Autorisations d’urbanisme

Le service ADS, pour Application du Droit des Sols, instruit les différents actes d’autorisation en matière d’urbanisme : permis de construire, déclaration préalable, certificats d’urbanisme,…

Covid-19 : l’instruction des dossiers se poursuit. Contacter le service avant tout déplacement au 02.51.31.68.35 ou par mail.

Vous avez un projet de construction, d’aménagement ?

La procédure à suivre :

Si vous avez un projet de construction ou d’aménagement soumis à une autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager et de démolir, déclarations préalables, etc.), vous devez :

  • Déposer votre dossier

Déposez un dossier à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés. L’instruction technique du dossier sera assurée par la communauté de communes.

  • Prendre rendez-vous

Sollicitez un rendez-vous auprès de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés (y compris en amont du projet) pour obtenir des conseils réglementaires ou architecturaux.

Les missions du service ADS

Le service Application du Droit des Sols (ADS) de la communauté de communes Vie et Boulogne instruit les différentes demandes d’autorisations en matière d’urbanisme pour le compte des 15 communes du territoire.

Cette mission inclut :

  • le contrôle du respect des règles d’urbanisme applicables,
  • la vérification d’une bonne intégration architecturale du projet,
  • le conseil aux particuliers et aux professionnels sur les procédures et le respect des règles applicables.

Devez-vous recourir à un architecte ?

Toute demande de permis de construire ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux, soumis à une autorisation, a fait appel à un architecte.

L’architecte établira le projet architectural faisant l’objet de la demande de permis de construire (L.431-2 du code de l’urbanisme).

Exceptions

Ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou les exploitations agricoles qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes :

  • une construction à usage autre qu’agricole dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol de la partie de la construction constitutive de surface de plancher n’excèdent pas 150 m²,
  • une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas 800 m²,
  • des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à quatre mètres et dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas 2 000 m².

Conseils avec le C.A.U.E.

En amont du dépôt de votre dossier (construction, rénovation ou extension), vous pouvez bénéficier de conseils gratuits du C.A.U.E. (Conseil en Architecture Urbanisme et Environnement). Un architecte-conseil répond à vos questions, vous aide à réfléchir sur la composition d’ensemble en vue de l’obtention du permis de construire, la bonne distribution de votre habitation, l’intégration dans le quartier…

Rencontrez l’architecte-conseil à l’Espace France services Vie et Boulogne à Palluau, sur rendez-vous le mercredi après-midi.

CAUE (Conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement de Vendée) :

02 51 37 44 95

Envoyer un mail
www.caue85.com

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