier d’agrément. Celui-ci va vous permettre de commencer vos travaux d’assainissement avec l’entreprise qui en assure l’installation.

Choix de l’entreprise

Je choisis une entreprise de travaux publics figurant sur la liste donnée par le SPANC pour réaliser mon assainissement non collectif.

Contrôle avant les travaux

48 h à 24 h avant le début des travaux, l’entreprise de travaux ou bien vous-même prend rendez-vous avec le SPANC pour effectuer le contrôle de réalisation au 02 51 31 13 01 ou 02 51 31 67 33 (du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h).

  • Le SPANC transmet votre demande au prestataire qui prend contact directement avec vous pour fixer la date d’intervention.
  • Lors du contrôle de réalisation, vous devrez signer l’ordre d’intervention et la fiche récapitulant les interventions effectuées.L’installateur de l’assainissement non collectif doit être présent, sinon il y aura une contre-visite.
  • Ce contrôle vous sera facturé par la communauté de communes après le passage du technicien.

L’entretien

Dès réception de l’avis conforme sur la réalisation des travaux, j’effectue l’entretien nécessaire afin d’optimiser la durée de vie de mon assainissement.

Pour savoir comment prendre soin de votre installation et avoir d’autres conseils sur son entretien, consulter notre Guide assainissement non collectif.

Consultez la vidéo explicative ici :

Les entreprises agréées

Afin d’effectuer ce service, la communauté de communes a renouvelé depuis le 1er janvier 2017, les contrats de prestation de contrôles et de vidange auprès de l’entreprise SUEZ (anciennement SANITRA-FOURRIER).

Contrôle ANC

  • Contrôle de bonne réalisation des assainissements non collectifs neufs ou réhabilités
  • Contre visite des installations non-conformes
  • Contrôle de conformité dans le cadre de la vente d’un bien immobilier

Prestation de vidange ANC

  • Ecrémage des fosses
  • Vidange des fosses
  • Nettoyage des bacs à graisse
  • Curage et/ou nettoyage sous pression des canalisations
  • Traitement des matières de vidanges
  • Intervention de vidange d’urgence (intervention sous 48 heures)

L’entretien de votre installation d’assainissement non collectif

Vous êtes responsable du bon fonctionnement de votre installation d’assainissement non collectif. Tout comme votre voiture, votre installation doit être entretenue pour un bon fonctionnement. Voici quelques conseils…

Si je suis propriétaire bailleur, j’informe mes locataires des bonnes pratiques de l’ANC car l’habitation est en Assainissement Non Collectif.

Le bac dégraisseur

Il retient les graisses provenant des eaux ménagères :

Je vérifie son bon écoulement une fois tous les trois mois et si nécessaire j’enlève un maximum de graisses et de matières solides.

Le préfiltre

Il retient les matières en suspension qui ne décantent pas dans la fosse. Tous les 6 mois, le pré-filtre doit être nettoyé par vos soins :

  • Sortez le panier amovible et nettoyer-le à l’eau ou changez le matériau filtrant.

Mon système de traitement

Il assure le traitement des eaux usées par différents processus.

  • Je veille à laisser mes regards accessibles et je les contrôle au minimum, 1 fois par an.
  • Je vérifie de temps en temps que les ventilations ne sont pas bouchées.
  • Je veille à respecter les indications du guide d’utilisation fourni par l’installateur.

ATTENTION, sur la zone de traitement :

  • aucun stockage de charges lourdes
  • aucun stationnement ou passage de véhicule
  • aucun support hermétique (pas d’enrobé, de piscine, etc.)
  • aucun passage d’animaux lourds
  • Je ne plante aucun arbre à moins de 3 mètres de l’assainissement.

Conseils d’utilisation

Le pouvoir épurateur de votre installation provient des bactéries. En se développant, elles consomment les matières organiques apportées et assainissent les eaux rejetées. Afin que l’épuration se fasse correctement et durablement, voici quelques règles d’utilisation à respecter.

Sont à proscrire :

  • Les produits toxiques dans l’évier, le lavabo ou les toilettes tels que la peinture, le white spirit, les huiles, l’éther, les médicaments…. Ces produits doivent suivre une filière de traitement adaptée : amenez vos restes de produits à la déchèterie ou et vos médicaments périmés ou inutilisés chez votre pharmacien.
  • Les rejets des eaux de pluies et/ ou de piscine dans l’installation car votre installation n’a pas vocation à les traiter.
  • Les graisses, huiles de vidanges ou de fritures colmatent les canalisations : elles doivent être acheminées dans une déchèterie.
  • Les objets non-biodégradables tels que les protections hygiéniques, les lingettes….doivent suivre la filière des ordures ménagères : elles risquent de boucher vos canalisations et votre assainissement.
L’utilisation de détergents, javel, etc., doit être raisonnable et limitée. Pour la machine à laver, les produits liquides sont préférables aux poudres.

Afin d’éviter tout engorgement des tuyaux et des drains, la vidange de votre fosse est indispensable et donc obligatoire. Sans vidange régulière, c’est tout votre système qui se détériorera prématurément. Le réhabiliter peut s’avérer très onéreux (entre 5 000 et 10 000€).

Quand vidanger ?

La vidange doit être effectuée quand le volume des boues atteint 50% de la fosse ou, au moins, environ tous les 4 ans, par une entreprise spécialisée. Pour savoir s’il est temps de réaliser une vidange de votre fosse, il faut vérifier l’épaisseur des dépôts qui se trouvent dans la fosse. Si ces dépôts arrivent à la moitié de la profondeur, la vidange doit avoir lieu.

Comment effectuer la vidange ?

La communauté de communes Vie et Boulogne, a depuis le 1er janvier 2012 passé un contrat avec la société SUEZ (anciennement SANITRA-FOURNIER), pour les prestations de vidange des A.N.C. (Assainissements non Collectif) :

  • Ecrémage des fosses
  • Vidange des fosses
  • Curage et / ou nettoyage sous pression des canalisations
  • Traitement des matières de vidanges
  • Interventions de vidange d’urgence (sous 48h)

Quel sont les tarifs ?

Les tarifs sont calculés en fonction de la taille de votre fosse, du volume qui y sera retiré et de la distance qui sépare votre fosse du domaine public. (voir dans les documents associés)

Fiche pratique

Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)

Vérifié le 29 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) permet de financer des travaux de rénovation énergétique des logements. Le montant maximal de l'éco-PTZ est compris entre 7 000 € et 30 000 € selon les travaux financés. Ce prêt peut être accordé sous conditions à un propriétaire bailleur ou occupant et à un syndicat de copropriétaires jusqu'au 31 décembre 2021.

Les conditions d'obtention de l'éco-PTZ diffèrent en fonction des travaux envisagés.

L'éco-PTZ peut être accordé, sous conditions, pour réaliser un ou plusieurs types de travaux d'isolation ou d'installation d'équipements permettant l'utilisation de source d'énergie renouvelable.

Travaux concernés

Pour bénéficier de l'éco-PTZ, vos travaux doivent concerner au moins une des catégories de travaux suivantes :

  • Isolation thermique de la toiture
  • Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur
  • Isolation thermique des fenêtres et portes donnant sur l'extérieur
  • Isolation des planchers bas
  • Installation ou remplacement d'un chauffage ou d'une production d'eau chaude sanitaire
  • Installation d'un chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable
  • Installation d'une production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable

  À savoir

il est généralement plus efficace de commencer par isoler et ventiler votre logement, puis ensuite d'installer des systèmes de production de chauffage et d'eau chaude performants.

Pour vous aider dans votre choix de travaux, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation énergétique.

Personnes concernées

  • Propriétaire occupant ou propriétaire qui loue ou s'engage à louer son logement
  • Copropriétaire (et non le syndicat de copropriétaires) occupant ou bailleur pour financer la quote-part de travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives. L'éco-PTZ permet également de financer des travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l'immeuble.

L'éco-PTZ n'est pas soumis à condition de ressources.

Logement concerné

Votre logement doit avoir été construit avant le 1er janvier 1990.

Il doit être votre résidence principale.

Vous pouvez également bénéficier de l'éco-PTZ si vous louez votre logement à une personne qui en fait sa résidence principale.

Choix de l'entreprise réalisant les travaux

Vos travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise bénéficiant d'un signe de qualité Reconnu garant de l'environnement (RGE).

La recherche d'une entreprise RGE peut être faite à partir d'un service en ligne.

Service en ligne
Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"

Accéder au service en ligne  

Agence de la transition écologique (Ademe)

Dépôt du dossier

Une fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à une banque muni des formulaires Emprunteur et Entreprise complétés.

Formulaire
Éco-PTZ individuel : formulaire Emprunteur

Accéder au formulaire (pdf - 315.3 KB)  

Ministère chargé du logement

Formulaire
Éco-PTZ individuel : formulaire Entreprise réalisation d'une ou plusieurs actions

Accéder au formulaire (pdf - 474.6 KB)  

Ministère chargé du logement

Seules les banques ayant signé une convention avec l'État peuvent distribuer l'éco-PTZ. Il convient donc de se renseigner auprès de votre banque.

À l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants :

  • Justificatif de l'utilisation du logement en tant que résidence principale (si le logement n'est pas encore votre résidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux)
  • Dernier avis d'imposition
  • Descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, ainsi que l'ensemble des devis détaillés associés

Condition relative à la réalisation des travaux

Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de l'émission de l'offre de l'éco-PTZ.

Toutefois, une demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être déposée auprès de la banque dans l'un des 4 cas suivants :

  • Force majeure
  • Maladie ou accident de l'emprunteur ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 3 mois minimum ou en cas de décès de l'emprunteur
  • Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération
  • Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique
  • Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai tout document permettant de justifier un cas de force majeure.

  • Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai un arrêt de travail, un certificat médical ou un acte de décès de l'emprunteur.

  • Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'un des documents suivants :

    • Acte ou justificatif d'un recours administratif ou judiciaire
    • Décision ou acte administratif ou judiciaire qui affecte le délai de réalisation des travaux (permis de construire, par exemple)
    • Extrait du Bodacc en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire
    • Procès-verbal d'un huissier de justice à la demande du tribunal constatant la malfaçon ou l'inachèvement des travaux
    • Rapport d'expertise judiciaire
    • Mise en demeure adressée au professionnel réalisant la livraison des travaux dans les délais prévus au contrat
  • Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique mentionnant la commune concernée par vos travaux. Cet arrêté est publié sur le site du Journal officiel .

Montant du prêt

Le montant maximal de l'éco-PTZ est le suivant :

  • 7 000 € pour une action simple sur les parois vitrées
  • 15 000 € pour une action simple de travaux d'une autre nature
  • 25 000 € pour un bouquet de 2 travaux
  • 30 000 € pour un bouquet de 3 travaux ou plus

Cumul avec d'autres aides

L'éco-PTZ peut être cumulable avec les aides suivantes :

  • Aide de l'Anah et aide des collectivités territoriales
  • Certificats d'économies d'énergie
  • PTZ pour l'accession à la propriété

Versement

Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés.

Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ.

Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date.

Si vous n'obtenez pas de réponse de la banque dans les 2 mois suivant votre demande, la demande d'allongement du délai est considérée comme rejetée.

Remboursement

La durée maximale de remboursement de l'éco-PTZ est de 15 ans.

Tant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire.

Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.

Fin des travaux

Vous devez transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la date d'octroi de l'éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés.

Dans le cas où la nature, le montant des travaux éligibles ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il faut fournir de nouveaux formulaires Entreprise.

Demande d'un éco-PTZ complémentaire

Jusqu'au 31 décembre 2021, vous pouvez demander un 2nd éco-PTZ pour le même logement.

La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de l'émission de l'offre du 1er éco-PTZ.

La demande d'un éco-PTZ complémentaire doit être faite dans les mêmes conditions que pour le 1er éco-PTZ.

 Attention :

la somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser 30 000 €.

Travaux concernés

Pour bénéficier de l'éco-PTZ, les travaux effectués dans votre logement doivent permettre d'atteindre une performance énergétique globale minimale déterminé par une étude thermique réalisée par un bureau d'étude. Les travaux doivent permettre d'obtenir :

  • une consommation conventionnelle annuelle inférieure à 331 kWh/m² en énergie primaire sur les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude,
  • et un gain énergétique d'au moins 35 % par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude.

 À noter

l'étude thermique ne doit pas être confondue avec le diagnostic de performance énergétique (DPE), qui n'intègre pas de projection de consommation après travaux.

Personnes concernées

  • Propriétaire occupant ou propriétaire qui loue ou s'engage à louer son logement
  • Copropriétaire (et non le syndicat de copropriétaires) occupant ou bailleur, pour financer la quote-part de travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives. L'éco-PTZ permet également de financer des travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l'immeuble.

L'éco-PTZ n'est pas soumis à condition de ressources.

Logement concerné

Votre logement doit avoir été construit après le 1er janvier 1948.

Il doit être votre résidence principale.

Vous pouvez également bénéficier de l'éco-PTZ si vous louez votre logement à une personne qui en fait sa résidence principale.

Choix de l'entreprise réalisant les travaux

Vos travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise bénéficiant d'un signe de qualité Reconnu garant de l'environnement (RGE).

L'entreprise réalisant l'étude thermique doit être titulaire d'un signe de qualité lui permettant de réaliser les audits éligibles au crédit d'impôt transition énergétique (Cite).

La recherche d'une entreprise RGE peut être faite à partir d'un service en ligne.

Service en ligne
Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"

Accéder au service en ligne  

Agence de la transition écologique (Ademe)

Dépôt du dossier

Une fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à une banque, muni des formulaires Emprunteur et Entreprise complétés.

Formulaire
Éco-PTZ individuel : formulaire Emprunteur

Accéder au formulaire (pdf - 315.3 KB)  

Ministère chargé du logement

Formulaire
Éco-PTZ individuel : formulaire Entreprise Performance énergétique

Accéder au formulaire (pdf - 579.5 KB)  

Ministère chargé du logement

À l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants :

  • Justificatif de l'utilisation du logement en tant que résidence principale (si le logement n'est pas encore votre résidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux)
  • Dernier avis d'imposition
  • Descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, ainsi que l'ensemble des devis détaillés associés

Condition relative à la réalisation des travaux

Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de l'émission de l'offre de l'éco-PTZ.

Toutefois, une demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être déposée auprès de la banque dans l'un des 4 cas suivants :

  • Force majeure
  • Maladie ou accident de l'emprunteur ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 3 mois minimum ou en cas de décès de l'emprunteur
  • Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération
  • Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique
  • Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai tout document permettant de justifier un cas de force majeure.

  • Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai un arrêt de travail, un certificat médical ou un acte de décès de l'emprunteur.

  • Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'un des documents suivants :

    • Acte ou justificatif d'un recours administratif ou judiciaire
    • Décision ou acte administratif ou judiciaire qui affecte le délai de réalisation des travaux (permis de construire, par exemple)
    • Extrait du Bodacc en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire
    • Procès-verbal d'un huissier de justice à la demande du tribunal constatant la malfaçon ou l'inachèvement des travaux
    • Rapport d'expertise judiciaire
    • Mise en demeure adressée au professionnel réalisant la livraison des travaux dans les délais prévus au contrat
  • Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique mentionnant la commune concernée par vos travaux. Cet arrêté est publié sur le site du Journal officiel .

Montant du prêt

Le montant maximal de l'éco-PTZ est de 30 000 €.

Cumul avec d'autres aides

L'éco-PTZ peut être cumulable avec les aides suivantes :

  • Aide de l'Anah et aide des collectivités territoriales
  • Certificats d'économies d'énergie
  • PTZ pour l'accession à la propriété

Versement

Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés. Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ. Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date.

Si vous n'obtenez pas de réponse de la banque dans les 2 mois suivant votre demande, la demande d'allongement du délai est considérée comme rejetée.

Remboursement

La durée maximale de remboursement de l'éco-PTZ est de 15 ans.

Tant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire.

Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.

Fin des travaux

Vous devez transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la date d'octroi de l'éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés.

Dans le cas où la nature, le montant des travaux éligibles ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il convient de fournir de nouveaux formulaires Entreprise.

Demande d'un éco-PTZ complémentaire

Jusqu'au 31 décembre 2021, vous pouvez demander un 2nd éco-PTZ pour le même logement.

La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de l'émission de l'offre du 1er éco-PTZ.

 Attention :

la somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser 30 000 €.

Travaux concernés

Vos travaux doivent permettre de réhabiliter votre système d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie.

Personnes concernées

  • Propriétaire occupant ou propriétaire qui loue ou s'engage à louer son logement
  • Copropriétaire (et non le syndicat de copropriétaires) occupant ou bailleur, pour financer la quote-part de travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives. L'éco-PTZ permet également de financer des travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l'immeuble.

L'éco-PTZ n'est pas soumis à condition de ressources.

Logement concerné

Votre logement doit avoir été construit avant le 1er janvier 1990.

Il doit être votre résidence principale.

Vous pouvez également bénéficier de l'éco-PTZ si vous louez votre logement à une personne qui en fait sa résidence principale.

Choix de l'entreprise réalisant les travaux

Vos travaux doivent être réalisés par un artisan ou une entreprise du bâtiment.

La mention du professionnel Reconnu garant de l'environnement (RGE) n'est pas requise pour ce type de travaux. Mais rien n’empêche de faire appel à une entreprise ayant la qualité RGE.

Service en ligne
Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"

Accéder au service en ligne  

Agence de la transition écologique (Ademe)

Dépôt du dossier

Une fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à une banque, muni des formulaires Emprunteur et Entreprise complétés.

Formulaire
Éco-PTZ individuel : formulaire Emprunteur

Accéder au formulaire (pdf - 315.3 KB)  

Ministère chargé du logement

Formulaire
Éco-PTZ individuel : formulaire Entreprise Assainissement

Accéder au formulaire (pdf - 431.1 KB)  

Ministère chargé du logement

À l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants :

  • Justificatif de l'utilisation du logement en tant que résidence principale (si le logement n'est pas encore votre résidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux)
  • Dernier avis d'imposition
  • Descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, ainsi que l'ensemble des devis détaillés associés

Condition relative à la réalisation des travaux

Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de l'émission de l'offre de l'éco-PTZ.

Toutefois, une demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être déposée auprès de la banque dans l'un des 4 cas suivants :

  • Force majeure
  • Maladie ou accident de l'emprunteur ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 3 mois minimum ou en cas de décès de l'emprunteur
  • Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération
  • Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique
  • Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai tout document permettant de justifier un cas de force majeure.

  • Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai un arrêt de travail, un certificat médical ou un acte de décès de l'emprunteur.

  • Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'un des documents suivants :

    • Acte ou justificatif d'un recours administratif ou judiciaire
    • Décision ou acte administratif ou judiciaire qui affecte le délai de réalisation des travaux (permis de construire, par exemple)
    • Extrait du Bodacc en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire
    • Procès-verbal d'un huissier de justice à la demande du tribunal constatant la malfaçon ou l'inachèvement des travaux
    • Rapport d'expertise judiciaire
    • Mise en demeure adressée au professionnel réalisant la livraison des travaux dans les délais prévus au contrat
  • Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique mentionnant la commune concernée par vos travaux. Cet arrêté est publié sur le site du Journal officiel .

Montant

Le montant maximal de l'éco-PTZ est de 10 000 €.

Cumul avec d'autres aides

L'éco-PTZ peut être cumulable avec les aides suivantes :

  • Aide de l'Anah et aide des collectivités territoriales
  • Certificats d'économies d'énergie
  • PTZ pour l'accession à la propriété

Versement

Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés. Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ. Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date.

Si vous n'obtenez pas de réponse de la banque dans les 2 mois suivant votre demande, la demande d'allongement du délai est considérée comme rejetée.

Remboursement

La durée maximale de remboursement de l'éco-PTZ est de 15 ans.

Tant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire.

Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.

Fin des travaux

Vous devez transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la date d'octroi de l'éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés.

Dans le cas où la nature, le montant des travaux éligibles ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il convient de fournir de nouveaux formulaires Entreprise.

Demande d'un éco-PTZ complémentaire

Jusqu'au 31 décembre 2021, vous pouvez demander un 2nd éco-PTZ pour le même logement.

La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de l'émission de l'offre du 1er éco-PTZ.

La demande d'un éco-PTZ complémentaire doit être faite dans les mêmes conditions que pour le 1er éco-PTZ.

 Attention :

la somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser 30 000 €.

Les conditions d'obtention de l'éco-PTZ diffèrent en fonction des travaux envisagés.

L'éco-PTZ peut être accordé, sous conditions, pour réaliser un ou plusieurs types de travaux d'isolation ou d'installation d'équipements permettant l'utilisation de source d'énergie renouvelable.

Travaux concernés

Pour bénéficier de l'éco-PTZ, les travaux de la copropriété doivent concerner au moins 1 des catégories suivantes :

  • Isolation thermique de la toiture
  • Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur
  • Isolation thermique des fenêtres à la condition que les matériaux utilisés viennent remplacer des parois en simple vitrage (au moins la moitié des fenêtres) et portes donnant sur l'extérieur (au moins la moitié des portes)
  • Isolation des planchers bas
  • Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire
  • Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable
  • Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable

  À savoir

il est généralement plus efficace de commencer par isoler et ventiler les logements, puis ensuite d'installer des systèmes de production de chauffage et d'eau chaude performants.

Bénéficiaire

Le syndicat de copropriétaires peut bénéficier d'un éco-PTZ pour financer des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives (travaux d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre). L'éco-PTZ collectif permet également de financer des travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l'immeuble.

Seuls les copropriétaires de logements utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale peuvent participer à l'éco-PTZ collectif.

En complément de cet éco-PTZ collectif, chaque copropriétaire peut faire une demande d'éco-PTZ individuel complémentaire pour financer d'autres travaux que ceux réalisés par la copropriété.

Immeuble concerné

L'éco-PTZ est accordé pour financer des travaux dans un immeuble construit avant le 1er janvier 1990.

Choix de l'entreprise réalisant les travaux

Les travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise bénéficiant d'un signe de qualité Reconnu garant de l'environnement (RGE).

La recherche d'une entreprise RGE peut être faite à partir d'un service en ligne.

Service en ligne
Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"

Accéder au service en ligne  

Agence de la transition écologique (Ademe)

Dépôt du dossier

Une fois le choix des travaux défini, le syndicat de copropriétaires doit s'adresser à une banque, muni des formulaires Emprunteur et Entreprise complétés.

Formulaire
Éco-PTZ copropriété : formulaire Emprunteur

Accéder au formulaire (pdf - 593.6 KB)  

Ministère chargé du logement

Formulaire
Éco-PTZ copropriété : formulaire Entreprise Action de travaux

Accéder au formulaire (pdf - 394.9 KB)  

Ministère chargé du logement

Domofinance et la Caisse d'épargne Île-de-France sont les seules banques à pouvoir distribuer l'éco-PTZ collectif.

À l'appui de la demande, le syndicat de copropriétaires doit fournir tous les éléments suivants :

  • Nombre total de logements et bâtiments dans la copropriété faisant l'objet de travaux
  • Nombre de copropriétaires participant à l'éco-PTZ
  • Descriptif des travaux prévus faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, ainsi que l'ensemble des devis détaillés associés

Condition relative à la réalisation des travaux

Les travaux doivent impérativement être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de l'émission de l'offre de l'éco-PTZ.

Montant du prêt

Le montant maximal de l'éco-PTZ est de :

  • 7 000 € pour l'action d'isolation des parois vitrées,
  • 15 000 € pour une autre action de travaux simple,
  • 25 000 € pour un bouquet de 2 travaux,
  • 30 000 € pour un bouquet de 3 travaux ou plus.

Le montant maximal de l'éco-PTZ correspond au montant maximal de prêt par logement multiplié par le nombre de logements concernés par le prêt.

Versement

Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés. Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ. Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date.

Remboursement

La durée maximale de remboursement de l'éco-PTZ est de 15 ans.

Fin des travaux

Le syndicat de copropriétaires doit transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés. Ce délai démarre à partir de la date de signature du contrat définitif de prêt.

Dans le cas où la nature, le montant des travaux éligibles ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il faut fournir de nouveaux formulaires Entreprise.

Demande d'éco-PTZ complémentaire

Jusqu'au 31 décembre 2021, le syndicat de copropriétaires peut demander un 2nd éco-PTZ.

La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de l'émission de l'offre du 1er éco-PTZ.

La demande d'un éco-PTZ complémentaire doit être faite dans les mêmes conditions que pour le 1er éco-PTZ.

 Attention :

la somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser 30 000 € par logement.

Travaux concernés

Pour bénéficier de l'éco-PTZ, les travaux effectués dans le bâtiment doivent permettre d'atteindre une performance énergétique globale minimale du bâtiment déterminé par une étude thermique réalisée par un bureau d'étude. Les travaux doivent permettre d'obtenir :

  • une consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire inférieure à 331 kWh/m² sur les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude
  • et un gain énergétique d'au moins 35 % par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire pour les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude.

 À noter

l'étude thermique ne doit pas être confondue avec le diagnostic de performance énergétique (DPE), qui n'intègre pas de projection de consommation après travaux.

Bénéficiaire

Le syndicat de copropriétaires peut bénéficier d'un éco-PTZ pour financer des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives (travaux d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre). L'éco-PTZ collectif permet également de financer des travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l'immeuble.

Seuls les copropriétaires de logements utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale peuvent participer à l'éco-PTZ collectif.

En complément de cet éco-PTZ collectif, chaque copropriétaire peut faire une demande d'éco-PTZ individuel complémentaire pour financer d'autres travaux que ceux réalisés par la copropriété.

Immeuble concerné

L'éco-PTZ est accordé pour financer des travaux dans un immeuble construit depuis plus de 2 ans.

Choix de l'entreprise réalisant les travaux

Les travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise bénéficiant d'un signe de qualité Reconnu garant de l'environnement (RGE).

L'entreprise réalisant l'étude thermique doit être titulaire d'un signe de qualité lui permettant de réaliser les audits éligibles au crédit d'impôt transition énergétique (Cite).

La recherche d'une entreprise RGE peut être faite à partir d'un service en ligne.

Service en ligne
Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"

Accéder au service en ligne  

Agence de la transition écologique (Ademe)

Dépôt du dossier

Le syndicat de copropriétaires doit s'adresser à une banque muni des formulaires Emprunteur et Entreprise complétés.

Formulaire
Éco-PTZ copropriété : formulaire Emprunteur

Accéder au formulaire (pdf - 593.6 KB)  

Ministère chargé du logement

Formulaire
Éco-PTZ copropriété : formulaire Entreprise Performance énergétique

Accéder au formulaire (pdf - 391.4 KB)  

Ministère chargé du logement

À l'appui de la demande, le syndicat de copropriétaires doit fournir tous les éléments suivants :

  • Nombre total de logements et bâtiments dans la copropriété faisant l'objet de travaux
  • Nombre de copropriétaires participant à l'éco-PTZ
  • Descriptif des travaux prévus faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, ainsi que l'ensemble des devis détaillés associés

Condition relative à la réalisation des travaux

Les travaux doivent impérativement être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de l'émission de l'offre de l'éco-PTZ.

Montant du prêt

Le montant maximal de l'éco-PTZ est de 30 000 €.

Il correspond au montant maximal de prêt par logement multiplié par le nombre de logements concernés par le prêt.

Versement

Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés. Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ. Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date.

Remboursement

La durée maximale de remboursement de l'éco-PTZ est de 15 ans.

Fin des travaux

Le syndicat de copropriétaires doit transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés. Ce délai démarre à partir de la date d'acceptation des copropriétaires en assemblée générale du projet de contrat d'éco-PTZ.

Dans le cas où la nature, le montant des travaux éligibles ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il faut fournir de nouveaux formulaires Entreprise.

Demande d'éco-PTZ complémentaire

Jusqu'au 31 décembre 2021, le syndicat de copropriétaires peut demander un 2nd éco-PTZ.

La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de l'émission de l'offre du 1er éco-PTZ.

Ce prêt doit financer d'autres travaux que ceux du 1er éco-PTZ. Ils doivent concerner au moins une des catégories suivantes :

  • Isolation thermique de la toiture
  • Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur
  • Isolation thermique des fenêtres à la condition que les matériaux utilisés viennent remplacer des parois en simple vitrage (au moins la moitié des fenêtres) et portes donnant sur l'extérieur (au moins la moitié des portes)
  • Isolation des planchers bas
  • Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire
  • Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable
  • Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable

La somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser 30 000 € par logement.

Travaux concernés

Les travaux doivent permettre de réhabiliter le système d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie.

Bénéficiaire

Le syndicat de copropriétaires peut bénéficier d'un éco-PTZ pour financer des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives (travaux d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre). L'éco-PTZ collectif permet également de financer des travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l'immeuble.

Seuls les copropriétaires de logements utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale peuvent participer à l'éco-PTZ collectif.

En complément de cet éco-PTZ collectif, chaque copropriétaire peut faire une demande d'éco-PTZ individuel complémentaire pour financer d'autres travaux que ceux réalisés par la copropriété.

Immeuble concerné

L'éco-PTZ est accordé pour financer des travaux dans un immeuble construit depuis plus de 2 ans.

Choix de l'entreprise réalisant les travaux

Les travaux doivent être réalisés par un artisan ou une entreprise du bâtiment.

La mention du professionnel Reconnu garant de l'environnement (RGE) n'est pas requise pour ce type de travaux mais rien n’empêche de faire appel à une entreprise ayant la qualité RGE.

Service en ligne
Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"

Accéder au service en ligne  

Agence de la transition écologique (Ademe)

Dépôt du dossier

Le syndicat de copropriétaires doit s'adresser à une banque, muni des formulaires Emprunteur et Entreprise complétés.

Formulaire
Éco-PTZ copropriété : formulaire Emprunteur

Accéder au formulaire (pdf - 593.6 KB)  

Ministère chargé du logement

Formulaire
Éco-PTZ copropriété : formulaire Entreprise Assainissement

Accéder au formulaire (pdf - 382.0 KB)  

Ministère chargé du logement

À l'appui de la demande, le syndicat doit fournir tous les éléments suivants :

  • Nombre total de logements et bâtiments dans la copropriété faisant l'objet de travaux
  • Nombre de copropriétaires participant à l'éco-PTZ
  • Descriptif des travaux prévus faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, ainsi que l'ensemble des devis détaillés associés.

Condition relative à la réalisation des travaux

Les travaux doivent impérativement être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de l'émission de l'offre de l'éco-PTZ.

Montant du prêt

Le montant maximal de l'éco-PTZ est de 10 000 €.

Il correspond au montant maximal de prêt par logement multiplié par le nombre de logements concernés par le prêt.

Versement

Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés. Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ. Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date.

Remboursement

La durée maximale de remboursement de l'éco-PTZ est de 15 ans.

Fin des travaux

Le syndicat de copropriétaire doit transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la date d'acceptation des copropriétaires en assemblée générale du projet de contrat d'éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés.

Dans le cas où la nature, le montant des travaux éligibles ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il convient de fournir de nouveaux formulaires Entreprise.

Demande d'éco-PTZ complémentaire

Jusqu'au 31 décembre 2021, le syndicat de copropriétaires peut demander un 2nd éco-PTZ.

La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de l'émission de l'offre du 1er éco-PTZ.

Ce prêt doit financer d'autres travaux que ceux du 1er éco-PTZ. Ils doivent concerner au moins une des catégories suivantes :

  • Isolation thermique de la toiture
  • Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur
  • Isolation thermique des fenêtres à la condition que les matériaux utilisés viennent remplacer des parois en simple vitrage (au moins la moitié des fenêtres) et portes donnant sur l'extérieur (au moins la moitié des portes)
  • Isolation des planchers bas
  • Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire
  • Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable
  • Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable

La somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser 30 000 € par logement.

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