Urbanisme : transfert de la taxe d’aménagement

Nouveau à partir du 1er septembre 2022.

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) sera chargée du paiement de la taxe d’aménagement de toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er sep. 2022.

Qu’est-ce que cela change pour le pétitionnaire lors du dépôt de sa demande (en ligne ou en format papier) ?

Lors de dépôt, à compter du 1er sep. :

  • Il n’est plus nécessaire de renseigner la DENCI* (Déclaration des éléments nécessaires pour le calcul des impositions), sauf cas particuliers.

A l’achèvement de la construction :

  • La DENCI sera à effectuer auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivants l’achèvement de la construction (au sens de l’art. 1406 CGI), via le site www.impots-gouv.fr, service Biens immobiliers.

Attention, la DENCI reste nécessaire après le 1er sep., pour les demandes de permis modificatifs et des transferts rattachées à une demande initiale déposée avant cette date.

Pour tout renseignement complémentaire, contactez le secrétariat de votre mairie, ou du service Application du Droit des Sols de Vie et Boulogne.

 

*La DENCI constitue la base des données à partir de laquelle la taxe d’aménagement et la redevance d’archéologie préventive seront calculées.

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